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était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Clinique Résidence du Parc à payer à M. X... les sommes de 2 160 000 francs à titre d'indemnité de préavis, 216 000 francs à titre de congés payés sur préavis, 49 942 francs à titre de congés payés, 360 000 francs à titre d'indemnité de licenciement, 360 000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 25 420 francs et 15 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sous déduction de la somme de 431 929 francs déjà versée à divers titres ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant ensemble, d'un côté que, en pratique, M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'accord collectif du 14 mars 1994 ne pouvait s'appliquer à la relation contractuelle que pour la période postérieure à son entrée en vigueur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société GEEMAC fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'usage en vigueur dans l'entreprise prévoyait l'inclusion des indemnités de congés payés et de fermeture d'établissement dans le salaire ; que l'accord d'entreprise du 14 mars 1994 a entériné cet usage tout en mensualisant le salaire ; que l'usage et l'accord d'entreprise excluaient le versement une seconde fois d'une indemnité de fermeture et qu'en prescrivant son paiement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et L.

a saisi en date du 15 mai 1995 le conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES des demandes, qui aux termes de ses dernières écritures étaient les suivantes : - 27 701,24 F de dommages et intérêts, - 2 163,47 d'indemnité de précarité - 862,33 F pur heures supplémentaires dues pour le mois de juillet 1994, - 2 875,92 F pour heures supplémentaires dues pour le mois d'août 1994, - 1 186,37 F de congés payés, Par jugement avant dire droit du 29 janvier 1997 le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES a ordonné l'audition de Monsieur Y... et de Monsieur Gilles X... afin de déterminer - la raison de la rupture du contrat de travail suite à l'altercation du 5/09/ 1994 - les horaires et les jours de travail de Monsieur Y... en juillet et août 1994 Après audition le conseil de Prud'hommes a rendu son jugement sur le fond en date du 19 mars 1997 en condamnant le GAEC X...

; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de M. E... : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme Z... à verser à M. E... les sommes de 75 515 francs à titre de salaire pour la période du 1er août 1996 au 21 avril 1997 et de 15 834,50 francs à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que M.

par décision du 29 juin 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Grands Chais de France fait grief au jugement rectificatif attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 29 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

-gérance à M. Franck X... ; que la société a été mise, le 20 mars 1991, en redressement judiciaire, converti le 11 mars 1992 en liquidation judiciaire ; que M. Franck X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant notamment à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société, la créance par lui revendiquée à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que le liquidateur judiciaire de la société et l'ASSEDIC de Basse-Normandie ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que M. X...

par arrêt de la Cour de Cassation du 18 juin 1996 (arrêt n° 2827 D) ; que le 20 octobre 1995, Mmes A... et X... ont été licenciées pour motif économique ; que, par un deuxième arrêt du 13 mars 1996, la cour d'appel de Paris, saisie par requête formée par ces dernières, conformément à l'arrêt précité du 10 mai 1994, les a déboutées de leurs demandes afférentes à l'exécution de leur contrat de travail et a renvoyé l'examen de leurs demandes liées à leur licenciement à une audience ultérieure ; que, par un troisième arrêt du 17 juin 1996, la cour d'appel de Paris a décidé que le licenciement pour motif économique des salariés était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'Institut culturel autrichien au paiement, à chacune d'elles, d'une somme "à titre de dommages-intérêts" ;

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1993 par la société Imprimerie Signature en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que ce contrat ayant été rompu par l'employeur le 31 mai 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

été souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective applicable en l'espèce était la Convention collective de la boulangerie artisanale faisant ainsi droit aux demandes de primes de fin d'année et de congés payés supplémentaires de M.

qu'invoquant au cours d'un déplacement une défectuosité affectant le système de freinage de son véhicule, il a informé son employeur du danger puis est revenu au siège de la société sans procéder au chargement de son véhicule qu'il devait effectuer chez un client ; qu'après l'avoir mis à pied, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice du droit de retrait à la recherche préalable…

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. Y... : Attendu que M. Y...

professionnelle ; que c'est dans ces conditions qu'en violation des dispositions de l'article R. 241-51 du Code du travail, la cour d'appel a considéré que la visite médicale du 9 août 1993 constituait la deuxième visite de reprise, alors qu'en raison de la suspension du contrat de travail du salarié jusqu'au 15 juillet 1993, suivie de la période de congés payés jusqu'au 8 août 1993, la première visite de reprise a été subie le 9 août 1993 ; 2 ) qu'en application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail, qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que c'est dans le respect de cet article qu'une deuxième visite de reprise a été organisée le 25 août 1993 ; que cette dernière constitue donc bien la deuxième visite de reprise telle qu'exigée par l'article R.

pour maladie en 1996 et 1998 ; qu'il a obtenu de son employeur, pour ces arrêts de travail, le versement d'une indemnité complémentaire calculée sans tenir compte des suppléments de rémunération pour travail de nuit ; que saisi par le salarié, le 30 décembre 1997, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie prévoit le versement, au profit des salariés malades, d'une indemnité complémentaire dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade s'il avait travaillé ; que ce texte n'institue pas au profit du salarié malade un droit au versement des majorations pour travail de nuit qui viennent compenser une sujétion…

et la société Concept plus ont été déclarées en liquidation judiciaire ; que M. X... a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que, le 27 novembre 1997, il a licencié M. Z... ; Attendu que pour condamner M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme A... et de la société Concept plus, à verser à M. Z... les salaires de novembre 1997, les congés payés de 1997, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts et à régulariser des charges aux différents organismes sociaux, le conseil de prud'hommes énonce que le mandataire-liquidateur a fait une erreur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas constaté l'existence d'un contrat de travail entre Mme A... et la société Concept plus, d'une part, et M.

; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1997 motivée par le déménagement de ses employeurs et l'admission de l'enfant dont elle avait la charge dans une crèche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de préavis et des rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ; que les employeurs ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour non respect du délai-congé de licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'en se bornant à examiner le…

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une prolongation tacite de la période d'essai.

Et attendu ensuite, que la cour d'appel qui, constatant l'absence de cause réelle et sérieuse et l'existence d'une irrégularité de procédure a réparé par une seule et même somme l'entier préjudice du salarié, a fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Protech fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de congés payés et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motif l'arrêt attaqué qui condamne la société Protech à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment de la Côte-d'Azur et de la Corse, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de M. Joachim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Vu les articles L.122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société Le Gatsby le 1er avril 1995 en qualité de cuisinier, a été licencié le 6 septembre 1995 pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande d'indemnisation de préavis et à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par le salarié, au seul motif que la lettre de licenciement n'est pas signée ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer quels étaient les motifs invoqués ni en examiner leur valeur, le conseil de prud'homme n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES…

de son travail effectif et sans dire en quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant une période supérieure à la durée légale des congés payés, l'employeur est tenu de verser à ses employés, pour chacun des jours ouvrables de cette période, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail, dont le montant est fonction tout à la fois du salaire gagné durant les périodes précédant le congé et du travail effectif (article L.