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a été engagé le 4 septembre 1995 en qualité d'inspecteur par la société Assurances X... France ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1996 ; qu'il a signé le 4 décembre 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de solde de l'indemnité de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 15 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande précitée en se fondant sur la transaction litigieuse, alors, selon le moyen, que le 4 décembre 1996, jour de la signature de la transaction, le litige relatif aux congés payés n'existait pas, puisqu'il ne s'est posé qu'à la fin du préavis et que la transaction ne peut produire d'effet sur un litige non encore né à la date de sa signature ; Mais attendu qu'après avoir…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1997 par Mme Y... en qualité de serveuse à temps partiel sur la base de 69,28 heures par mois ; qu'elle a été licenciée le 1er juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 5 mai 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que pour statuer sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les juges du fond doivent notamment vérifier si le comportement du salarié peut justifier l'inexécution de l'obligation de l'employeur, et qu'il en est ainsi lorsque le…

Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé le 13 avril 1993 par la société GN et Partenaires en qualité d'employé de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 8 novembre 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 12 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon les moyens : 1 / que le juge ne pouvait, sans se contredire, souligner que le reçu pour solde de tout compte avait été un document élaboré par M. Y...

; que l'employeur ayant décidé de ne pas poursuivre les relations contractuelles au-delà de ce terme, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, de voir juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 1999) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article L.

de sa demande de remboursement d'une somme à titre de rappel de salaire indû alors, selon le moyen, que les juges sont tenus par les conclusions prises devant eux et ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que par des conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel M. Haddad avait expressément fait valoir que "il résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 29 janvier 1997 que Mme Y... a indiqué à la barre "qu'elle aurait dû percevoir avec les congés payés une somme de 7 237,39 francs" ; Mme Y...

a été engagée, à compter du 17 août 1998, par l'association Club hippique du Carillon, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de trois mois, afin d'accomplir des tâches de gestion et de comptabilité ; que l'employeur ayant mis fin à ce contrat le 1er septembre 1998, au cours de la période d'essai, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L.

X..., ayant obtenu son diplôme, a été engagé par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin de salaire délivré à M. X... pour la période du 1er au 17 novembre 1994 mentionnait son droit à trois jours de congés payés et faisait apparaître que ceux-ci lui avaient été payés, ce dont il résultait qu'il ne les avait pas pris ; qu'en affirmant néanmoins que ce bulletin de paie mentionnait que M. X...

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail et débouter Ie saIarié de ses demandes d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que la rémunération du M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., embauché en qualité de préparateur par la société Victoria, le 18 septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre des congés payés ; que le conseil de prud'hommes (Etampes, 18 mars 1999) a fait partiellement droit à sa demande ; Mais attendu que selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque à une règle de droit ; Et attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par…

122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 juillet 1993 en qualité de cadre stagiaire par la société Sogara France SAS, a été nommé chef de rayon le 1er août 1995, puis licencié pour faute grave le 12 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 1996 de demandes en paiement notamment d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'en n'assurant pas, lors d'une grande opération publicitaire, la mise en place, dans le rayon dont il était responsable, de 10 produits promotionnels, le salarié a commis une faute qui doit être qualifiée de grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si le comportement du salarié rendait impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise durant…

Attendu.que M. X... a été engagé en qualité de couvreur, 1er échelon, niveau 3, coefficient 210, sans contrat écrit, le 3 septembre 1979, par la société Tonon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire correspondant aux périodes de mises à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tonon fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1999) de dire le licenciement de M. X...

Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de chauffeur, par M. Y... exerçant sous l'enseigne LMTP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'heures supplémentaires, de primes de panier et frais de déplacement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... puis son liquidateur M. Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) de condamner l'employeur au paiement au profit de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité d'ébarbeuse par la société Victoria, le 1er septembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre des congés payés ; que le conseil de prud'hommes (Etampes, 18 mars 1999) a fait partiellement droit à sa demande ; Mais attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque à une règle de droit ; Et attendu que sous couvert du grief non-fondé de défaut de réponse à conclusions, les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de peintre par la société Uniroute, le 27 août 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail au cours de l'année 1997 et jusqu'au 22 janvier 1998 ; qu'à la suite du refus de son employeur de l'autoriser à prendre ses congés payés à son retour, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à la période de référence 1er juin 1996 - 31 mai 1997 ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y... a été embauchée, sans contrat écrit, en qualité de décoratrice le 1er octobre 1980 par M. X... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires, congés payés et prime de vacances invoquant l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1999) de qualifier le contrat de travail de Mme Y... de contrat de travail à temps complet, alors, selon le premier moyen, qu'en ne retenant pas les lettres du 30 août et 17 octobre 1995 rédigées par Mme Y...

d'appel qu'il visait une somme globale, ce dont il résultait qu'il constituait un simple reçu de cette somme et qu'il ne faisait, en conséquence, obstacle ni à la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni aux demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés afférents, et de la prime de carburant et congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté comme irrecevables ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de la prime de carburant et congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;…

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reconnaissait percevoir sur les notes des clients un pourcentage au titre du service, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché quelles étaient les sommes dues au salarié et si l'employeur rapportait la preuve de leur paiement à ce dernier, a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de rappel de salaire et congés payés afférents présentée par M.

des années 1995 à 1999 inclus, de 67 578 F au titre de la prime variable du 1er semestre 1995 au deuxième semestre 1999, de 11 100 F au titre du reliquat de la prime annuelle de l'année 1999, de 1 000 F au titre du reliquat de la prime de vacances pour les années 1998/1999, de 4 919 F au titre de la prime de progrès, de 6 706 F au titre du reliquat de congés payés (période du 1er juin 1999 au 29 décembre 1999), de 19 879 F au titre de la participation au bénéfice, de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il sollicitait au surplus, l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. La S.A. AUCHAN demandait la condamnation de Monsieur X... au versement des sommes de 20 000 F pour procédure abusive et de 20 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes en date du 28 novembre 1991 a condamné l'association à lui payer un rappel de salaire ; que la procédure de liquidation judiciaire de l'association ayant été ouverte, l'AGS a fait l'avance du paiement du rappel de salaire alloué par la décision prud'homale et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à l'intéressé ; que M. X...

; qu'elle a reçu son salaire jusqu'au 1er mars 1994 et que, le 11 avril 1995, la société lui a adressé une lettre en réponse à ses réclamations en soutenant qu'elle avait démissionné de son emploi au moment de son divorce avec M. Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'un arriéré de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er avril 1994 au 13 avril 1995 ; Sur les moyens communs au pourvoi principal formé par l'AGS et l'Unedic et au pourvoi incident formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire : Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'Unedic et M.