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du 2 janvier 2001, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistant de clientèle ; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 10 avril 2001 en se prévalant d'une rupture au cours de la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le licenciement intervenu en période de stage était fondé et débouter en conséquence la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que si, en application de l'article L.

; que, par avis du 3 avril 2000, le médecin du travail l'a déclarée "inapte définitivement à tout poste de l'entreprise" (mesure urgente-pas de deuxième visite) ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2000 pour inaptitude à tout poste et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le licenciement, prononcé pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, résultait d'un avis médical, visant une inaptitude totale et définitive à tout poste de l'entreprise ; que cet avis médical a été rendu comme une mesure urgente ; que dans un tel contexte, on ne voit pas quel poste de l'entreprise aurait pu constituer un poste de reclassement, sans entrer en contradiction avec l'avis médical rendu ; Attendu, cependant, que l'avis d' inaptitude à tout…

pour faute grave le 22 décembre 2000 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1351 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 novembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été définitivement relaxée par un tribunal correctionnel du chef des violences sur lesquelles était fondé le licenciement ; que le pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par des moyens tirés d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-40 du code du travail, M. X..., voyageur représentant-placier à la société Horsch Maschinen (GMBH) fait grief à l'arrêt d'avoir dit fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé le 28 janvier 1998 ; Mais attendu d'abord que le salarié, qui a soutenu devant la cour d'appel que les faits qui lui étaient reprochés traduisaient un comportement discriminatoire à son encontre, n'est pas recevable à soutenir devant la cour un moyen nouveau tiré de ce que les mêmes faits ne correspondraient qu'à une insuffisance professionnelle de sa part ; Et attendu ensuite que la cour d'appel qui, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2004), que M. X..., qui avait été engagé par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, a donné sa démission le 14 novembre 1998 ; que, le 1er octobre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir qu'à l'époque, il était victime d'une dépression nerveuse, ce qui avait altéré son discernement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et une indemnité de précarité ainsi qu'à remettre une attestation pour l'ASSEDIC rectifiée, pour des motifs tirés d'un manque de base légale, d'une violation de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat suppose qu'elle intervienne pour des faits qu'il reproche à son employeur et produit alors les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que cependant, en l'espèce, en imputant à son employeur un licenciement verbal, le salarié ne lui reprochait pas une inexécution du contrat mais les conditions incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu ; qu'en jugeant dès lors que le salarié n'ayant pas apporté la preuve d'un licenciement verbal, la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à l'employeur et qu'elle produisait les effets…

Justifie légalement sa décision relative à l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui relève que, pour l'exécution de son obligation préalable de reclassement, l'employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales et de proposer les services d'un bureau de placement mais n'avait fait aucune offre personnelle au salarié et n'avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement.

de toutes ses autres demandes et la société TEXTILIA de sa demande reconventionnelle . Madame X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Dans des écritures auxquelles la Cour se réfère expressément et que son conseil a développées oralement à l'audience, Madame X... soutient notamment que les motifs du licenciement sont en réalité inhérents à sa personne ; qu'en tout cas, il n'existe pas de réelles difficultés économiques qui pourraient justifier la suppression de son poste ; qu'en outre la société TEXTILIA a failli à l'obligation de reclassement qui pesait sur elle, en ne lui faisant aucune proposition ni sur un poste commercial relevant du secteur long terme, pour lequel elle estime avoir les compétences nécessaires, ni même sur un poste de classification inférieure. Madame X...

aux clients qui avaient fait l'objet d'une réclamation, nous vous licencions pour faute grave, privative d'indemnité de préavis et de licenciement." Le 29 septembre 2004, Monsieur X... qui contestait toute implication dans un quelconque détournement d'espèces, saisissait le Conseil de Prud'hommes de BELLEY aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui cause son licenciement. Suivant jugement en date du 29 juin 2005, le Conseil de Prud'hommes disait que le licenciement de Monsieur X...

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'avait pas spontanément avisé sa hiérarchie d'un risque de conflit d'intérêt né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d'une société affiliée au réseau de son employeur, alors d'une part, que le seul risque de conflit d'intérêt ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et alors d'autre part, qu'aucun manquement du salarié à l'obligation contractuelle de bonne foi n'était caractérisé

Dès lors qu'aucune clause du contrat n'interdit au salarié d'exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société qui l'emploie, les intérêts qu'il peut avoir dans des sociétés en relation d'affaires avec son employeur ne peuvent constituer un motif de licenciement.

28 mai 1998 ; que par un premier arrêt avant dire droit du 17 mai 2002, la cour d'appel de Paris a décidé que M. X... était fondé à solliciter l'application de la Convention collective nationale des journalistes ; que, statuant après dépôt d'un rapport d'expertise, la cour d'appel, par arrêt du 28 octobre 2004, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué certaines sommes notamment à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de sa demande au titre de la rémunération variable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention collective nationale des journalistes ensemble l'article L. 122-6, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 16 octobre 1995 par la société Technibois en qualité d'acheteur, qu'il est devenu responsable du service achats de l'unité de Châtellerault, qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2001, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X...

; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, relatif au non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d appel, qui a constaté, d'une part, que la recherche de reclassement avait été faite par l'employeur auprès de diverses sociétés du groupe et, d'autre part, que le salarié avait refusé, de façon non abusive, la proposition de reclassement qui lui avait été faite sur un poste d'agent d'entretien à mi-temps, aménagé conformément aux prescriptions du médecin du travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu…

; que par avis du 28 mars 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à exercer tout emploi dans l'office notarial ; que, contestant son licenciement notifié le 26 avril 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 juin 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, sauf circonstances particulières, non caractérisées en l'espèce, l'obligation de reclassement ne pèse sur l'employeur que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en cas de déclaration expresse du médecin du…

ayant refusé la modification de leur contrat dès l'origine ; qu'ayant fait usage de cette faculté de rétractation, Mme X..., M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D..., E... et Mme F...

; qu'après avoir conclu une transaction en octobre 1999, il a fait ré-enrôler l'affaire initiale, demandant en plus à la juridiction prud'homale de déclarer nulle la transaction, de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'ensemble de ses contrats à temps partiel en contrat à temps plein et de condamner la société au paiement des indemnités y afférentes ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'en rejetant, sans aucun motif, la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et celle tendant à obtenir, sous astreinte, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions excepté celle ayant décidé que la procédure de licenciement était régulière et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne le syndicat des copropriétaires du Château de Saint-Laurent Le Minier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la…

et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire au titre de son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour cause de maladie est admise lorsqu'elle est motivée par le fait que l'absence prolongée du salarié engendre une désorganisation de l'entreprise et impose à l'employeur de procéder à son remplacement définitif; que la nécessité d'un tel remplacement peut être établie tant par la preuve d'un remplacement effectif au jour du licenciement que par celle du remplacement du salarié intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement dès lors que, dans…

X..., engagé en qualité de vendeur itinérant le 1er juin 1991 par la société Comptoir des levures, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 avril 2002 en raison de manquements de son employeur à sa sécurité et à sa santé ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 2005) a accueilli sa demande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié tant que le médecin du travail n'a pas émis deux avis sur son aptitude ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'état de santé du salarié et l'éventuel danger de maintenir le salarié à son poste ; que la cour d'appel, qui a constaté que le médecin du travail ne s'était pas prononcé sur l'inaptitude du salarié…