Cour de cassation · 6 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.989

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 janvier 1999Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

9 avril 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
6 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996), que M. X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société S.E.M.T.A.O. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise -S.E.M.T.A.O.-, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société S.E.M.T.A.O., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996), que M. X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive et de rappels de salaires ;

Attendu que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne formelle ; que ce comportement d'un salarié responsable de travaux justifie la rupture immédiate de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu à l'encontre du salarié faisant l'objet d'excellents renseignements une seule absence injustifiée et l'emprunt de trois outils, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible un maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable au sein de la société, fonder le licenciement d'un salarié titulaire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société S.E.M.T.A.O. aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne formelle ; que ce comportement d'un salarié responsable de travaux justifie la rupture immédiate de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu à l'encontre du salarié faisant l'objet d'excellents renseignements une seule absence injustifiée et l'emprunt de trois outils, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible un maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne formelle ; que ce comportement d'un salarié responsable de travaux justifie la rupture immédiate de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu à l'encontre du salarié faisant l'objet d'excellents renseignements une seule absence injustifiée et l'emprunt de trois outils, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible un maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective nationale des réseaux de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996), que M. X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive et de rappels de salaires ; Attendu que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accuei
Lire dans le texte
Demandes et arguments
grave le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive et de rappels de salaires ; Attendu que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ain
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
treprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable au sein de la société, fonder le licenciement d'un salarié titulaire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S.E.M.T.A.O. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le p
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
voir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 septembre 1996), que M. X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive et de rappels de salaires ; Attendu que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accueilli les demandes
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ur rupture abusive et de rappels de salaires ; Attendu que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils de l'entreprise, enfreignant ainsi sciemment une consigne formelle ; que ce comportement d'un salarié responsable de travaux justifie la rupture immédi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ellents renseignements une seule absence injustifiée et l'emprunt de trois outils, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible un maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable au sein de la société, fonder le licenciement d'un salarié titulaire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
embre 1996), que M. X..., engagé le 9 avril 1985 par la SEMTAO en qualité d'O.P.2 et promu en 1990 O.P.3., a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour rupture abusive et de rappels de salaires ; Attendu que la SEMTAO fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tre du salarié faisant l'objet d'excellents renseignements une seule absence injustifiée et l'emprunt de trois outils, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible un maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable au sein de la société, fonder le licenciement d'un salarié titulaire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appr
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ustifiée et l'emprunt de trois outils, a pu décider que ces faits n'étaient pas de nature à rendre impossible un maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave, pouvant seule, au regard de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs applicable au sein de la société, fonder le licenciement d'un salarié titulaire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372336cd58014677406e1f

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, n° 22/08753Cite aussi l’article L. 122-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement