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L'article 83 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel une loi ultérieure complètera et, au besoin adaptera les dispositions de la présente loi aux nécessités spécifiques de la lutte pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas pour conséquence de rendre ce texte inapplicable, en l'état, aux départements d'outre-mer.

l'absence d'amélioration dans son travail, révélée par l'oubli de cinq anomalies dans le contrôle d'un véhicule effectué la veille par l'intéressé ; que M. X... a saisi la juridiction purd'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur le chef de demande présenté au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que les dispositions de l'article 985 du même Code, seules applicables en matière prud'homale, et selon lesquelles la déclaration de pourvoi indique le domicile du demandeur, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

; que, par jugement du 2 février 1990, son employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, transformée le 30 août 1991 en liquidation judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une certaine somme comme salaire de base permettant de calculer les montants de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les bulletins de salaires produits pour l'année 1988 font état du versement de différentes primes, qu'à la suite de sa dernière augmentation de salaire, le montant de la prime aurait également dû être augmenté et que le versement de ces primes était un droit acquis qui ne pouvait être modifié ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du…

Attendu que Mlle X... a été employée à compter du 15 septembre 1996, en qualité de fleuriste, en vertu d'un contrat d'apprentissage convenu avec la société Bruniaux Fleurs, rompu d'un commun accord le 31 juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de jours fériés, et de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter Mlle X... d'une partie de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes énonce que les heures d'école ne sauraient faire partie des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'apprentie justifiait des heures supplémentaires accomplies, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X...

de journée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 26 mars 1998), d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que de première part, l'employeur reprochait à M. Y...

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 juin 1992, par la société Waldvogel ; qu'il a été licencié par lettre du 12 avril 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors, selon le pourvoi, 1 / que les motifs du licenciement étaient imprécis, alors, 2 / que la cour d'appel ne donne aucune explication sur les articles L. 223-14 et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motivation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été appréciés par les juges du fond qui ont estimé que le licenciement de M. X...

faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, et faisant valoir qu'elle se trouvait en état de grossesse au moment des faits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1997) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur, qui avait prévu à l'article 9 du contrat de travail que Mme X...

Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Charles Delatour en qualité de VRP carte unique à temps partiel ; qu'elle a démissionné le 9 décembre 1996 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à régler un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que des accords nationaux interprofessionnels des VRP excluent de leur champ d'application le VRP qui, bien qu'engagé à titre exclusif exerce une activité réduite à temps partiel et qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de l'article 5-1 desdits accords ; Mais attendu…

principal) acquis par l'agent à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle classification" ; que cet avenant a fait l'objet d'un agrément ministériel le 28 mai 1993 ; que M. A... et sept autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Perpignan (ci-après la CPAM) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, pour la période du 1er janvier 1993 au 28 mai 1993, en se prévalant de l'article 6-1 du protocole dans sa rédaction initiale ; Attendu que pour condamner la CPAM à payer aux salariés des rappels de salaires et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'il s'agit d'appliquer une formule mathématique où le terme produit ne peut s'entendre que de multiplication et non d'addition comme l'UCANSS et par la suite l'avenant rectificatif du 14 mai 1993 l'ont prétendu ; qu'il ajoute qu'en l'absence de…

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel ne peut lui être opposée et lui interdire de se consacrer à temps complet à son activité professionnelle ; un voyageur représentant placier, s'il est engagé à titre exclusif, ne peut se voir imposer de travailler à temps partiel et a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers.

Un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié de droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.

L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique et n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son engagement de maintenir l'emploi.

D'où il suit qu'étant nouvelle et mélangée de fait et de droit, la première branche du deuxième moyen est irrecevable et que le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ne sont pas fondés ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... des sommes à titre d'indemnité complémentaire de congés payés et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la prime d'intéressement calculée sur le résultat annuel de l'entreprise, sans distinction entre périodes travaillées et périodes non travaillées, est exclue de l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en décidant de condamner la société Unic technologies à payer à M. X...

122-6 du Code du travail, la société Transport Froidefond fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1998), statuant après cassation d'un précédent arrêt (Chambre sociale, 11 juin 1997, n° 2555 D), de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.

; que la SMP ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a refusé de continuer à lui verser la part de rémunération jusque là payée par cette entreprise ; qu'à son tour, la société Berry peinture a cessé de lui payer toute rémunération et a mis fin à son contrat de travail ; que M. X..., soutenant qu'il était en réalité salarié à 100 % de la société Berry peinture, a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que M. X...

mesure prise à l'expiration du délai ouvert au salarié pour déférer la sanction au conseil de discipline dans l'hypothèse où il ne sollicite pas cet avis, vaut notification de ladite mesure ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

'une procédure de licenciement collectif pour motif économique eut été conduite dans l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte.