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par déclaration en date du 20 mars 2002, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Geval, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Geval aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille deux.

l'employeur au paiement de la prime litigieuse, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur la lettre de l'employeur du 1 3 juin 1997 qui prévoit le versement de cette prime au prorata du temps de présence sans exiger que le salarié se trouve effectivement dans l'établissement à la date de réunion de l'assemblée générale qui la fixe ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour un paiement tardif du dernier salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ce paiement tardif était imputable au salarié qui avait changé d'adresse sans en avertir son employeur ;

il résulte de la motivation des juges d'appel qu'ils ont fait peser la charge de cette preuve exclusivement sur le salarié ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a décidé que l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; Attendu que la cour d'appel, ayant confirmé le jugement en tous points, a par là même débouté M.

il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet dévolutif ne saurait se produire relativement aux éléments du litige n'ayant pas été tranchés par les premiers juges ; que le conseil de prud'hommes s'était borné, en l'espèce, à débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mai 1994 et d'avril 1995 sans se prononcer sur la question distincte des retenues sur salaires, et de requalification de la rupture pouvant éventuellement en découler, à propos de laquelle il s'était déclaré en départage de voix ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, prétendre être saisie de l'intégralité du litige sans violer les articles susvisés ;

la salariée est irrégulier mais repose sur des motifs réels et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à affirmer que le lienciement reposait sur des motifs réels et sérieux, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 17 février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne Mme Z... aux dépens ;

considérant que l'association avait pu licencier M. X... pour faute grave le 26 juillet 1997 pour des faits fautifs allégués remontant à 1993, la cour d'appel viole l'article L. 122-44 du Code du travail ; 6 / qu'en affirmant que le rapport de 1993 s'abstenait de mettre en évidence les méthodes effectivement appliquées au jeune P. X., après avoir constaté que ce rapport précisait que pour cet enfant, un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble, contenant ainsi ses mouvements", ce qui constituait très précisément les faits retenus pour licencier M. X... pour faute grave, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du rapport et partant, viole l'article 1134 du Code civil ;

la salariée qui invoquait également l'aggravation de son état de santé à raison du manque de conformité aux réglementations dans l'entreprise et d'un harcèlement verbal, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un complément de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Pamart Duverne aux dépens ;

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d'un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.

Une gratification de fin d'année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.

Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES des demandes suivantes : - rappel de salaires 96/97 : 146.300 francs - indemnité de préavis : 26.600 francs - congés payés sur préavis : 2.660 francs - indemnité légale de licenciement : 57.632 francs - dommages et intérêts pour non respect de la procédure : 13.300 francs - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 79.800 francs - article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 5.000 francs. Un jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 23 juillet 1999 a : - dit qu'il n'existait pas de contrat de travail liant Monsieur X... à la SA EDITOS, En conséquence, a débouté Monsieur Jean X... de toutes ses demandes. Monsieur X...

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette Convention, conformément à l'article 2.1 de ladite Convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que l'avantage prévu par l'article 16 de la Convention constituait un avantage individuel acquis, Mme X... et trois autres salariées, employées par l'Association d'aide familiale populaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de cet avantage et en paiement du rappel de salaire correspondant ;

l'employeur ait invoqué l'irrecevabilité de la demande sur ce fondement ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Impex diffusion fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la réalité et du bien fondé des motifs de licenciement inhérents à la personne du salarié officiellement invoqués dans les lettres adressées individuellement aux salariés concernés relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, qui a seul pouvoir de procéder à la requalification du licenciement opéré pour les motifs précités en licenciement collectif pour motif économique ; qu'en tranchant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Mauduit-Biard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section industrie), au profit de M. Lucien X..., demeurant 6, Les Archers, 50800 Villedieu-les-Poêles, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Télécom Centers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.

les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident formé par Mme Y...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Del Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Gosset s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 5 juillet 1999 sur une demande dont deux des éléments relatifs à un rappel d'indemnités de remplacement et d'indemnités de départ à la retraite ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 4935 F-D du 27 novembre 2001 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.

Vu les articles 34, alinéa 1er et 36, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts ; qu'aux termes du second, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui auquel l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu que pour liquider le montant de l'astreinte provisoire prononcée par décision antérieure à l'encontre de la société Mycos afin d'assurer la délivrance de divers documents à sa salariée, Mlle X..., l'ordonnance de référé attaquée énonce que cette société doit être condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;