Chambre sociale — pourvoi n° 99-43.174

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 7, place de l'Eglise, 91690 Guillerval,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit :

1 / de M. Souchon, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Victoria, demeurant ...,

2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société anonyme Victoria, demeurant ...,

3 / de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., embauché en qualité de préparateur par la société Victoria, le 18 septembre 1990, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre des congés payés ; que le conseil de prud'hommes (Etampes, 18 mars 1999) a fait partiellement droit à sa demande ;

Mais attendu que selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque à une règle de droit ;

Et attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.