Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2002, 01-42.324

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2002

Numéro d'affaire

01-42.324

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mycos, société à responsabilité limitée, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mycos, société à responsabilité limitée, dont le siège est Agropolis II, bâtiment 5, 34397 Montpellier Cedex 5, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 2001 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de Mlle Christelle X..., demeurant résidence Le Grabel, bâtiment 1, 3e étage, ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen…