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Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X...

ne justifiaient la discrimination dont elle étaient victimes par rapport aux autres salariés de l'entreprise pour l'attribution de titres-restaurant ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... et Mlle X... des sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mme Y...

en qualité de chauffeur dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'il a été informé, par lettre du 4 juillet 1995, que son contrat de travail ne serait pas renouvelé à son échéance du 18 août 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, d'indemnités de préavis et de congés payés et la remise de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que les parties ont bien conclu un contrat de retour à l'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'article 2 de ce contrat, il est mentionné une durée déterminée de 18 mois mais qu'il est stipulé conclu pour une durée indéterminée et que cette mention n'est…

; que l'employeur a convoqué, le 5 août 1996, le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 août 1996 et que le salarié a notifié à l'employeur le 9 août 1996 qu'il cessait d'exécuter le contrat en raison du défaut de paiement des commissions ; que M. X...

; que Mme Y... ayant à nouveau utilisé des chèques service à partir du mois d'avril 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résolution judiciaire et au paiement d'indemnités diverses ; que, par jugement du 7 janvier 1999, le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que l'employeur s'engageait à régler des sommes au titre des congés payés et a ordonné la remise de bulletins de paie conformes ; que la salariée a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail et des demandes qui en étaient la conséquence ; Mais attendu que, pour un motif non critiqué par le pourvoi, l'arrêt retient qu'il résulte des débats devant la cour d'appel que le fondement de la demande de la salariée réside, non dans une modification…

Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., affirmant avoir été employée par M. Jean Z..., du mois de mars 1988 au mois d'août 1993, afin d'accomplir des tâches ménagères au domicile des parents de ce dernier, moyennant une rémunération mensuelle de 5 000 francs, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1999) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur, M. Z..., pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été embauchée comme femme de ménage par M. Jean Z...

X..., en qualité de cuisinière, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que le contrat a été rompu le 1er février 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en qualité d'employée de maison et garde d'enfants ; qu'elle a été licenciée pour faute le 4 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que des rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité de déplacement et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel avait l'obligation, en présence d'attestations apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de les écarter toutes pour, en définitives, décider que la preuve de la réalité des fautes imputées à la salariée n'était pas rapportée ; 2 / que…

Attendu que Mme X... et 29 autres salariés de la société Jean-Pierre Tallec ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de froid ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de prime de froid et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce que la Convention collective nationale des industries charcutières dispose que les travaux exécutés au froid donneront lieu au versement d'une prime de froid d'un montant de 4 % du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé si la température se situe entre + 3 et + 10 ; qu'en l'espèce, l'examen des pièces régulièrement versées aux débats fait apparaître que la prime de froid prévue par la Convention collective nationale est versée chaque mois aux demandeurs depuis…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal formé par la société ESTPM : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les erreurs et négligences réitérées malgré de nombreux avertissements justifient le licenciement sans préavis ; que la cour d'appel a décidé que les erreurs réitérées de M. X... ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave malgré de nombreux avertissements, sous prétexte que l'employeur aurait fait preuve de tolérance ; que faute d'avoir constaté le moindre acte de tolérance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

décidé que Mme Y... ne pouvait prétendre, en application des dispositions précitées de l'article 25-2 de la Convention collective, à un jour de repos supplémentaire rémunéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement énonce que l'article L.

Par avenant du 15janvier 1998, ce contrat de travail a été transformé en un contrat à mi-temps. Rencontrant des difficultés pour le paiement des salaires dus, Monsieur Salih X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL, en sa formation de référé, aux fins de voir condamner la société P.C.C.M. à lui verser les sommes de 17 424 Francs au titre d'une indemnité de 5,5 mois, 2 020,80 Francs au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par ordonnance de référé en date du 12 août 1998, le Conseil de Prud'hommes a condamnée la société P.C.C.M. à lui verser la somme de 2 784,81 Francs au titre du salaire du mois de juin. Monsieur Salih X... sollicitait l'exécution de l'ordonnance de référé, à défaut, la confirmation de ses demandes.

ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'intéressé, qui ne procède pas de la réception d'une somme d'argent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de solde de ses congés payés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que M. Y...

; que par lettre du 31 octobre 1995, il a été licencié pour avoir refusé ledit plan d'intéressement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, en tant que dirigé contre le chef de décision ayant accueilli la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions sur l'année 1994 et, par voie de conséquence, des rappels d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement de 1994, le tableau de répartition des primes pour les produits Data fixait, pour un objectif égal ou supérieur à 200 % une prime de commande de 1,90 P, une prime d'identification de projet de 0,26 P, et une prime de fidélisation ou référencement de 0,22 P dès que l'objectif atteignait 100 %, P étant égal au…

; "le praticien conseil en activité exerce ses fonctions dans le cadre du service national du contrôle médical du régime général de sécurité sociale ; il a droit, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 1. A un congé annuel, 2.

; qu'il s'ensuit, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Barvic, si celle-ci n'avait pas effectivement demandé au début de l'année 1995 à tous les salariés de l'entreprise, dans le cadre de son pouvoir de fixer les dates des congés du personnel, de solder au cours du mois de mars suivant les congés payés auxquels ils avaient droit au titre de l'année 1993-1994 afin d'être en mesure d'assumer le surcroît de travail occasionné par la préparation du salon interprofessionnel Inter-Sélection auquel elle participe tous les ans au mois de mai, et si elle ne s'était pas ensuite opposée aux demandes de Mme Y... qui entendait néanmoins fractionner son reliquat de congés payés durant les mois de mars et de mai 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L.

Attendu que la SCP Pavec-Courtoux qui a repris l'instance ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 1999), d'avoir dit que les licenciements étaient abusifs ou sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sorespi à leur verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnités de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaires, prime forfaitaire, et d'avoir ordonné la remise de documents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 120-1 et suivants et notamment L. 122-8, L. 122-9 et L.

Les syndicats de copropriétaires, lorsqu'ils emploient des salariés, sont soumis aux dispositions du livre II du Code du travail relatives à la réglementation du travail. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le salarié effectuait pendant ses heures de travail nocturne un travail effectif et non une simple astreinte la cour d'appel qui relève que le salarié devait être présent sur le lieu de son travail et disponible pour intervenir à tout moment pour répondre aux sollicitations des copropriétaires, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêt n° 1).

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.