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; que par lettre du 28 mai 2002, il a donné sa démission, motivée par son refus de cette nouvelle organisation ; que le 7 juin 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2004) d'avoir dit que la rupture ne s'analyse pas en une démission mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté éclairée et non équivoque de démissionner le salarié, cadre de haut niveau, qui, sur invitation de l'employeur, confirme par écrit que son départ de l'entreprise sera bien le fruit d'une "démission", peu important alors que les circonstances évoquées dans les lettres de "démission" en cause soient, ou non, fondées…

X..., a été licencié le 8 septembre 1988 par la société Cristal du Palais, qui l'employait en qualité de VRP multicartes ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte puis sa liquidation judiciaire prononcée ; que la juridiction prud'homale a fixé les créances de salaire, commissions, préavis et congés payés sur salaire et commissions et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X... au passif de son ancien employeur ; que, soutenant que Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Cristal du Palais, avait commis une faute en l'excluant des opérations de répartition entre créanciers, M. X... l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour avoir réparation de son préjudice ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-10, L.

La perte d'un marché par une entreprise sortante, en l'absence de reprise de ce marché par une autre entreprise, reprise qu'une exécution ponctuelle de mission sur le chantier concerné ne permet pas de caractériser, n'opère pas de transfert, au sens de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux du 29 mars 1990, du contrat de travail du salarié qui y est affecté.

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur auraient été victimes et qui, s'ils étaient établis seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constituent pas une faute, sauf si la dénonciation est mensongère ou que le salarié a agi de mauvaise foi.

Il appartient au chef d'entreprise qui, en qualité d'organisateur des élections, est destinataire des candidatures qu'il enregistre, d'établir que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement est antérieure au dépôt de la candidature.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la protection légale prévue pour les salariés mandatés par la loi du 19 janvier 2000 constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque sa légalité n'est pas contestée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004), que M X..., généalogiste à la société Coutot-Roehring, affecté à l'agence de Marseille comme prospecteur-régleur puis à celle de Lyon comme directeur-adjoint selon avenant à son contrat de travail du 1er juin 1999 prenant effet le 1er septembre 1999, a été licencié le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coutot-Roehring fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, répondant aux…

; que le même jour le juge commissaire, à la requête du liquidateur judiciaire, a autorisé la cession à une société Eurotec Centre de l'unité de production que constituait l'établissement de Miramas ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 septembre 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un motif pris d'une méconnaissance de l'article L. 143-11-1, 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que des emplois disponibles dans l'établissement de Miramas n'avaient pas été proposés à MM. X...

pharmacovigilant au sein de la DO/Pharmacovigilance ; que par lettre du 9 juillet 2001, Mme X... a refusé ; que par lettre du 27 juillet 2001, elle a été licenciée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

ont été licenciés par la société Saint-Louis Sucre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan social, respectivement les 9 avril 2001et 21 avril 2001, au motif de l'arrêt de l'atelier de cristallisation de l'usine de Saint-Germainmont, après avoir refusé la mutation qui leur avait été proposée ; Attendu que pour condamner l'employeur à leur payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués énoncent que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui ne précise pas que la société était confrontée à des difficultés économiques ni n'indique l'incidence pouvant exister entre le motif économique allégué et la suppression du poste du salarié, ne répond pas à l'exigence de motivation prescrite par l'article L.

2000 à l'agence de Courtaboeuf ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 mars 2000 après avoir refusé de rejoindre cette agence ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, la société Azur Net fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des sommes à M. X...

; que le salarié, qui avait déjà saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, a formé des demandes nouvelles fondées sur ce licenciement ; Attendu que M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Siarep fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-4 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L.

Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis Sucre employé dans l'établissement de Saint-Germainmont et représentant du personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 juin 2001 après autorisation administrative ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne pas l'autorisation administrative et que, même autorisé, le licenciement d'un salarié protégé demeure soumis au droit commun du licenciement imposant à l'employeur d'énoncer un motif suffisamment précis dans cette lettre, ce qui n'est pas le cas ; Attendu cependant que lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative, contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1999 par la société Giteau, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motifs personnels le 23 mars 2002 ; Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation relative à la rupture du contrat de travail la cour d'appel retient que l'appel formé par l'employeur est limité aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, il a exclu de sa contestation la discussion relative à la rupture du lien contractuel, la salariée ne portant sa contestation que sur les dommages-intérêts et la requalification salariale ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article susvisé l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en déférant à la cour d'appel la connaissance du chef du jugement le…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société des Domaines de Canterrane le 16 juin 1997 en qualité d'aide comptable, a été licencié pour faute lourde le 16 décembre 2002 après avoir été mis à pied le 25 septembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel énonce qu'à défaut pour l'employeur d'indiquer dans la lettre de mise à pied qu'elle est notifiée en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, la mise à pied ne peut être considérée comme faite à titre conservatoire mais doit être qualifiée de disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait notifié par écrit une mise à pied qualifiée de "conservatoire" sans en fixer le terme et avait dans les 48 heures engagé la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a collaboré à deux titres, dont "l'affiche" édités par la société L'Affiche, puis par la société Editions Larivière, en qualité de photographe reporter de 1990 à janvier 2001 ; qu'en février 2001, cette collaboration a cessé ; qu'estimant que l'absence de commandes caractérisait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. de X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2004) d'avoir dit que M. de X... avait la qualité de journaliste professionnel et que la société l'avait licencié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que M. de X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans la nuit du 16 au 17 juin 2001 ayant détruit partiellement la chaîne de production de la société Sibell, M. X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Peugeot : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie résultant de l'accord du 28 juillet 1998 modifié par avenant du 24 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la convention collective précise que les contrats conclus doivent porter la mention du nom de l'ingénieur dont la mise à la retraite a justifié la conclusion du contrat, qu'il n'est pas contestable qu'aucun contrat de travail n'est versé aux débats faisant mention de ce qu'il a été conclu en raison du départ en retraite de M. X...

des entreprises de nettoyage des locaux, mais de la convention collective nationale de la restauration collective ; Attendu que la société Propriex fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2004) d'avoir dit que l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage n'était pas applicable en l'espèce, d'avoir mis hors de cause la société Dupont restauration et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est en principe celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, il en va autrement dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; que constitue une activité différenciée exercée dans…