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Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire. Les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un réglement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit.

il résulte des énonciations du jugement que la procédure a été engagée par chacun des vingt-neuf salariés ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir dit que le versement de la prime de vacances constituant un usage et de l'avoir condamné, faute de dénonciation de cet usage, à régler à chacun des salariés une somme à titre de complément de prime de vacances pour 1994 et 1995, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la prime de vacances litigieuse avait "constamment augmenté" entre 1979 et 1992, sans préciser les critères d'augmentation, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement, qui retient que ladite prime aurait eu un caractère de fixité ;

il résulte de l'article 1er de l'annexe II de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général que les agents de maîtrise ont, d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement ou de surveillance du personnel et doivent faire respecter, à leur échelon, dans leur secteur, les règles de discipline générale et les consignes de sécurité ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'en sus de la responsabilité du service comptable de l'entreprise, M. X... assurait la gestion administrative du personnel et exerçait de fait les fonctions d'un chef du personnel (convocations disciplinaires, représentation de la société en justice, etc...) sans préciser

par lettre du 14 juin 1994, et la notification d'une mise à pied conservatoire par lettre du 17 juin 1994, il a été licencié le 24 juin 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué par arrêt contradictoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel,

l'employeur ayant cessé ce paiement en août 1994 et août 1995, M. A... et huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 19 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'il lui appartenait de motiver l'intégration de cet avantage au contrat de travail ; qu'il y a lieu de prononcer la cassation pour absence de base légale ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes, tout en retenant la thèse de l'usage, a estimé que la suppression du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification du contrat de travail alors que cet élément ne trouvait pas sa source de droit dans le contrat de travail ;

la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs figurant au mémoire qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'une violation des articles 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques en ce que l'employeur avant de procéder au licenciement ne lui aurait pas adressé d'observation dans des délais suffisants et n'aurait pas recherché d'autre poste pouvant lui convenir ; Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu l'insuffisance professionnelle de la salariée caractérisée par la faiblesse des résultats qu'elle avait obtenus au cours de l'année 1991 comparée aux réalisations de ses autres collègues, même les moins anciens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise -S.E.M.T.A.O.-, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société S.E.M.T.A.O., les conclusions de M.

l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre, du placement de celui-ci dans une maison concurrente par la signature d'un engagement de non-concurrence selon les conditions déterminées par ce texte ; que cette convention collective ne comporte aucune autre disposition relative à un engagement de non-concurrence ; qu'il en résulte que les cadres constituent la seule catégorie de salariés à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 13 août 1991, en qualité de technicien, par la société Aubin Pascaud, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 17 octobre 1994, il a démissionné et est entré au service de la société Besnard ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a notamment condamné la société Onet propreté à payer à M. X... des dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait seulement sollicité, en cause d'appel, la condamnation de la société Heckett Multiserv, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet propreté au paiement de dommages-intérêts et à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a notamment condamné la société Onet propreté à payer à M. X... des dommages et intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié en cause d'appel avait seulement sollicité la condamnation de la société Heckett Multiserv, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Onet propreté au paiement de dommages et intérêts et à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane en qualité de contrôleur de sécurité au coefficient 260 en application de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; que le 5 février 1991, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts en faisant valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'avancement au choix prévu par les articles 29 et 31 de la convention collective alors que dès 1986, le conseil d'administration de la caisse avait décidé, avec l'aval de la Caisse nationale, de porter son coefficient de 294 à 335 et l'avait inscrit au budget annuel ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane fait grief à la cour d'appel de l'

l'employeur ayant réduit ce versement, le salarié a saisi en juillet 1993 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1996), de l'avoir condamné à verser à M. X..., une somme au titre des gains de courses non réglés pour la période du 1er septembre 1992 au 30 juin 1994, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1993, alors, selon le moyen qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que la créance qu'il réclame lui est contractuellement due ; qu'à défaut de convention contraire, le versement d'une "prime de course", présentant un caractère aléatoire, ne constitue pas un élément de salaire ; qu'en déduisant que cette prime constituait en l'espèce un élément

par courrier en date du 5 mai 1992, le CEA a informé M. X... qui remplissait ces conditions, de sa décision de lui faire application de cet accord ; que ce dernier souhaitant pouvoir rester soumis au régime de dispense d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans, et invoquant deux lettres des 11 avril et 7 juillet 1988 adressées par l'employeur à l'occasion de son départ en préretraite et en fixant les conditions, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt avant dire droit du 23 mai 1995 d'avoir déclaré recevable l'appel du C.E.A, en violation des articles 11, 125 et 455 du nouveau Code de Procédure civile : Mais attendu que le moyen en tant

la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle aurait fait une fausse application de l'article 34 de la convention collective applicable relatif à l'indemnité de fin de carrière ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que cette disposition ne retirait pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 ans et 65 ans, dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; qu'ayant constaté que ces conditions étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

il résulte des motifs adoptés des premiers juges concernant l'exposé des faits de l'espèce que le premier arrêt maladie de M. X..., survenu le 7 mai 1992, a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 1992 ; que le licenciement effectif au 7 novembre 1992 étant intervenu six mois exactement après le premier arrêt de travail, la cour d'appel, qui a considéré que M. X... aurait été en arrêt de travail pendant plus d'un an pour en déduire qu'il était atteint d'une maladie de longue durée, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 21-2 de la convention collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon

Vu les articles 33 de la Convention collective nationale du travail des personnels des banques et 1er de l'avenant du 14 octobre 1968, portant adaptation au Crédit populaire de ladite convention ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du second degré, il en est avisé par la direction qui doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline, qui est chargé de donner un avis, et que la sanction n'est exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé ;

considérant que la persistance de l'article 26 de la convention collective résultait de la référence qui y est faite dans les articles 7-3 et 7-4, la cour d'appel a violé, en méconnaissant la portée, ces dispositions conventionnelles ; que, enfin, constitue une contestation sérieuse, exclusive de la compétence du juge des référés, le point de savoir si un avenant à une convention collective, instaurant un nouveau système d'avancement se substituant à celui résultant de la convention, a laissé subsister une disposition contenue dans cette convention relative à la prise en compte de l'ancienneté pour l'avancement ; qu'en allouant au salarié une provision en application de l'article 26 de la convention collective, la cour d'appel a dès lors violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur a appliqué à la lettre la convention collective et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de modifier les modalités d'une indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où un salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l'entreprise, l'indemnité qui lui est due se calcule proportionnellement aux périodes d'emploi à temps plein et à temps partiel ; que dès lors, en allouant à la salariée une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps partiel après avoir relevé qu'elle avait été engagée et avait travaillé à temps plein, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ;

la salariée avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une chute de son chiffre d'affaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour écarter l'application à Mme X... du statut de VRP et rejeter, en conséquence, ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis supplémentaire et d'indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'immobilier précise que les négociateurs salariés relevant de la présente convention, même s'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, sont soumis aux dispositions de cette convention et non à celles de l'accord national interprofessionnel des VRP et que, dans ces conditions, Mme X...

par contrat à durée déterminée jusqu'à la fin de l'absence de l'intéressé ne rapportait pas la preuve de ce qu'il s'était trouvé dans l'obligation de remplacer définitivement le salarié malade ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur connaissait, au moment où il a engagé la procédure de licenciement, la date de retour du salarié dans l'entreprise et qu'il savait que ce retour était imminent, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Transports Brangeon fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour non