Cour de cassation · 18 décembre 2001

; qu'en soutenant que les heures d'astreinte de nuit effectuées sur le lieu du travail devaient être rémunérées comme du travail effectif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur ayant procédé au licenciement de la salariée par lettre du 4 décembre 1996, alors que l'instance était pendante devant la cour d'appel, la salariée a demandé de prononcer la nullité de son licenciement, d'ordonner sa réintégration ou subsidiairement de condamner l'employ

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 212-4, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, la cour d'appel énonce qu'un syndicat de copropriétaires n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 200-1 du Code du travail, que la salariée ne peut donc se prévaloir de l'article L. 212-4 du Code du travail et qu'il résulte des pièces produites que l'employeur a parfaite

il effectif et non une simple astreinte et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

t en un refus d'appliquer les instructions données mettant en cause le bon fonctionnement du service de l'immeuble étaient établis, ce dont il résultait que le licenciement n'était pas fondé sur son appartenance syndicale ou une quelconque activité syndicale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 200-1 et L. 212-4, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, l

ARRÊT N° 1 Attendu que Mlle X... a été engagée, le 15 juin 1990, en qualité de garde de nuit à temps partiel par le syndicat des copropriétaires des Hespérides Saint-Germain Noailles ; que son contrat de travail prévoyait, d'une part, 73,66 heures de travail effectif par mois et, d'autre part, des astreintes de nuit payées en cas d'intervention et de travail effectif à un tarif majoré ; qu'en soutenant que les heures d'a

mairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° la salariée soutenait qu'elle avait été licenciée en raison de son appartenance au syndicat FO sous l'étiquette duquel elle avait été élue déléguée du personnel et que la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail qui vise, sans restriction aucune, les activités syndicales, en en limitant le champ d'application à " l'exercice de missions syndicales " ; Mais attendu qu

200-1 et L. 212-4, dans sa rédaction alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés afférents, la cour d'appel énonce qu'un syndicat de copropriétaires n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 200-1 du Code du travail, que la salariée ne peut donc se prévaloir de l'article L. 212-4 du Code du travail et qu'il résulte des pièces produites que l'employeur a parfaitement respecté ses obligations contractuelles en l

["travail reglementation","durée du travail","réglementation","domaine d'application","salarié employé par un syndicat de copropriétaires","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié","travail effectif","définition","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","gardiens, concierges et employés d'immeubles","réglementation du travail","application","repos hebdomadaire","repos dominical","dérogations","repos heb

ARRÊT N° 1 Attendu que Mlle X... a été engagée, le 15 juin 1990, en qualité de garde de nuit à temps partiel par le syndicat des copropriétaires des Hespérides Saint-Germain Noailles ; que son contrat de travail prévoyait, d'une part, 73,66 heures de travail effectif par mois et, d'autre part, des astreintes de nuit payées en cas d'intervention et de travail effectif à un tarif majoré ; qu'en soutenant que les heures d'astreinte de nuit effectuées sur le lieu du travail devaient être rémunérées comme du tr

["travail reglementation","durée du travail","réglementation","domaine d'application","salarié employé par un syndicat de copropriétaires","contrat de travail, execution","salaire","cause","travail du salarié","travail effectif","définition","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","gardiens, concierges et employés d'i

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,"travail effectif","définition","salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur","gardiens, concierges et employés d'immeubles","réglementation du travail","application","repos hebdomadaire","repos dominical","dérogations","repos hebdomadaire par roulement"]