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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Rémy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 5 ) que la société LMR faisait, de plus, valoir, dans ses conclusions d'appel qu'en tout état de cause, M. X...

; que, selon le second texte, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; et attendu que l'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider que la garantie de l'AGS s'appliquait au paiement des salaires et des congés payés y afférents dus à M. Z... da Silva, représentant des salariés au sein de la société COMD en liquidation judiciaire, pour la période postérieure au mois suivant le jugement de liquidation et antérieure à son licenciement l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de faire application de l'article L.

le travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'intéressé avait manifesté l'intention claire et non équivoque de démissionner ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 223-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de condamnation à une indemnité compensatrice de congés payés après avoir énoncé que la rupture était imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hormis le cas où la résiliation du contrat de travail est consécutive à la faute lourde du salarié, ladite indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

qui était employé en qualité de cuisinier par la société Générale de Restauration a été informé par celle-ci de la perte du marché qui la liait à la société Azur Bellet et de son passage au service de celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Générale de Restauration à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour préjudice moral et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces versées aux débats, et visées dans les écritures de la procédure que dès le 22 octobre 1994, date de la résiliation du contrat liant la société Générale de Restauration à la société Azur Bellet, M. X...

est limité à quatre fois le plafond mentionné dans l'article D. 143-2 du Code du travail, dès lors que le salarié percevait une rémunération dont le montant avait été librement débattu par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité spéciale de rupture, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, prévues par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt rendu le 27 novembre…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne démontrent pas que l'employeur a justifié de l'impossibilité de reclasser le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis versés avec exécution provisoire et d'avoir débouté le salarié de sa demande en doublement de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt énonce que conformément aux dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, lecture par a contrario, le salarié inapte à l'emploi s'est vu accorder à tort l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation, formé sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

et Mme Y..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 7 janvier 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail régissant les relations entre les parties s'il fixait une rémunération forfaitaire ne comportait aucune désignation d'horaire et ne stipulait pas que l'occupation de M. Z... et de Mme X... serait à temps partiel, qu'il résultait au contraire des tâches telles qu'elles étaient précisées au contrat que les salariés, en l'absence de M.

pour un retard, puis un second pour des absences survenues les 18 et 25 janvier 1997, l'employeur, reprochant au salarié son refus de se conformer aux horaires de travail, ainsi qu'un abandon de poste, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M. X...

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes X..., Y...

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société A et B Patrimoine : Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient 380 de la Convention collective nationale de l'immobilier et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au regard des fonctions réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle dont relève le salarié ; qu'en déduisant le classement de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions que lui attribuait son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était…

; que faisant valoir que parallèlement à cette activité, elle avait assuré la gestion administrative et comptable de l'établissement sans percevoir la moindre rémunération et que M. Z... avait mis fin abusivement aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités de congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les témoignages de nombreux professeurs établissent que celle-ci se comportait vis-à-vis d'eux comme la directrice de l'école, gérant ainsi la location de studios, organisant le spectacle de fin d'année, partageant avec M. Z...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par le Cabinet Marc Y..., le 1er avril 1995, en qualité de négociateur-VRP ; que le contrat de travail prévoyait notamment : "qu'il bénéficie d'une garantie annuelle de rémunération comprenant les congés payés, les frais professionnels et le 13e mois" (fixée à 78 900 francs) ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais professionnels ; Mais attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir…

Attendu que la société Jacomo soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, aux motifs que tout jugement statuant sur une demande présentant un caractère indéterminé est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, si la salariée sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaires et une indemnité de congés payés dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, force est de constater que la salariée réclamait dans le dispositif de ses conclusions "de dire et juger que la société Jacomo n'avait pas dénoncé régulièrement l'usage de la pause et ne pouvait modifier la qualification de Mme X..." ; qu'à l'évidence, une telle demande présentait un caractère indéterminé ; Mais attendu que la demande de la salariée, peu…

; que, le 20 septembre 1995, elles ont cessé leur travail et ont reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X...

; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés, elle a été licenciée pour faute grave le 26 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; que la société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l 'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n 'a pas à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre…

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 7 janvier 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que M. Z... soit condamné à verser à chacun d'eux des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement verbal et non motivé, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur n'a pas adressé au salarié une lettre de rupture énonçant les motifs de licenciement, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que les époux A...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 1998), d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et les faits, méconnu les dispositions de l'article D.