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X..., directeur de magasin à la société Burton, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 1999 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une dénaturation d'attestation et d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation et de façon souveraine, constaté que certains des faits reprochés à M. X...

restaurant et d'une prime de productivité ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le fait reproché au salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article L.

qui était au service de la société Anciens établissements René Aaron depuis le 8 août 1995 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anciens établissements René Aaron fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses indemnités, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1134 du code civil et L.

et Paola Brugui (FPB) en qualité de responsable de communication externe, après avoir fait l'objet d'une mise à pied de quatre jours, notifiée par lettre du 16 mars 2001, a été licenciée le 5 avril 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FPB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

de proposer les mesures de recrutement et de licenciement ainsi que de formation du personnel, a pu décider que l'intéressé avait la qualité de cadre au sens de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Waltefaugle fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ; que suivant décision du 19 janvier 2004, confirmée en appel sur ce point, le conseil de prud'hommes a analysé la rupture de la relation contractuelle des parties en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 mai 2001 au 20 décembre 2002 l'arrêt retient, d'abord, que le salarié, qui indiquait lui-même qu'il ne percevait plus de rémunération depuis le mois de février 2002 et qui ne justifiait d'aucun travail au service de son employeur depuis cette date, ne pouvait sans se contredire soutenir d'une part, que rien ne l'obligeait alors à se prévaloir de la rupture et, d'autre part, qu'il était dans…

1 / qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de Mme X... par Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et que les fautes imputées à la salariée rendaient impossible son maintien à son poste de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel a considéré qu'aucun élément n'établit que la salariée s'est présentée le 2 mai pour reprendre son emploi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité de comptable par la société SMCI, déclarée en redressement judiciaire le 15 septembre 1999, a été licenciée pour motif économique par l'administrateur le 10 novembre 1999, après autorisation du juge-commissaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté qu'une personne a été recrutée en qualité de comptable le 10 novembre 1999, retient qu'elle n'a pas remplacé l'intéressée, mais une autre salariée dont le contrat avait pris fin le 5 novembre 1999 ; que l'obligation de reclassement a donc été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il existait à la date du licenciement un emploi disponible de même catégorie qui n'avait pas été proposé à l'intéressée, la cour d'appel…

; qu'après une période d'absence pour congés de maternité et congés parentaux, la salariée a demandé à être réintégrée à son poste ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de travail de Mme X..., salariée embauchée par la société DMH, en qualité de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des pièces qui leur étaient soumises que M. Olivier X... était sous la subordination de M. Roger X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 mars 2001, pour avoir notamment, au cours d'une réunion tenue le 28 février 2001 avec une partie du personnel d'encadrement, brutalement et intempestivement pris la parole pour contester les éléments développés par le directeur général et qualifier ses propos de mensongers ; Attendu que pour dire que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel après avoir constaté que les autres griefs n'étaient pas établis, retient que les cadres supérieurs ont une obligation de loyauté et de réserve à l'égard de leur direction ; qu'il ressort des différentes attestations que le salarié n'a eu de cesse au cours de la réunion de vouloir contredire le directeur général devant une assemblée de cadres alors qu'il ne pouvait ignorer que celui-ci, qui n'avait pas obtenu leur confiance, se trouvait déjà en situation difficile au sein…

pour faute grave le 30 mai 2002, la lettre de licenciement mentionnant des absences réitérées en mars et mai 2002, constitutives d'un refus de travail caractérisé, et rappelant douze avertissements donnés entre juin 2000 et mars 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, et des articles L. 122-14-2 et L.

l'existence dans l'enseigne d'un contexte de harcèlement ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-49 du code de travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'une dénaturation, la société Agapes services fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser des sommes au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a, d'une part, retenu que l'incident à l'occasion duquel un défaut d'intervention était reproché à M. X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure, sans assortir sa décision d'aucun motif relatif à la régularité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise. Constitue un moyen de preuve illicite l'enregistrement du salarié par le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l'employeur qui est également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d'entreprise.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable ; si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.

; que par lettre du 21 septembre 2001 elle a été licenciée pour faute grave au motif suivant : "Défaut de notification motivée d'absence malgré mise en demeure perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de Mme X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1/ qu'en constatant que Mme X...

PAR CES MOTIFS et sans qu'il ait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... repose sur une faute grave et condamné M. Y... au paiement d'une somme pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; DIT qu'aucune faute n'est imputable à M. X... ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, pour qu'il soit statué sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la banque Scalbert Dupont le 16 juillet 1984, a été licencié le 9 avril 1997 pour perte de confiance motivée par son comportement envers une cliente ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'arrêt attaqué a décidé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X...