Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2002, 99-45.186

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2002

Numéro d'affaire

99-45.186

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Michel Gosset, ..., en rabat de l'arrêt n° 4935 F-D rendu par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Michel Gosset, ..., en rabat de l'arrêt n° 4935 F-D rendu par la Chambre sociale le 27 novembre 2001 dans l'affaire opposant le requérant, demandeur au pourvoi, au syndicat des copropriétaires du 10, ..., pris en la personne de son syndic, la société Gestion foncière, ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rab…