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Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a assorti d'intérêts au taux légal les condamnations prononcées à l'encontre de l'association Alpha Santé au titre des indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. X...

qui avait été engagé le 1er décembre 1992 par l'association Centre de préparation aux carrières sociales, paramédicales et médicales où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint de direction et de chargé d'enseignement, a été licencié, pour motif économique, le 28 janvier 2002 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

à novembre 2000 différents mandats de représentation du personnel, a été mis à la retraite le 2 octobre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

le 2 janvier 2002; qu'auparavant, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2001 pour obtenir l'annulation du contrat de travail ou à défaut sa résiliation aux torts de l'employeur en raison du non respect par celui-ci de ses obligations contractuelles ; qu'à l'audience il a sollicité subsidiairement la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

pour un entretien préalable fixé au 24 janvier 2005. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2005, elle lui a notifié son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : Pour faire suite à notre entretien du 24 janvier 2005 16 h 00, nous vous notifions votre licenciement pour raisons économiques. Nous constatons une baisse réelle de chiffre d'affaires sur l'activité DIVERSOL entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004, de 49 556 euros soit 4,8% par rapport à l'année précédente. Cette baisse de chiffre d'affaires est principalement due à la conjoncture économique : - insuffisance de fréquentation dans le magasin (inférieure à son seuil de rentabilité) - chiffre d'affaires chantiers particuliers en nette régression depuis un an, soit 16% par rapport à l'année précédente.

bulletins de paie ; qu'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes a ordonné à la société Sorema de remettre à M. X... un bulletin de paie correspondant à un rappel de 535 francs (81,56 euros) et qu'un arrêt du 29 mai 2002, rectifié par un arrêt du 29 janvier 2003, a annulé la transaction, a dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M. X... avait personnellement reçues au titre de la transaction et a ordonné au GIE de remettre à ce dernier un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'après avoir reçu quatre versements en exécution de cet arrêt rectifié, M. X...

; que l'exposante avait fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés n'avaient " aucun rapport avec son travail et se sont passés en-dehors de ses heures de travail, pour en déduire qu'ils ne pouvaient constituer une faute professionnelle justifiant la rupture du contrat de travail ; que pour infirmer le jugement entrepris et dire que le licenciement de l'exposante reposait sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute grave, la Cour d'appel qui se borne à affirmer que les agissements reprochés à la salariée, s'ils avaient été commis en dehors de ses heures de travail, n'étaient cependant pas étrangers à l'exercice de son activité professionnelle, le détournement de marchandises ayant eu lieu sur son lieu de travail, au préjudice de son employeur et avec la complicité d'une autre employée en exercice, sans nullement rechercher ni préciser en quoi ces agissements…

X..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2002 à la suite de la cessation des activités de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de motiver précisément la lettre de licenciement et d'indiquer, notamment, l'incidence du motif économique sur l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas précisé les conséquences de la cessation d'activité de l'employeur qui pouvait, le cas échéant, entraîner transfert du contrat de travail de M. X...

effectif n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié des difficultés économiques de l'entreprise ni de celles de la branche à laquelle elle appartient dans le groupe et que ses résultats négatifs ne l'obligeaient pas à une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ni n'empêchaient pas le maintien du département dirigé par M. X...

, et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent principal de service informatique, pour le premier et de technicien opticien en recherche pour le second, ont été licenciés pour motif économique le 27 mars 2002 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et perte de droit à la retraite "chapeau" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement à M. X... d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à M. Y...

X..., engagé en 1974 par le Laboratoire d'électronique Philips, aux droits duquel est venue la société Philips France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Lyon, 25 mars 2005), exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1999 par l'Institut catholique d'Arts et métiers en qualité de responsable du département d'électricité électronique automatique a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'un congé par le salarié ne dispense pas ce dernier, tenu d'une obligation de loyauté pendant cette période, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en énonçant que le refus de M. X...

Y..., a été licenciée pour faute grave le 10 septembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-1, L. 452-1, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, M. Y...

la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 122-40 du code du travail, la société Catteau fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son refus de réintégrer M. X...

Vu l'article 9-1, alinéa 1er, ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et l'article 10 de ladite ordonnance dans sa rédaction issue de la même loi ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables à ce salarié ; Attendu que M.

X..., quand il est constant que cette entreprise a fait l'objet d'une cession de la société Gemini en exécution du jugement du tribunal de commerce du 17 avril 2002, la cour d'appel a omis de se prononcer au regard de l'ensemble des faits constatés, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

vente du fonds de commerce à la société Transports Danzas et la reprise partielle des contrats de travail en cours ; qu'une partie du personnel, dont Mme X..., a été licenciée pour un motif économique par le liquidateur judiciaire le 10 mai 2001 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, s'il résulte de l'ordonnance du juge-commissaire du 2 mai 2001 que la société Danzas avait racheté le fonds de commerce de la société Rhône-Pyrénées composé d'éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) et corporels (matériel de transport en propriété, contrat de crédit-bail sur le matériel non repris) il résulte également de cette ordonnance que le juge-commissaire n'avait autorisé le transfert que d'une partie des contrats de travail, en sorte que cette cession…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1988 par la société Clerdis en qualité de responsable du rayon textile, a été licenciée pour faute grave le 18 août 2003 pour ne pas avoir obtempéré à deux mises en demeure en date des 24 juillet et 31 juillet 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités relatives à la rupture ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de motivation suffisante et condamner l'employeur à payer à la salariée différentes sommes à ce titre, la cour d'appel retient que pour pouvoir utilement s'appuyer sur les mises en demeure pour justifier la faute grave reprochée, l'employeur aurait dû les annexer à sa lettre de licenciement et non y faire seulement référence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement était suffisamment motivée dès lors…

; que par lettre du 2 octobre 2000 l'employeur a notifié au salarié une mission ponctuelle à Evry pour une durée estimée de deux mois ; que le salarié ayant refusé cette décision, il a été licencié pour faute grave le 19 octobre 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Jean-Jacques X...