Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-41.632

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2006

Numéro d'affaire

04-41.632

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X..., salarié de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Fesil Métaux qui l'employait en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 décembre 2001, notifiée par voie d'huissier le 2 janvier 2002; qu'auparavant, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2001 pour obtenir l'annulation du contrat de travail ou à défaut sa résiliation aux torts de l'employeur en raison du non respect par celui-ci de ses obligations contractuelles ; qu'à l'audience il a sollicité subsidiairement la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du code du travail, 16 et 455 du nouveau code de procédure civile, la société fait grief à l'arrêt (Versaill…