Cour d'appel de Lyon, 21 septembre 2006, 05/04824

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/09/2006

Numéro d'affaire

05/04824

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/04824 CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/04824 CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BELLEY du 29 Juin 2005 RG : F 04/00141 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST 1, rue Pierre de Truchis de Lays 69541 CHAMPAGNE AU MONT D'OR Comparants : Mme Elisabeth RECORBET Y... des Ressources Humaines et Monsieur Z... de l'Inspection Générale Assistée de Me Frédéric RENAUD, Avocat au barreau de LYON, INTIME : Monsieur Antoine X... 16 Lotissement du Parc 38390 A... BALME LES GROTTES Comparant en personne, Assisté de Me François DUMOULIN, Avocat au barreau de LYON DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU : 22 Juin 2006 COMPOSITION DE A... COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Cons…