Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2001, 99-43.174

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2001

Numéro d'affaire

99-43.174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 7, place de l'Eglise, 91690 Guillerval…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 7, place de l'Eglise, 91690 Guillerval, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit : 1 / de M. Souchon, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Victoria, demeurant ..., 2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société anonyme Victoria, demeurant ..., 3 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur l…