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; qu'ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour débouter (les salariés) de (leur) demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par un motif d'ordre général, une règle de droit théorique selon laquelle les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à une convention ASFNE passée entre leur employeur et l'Etat ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, qu'en se…

; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, d'une part, que le plan de sauvegarde de l'emploi affirmait que le reclassement des salariés avait été recherché auprès de toutes les entreprises du groupe, ce dont il résultait que la permutabilité des salariés entre les sociétés du groupe était possible, et d'autre part, que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser aux sociétés du groupe une lettre circulaire accompagnée de la liste nominative du…

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 1334 et 1348 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail, le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir imputé les faits incriminés et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

date ; que le 2 septembre 2002, la société OMS s'est opposée à la reprise de ces deux salariés, en raison de l'absence de communication, par la société Aspirotechnique, des dernières fiches d'aptitude médicale les concernant ; Attendu que, pour condamner la société OMS au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeter le recours de cette société contre la société Aspirotechnique, la cour d'appel retient que les conditions de fond auxquelles l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 subordonne le maintien des emplois avec le nouveau prestataire étaient remplies et que la non-transmission par l'entreprise sortante des fiches d'aptitude médicale ne pouvait faire obstacle à la reprise des contrats de travail, s'agissant d'une obligation mise à la charge de l'entreprise sortante mais non d'une condition pour la reprise du…

; que dès lors, la cour d'appel qui a relevé, au regard des fonctions effectivement exercées par chacun d'eux, qu'ils n'effectuaient pas un travail de même valeur, en a déduit à bon droit qu'ils n'étaient pas dans une situation comparable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

placiers du 3 octobre 1975 qui n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés que la réduction du secteur géographique de M.

X..., engagé en 1988 par la Banque populaire Loire et Lyonnais où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur central de la production et de membre du comité de direction, a été licencié le 28 février 2001 pour motif économique ; qu'il a attrait son ancien employeur pour obtenir le paiement, d'une part, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'un rappel de primes ; que le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli ses prétentions relatives au licenciement mais l'a débouté de sa demande au titre de la prime ; que l'employeur a relevé appel du jugement avant de s'en désister à l'audience des débats ; que le salarié avait déposé entre temps des conclusions d'appel incident ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2005) d'avoir déclaré recevable l'appel incident du salarié…

Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que, pour un motif pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu à sa charge une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que les manquements reprochés au salarié étaient établis et qu'ils ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a nécessairement écarté les conclusions par lesquelles le salarié soutenait que le licenciement reposait sur un motif autre que celui énoncé dans la lettre de licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 janvier 2005) que M. X... a attrait la société Val-de-Loire expertise devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de l'intéressé après avoir retenu qu'il n'était pas lié à la société par un lien de subordination ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 92, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, l'incompétence ne peut être relevée d'office par la juridiction d'appel que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction…

, en fermant son usine de Chartres-sur-Cher ; que le 13 mai 2003, elle a notifié aux salariés qui y étaient affectés leur licenciement pour motif économique ; qu'ils ont contesté le bien fondé de leur licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société Ideal Medical Products rappelait, dans ses conclusions, que les activités du groupe dont elle dépendait, recouvraient deux secteurs distincts : l'ingénierie médicale d'une part, celle exercée à l'usine de Chartres-sur-Cher, d'autre part ; qu'en décidant qu'elle ne contestait pas que le groupe avait "un secteur d'activité unique qui est, comme celui de la société, le domaine médical", la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de l'employeur ; qu'ainsi, elle a…

; que prétendant avoir été verbalement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 22 novembre 2004, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 5 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de ce même pourvoi : Vu les articles L. 122-14-4 du code du travail et 15-1 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes : Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

; que les salariés ont refusé ; que, contestant leurs licenciements prononcés pour faute grave tenant à leur refus d'une "simple modification de leurs conditions de travail", ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2004 ) d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, qui plus est lorsqu'elle est la conséquence de l'obligation de déplacer le site unique de production, ne constitue pas une modification du contrat de travail, le refus du salarié caractérisant dès lors une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait dans une telle hypothèse pour l'employeur d'interroger ses salariés sur leur intention d'accepter ou non la…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la cour d'appel a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en plusieurs contrats à durée indéterminée successifs, qu'elle a considérés comme ayant été rompus sans cause réelle et sérieuse, et a alloué plusieurs sommes à titre d'indemnités de requalification et des dommages et intérêts pour chacune des périodes d'emploi successives du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats à durée déterminée étaient requalifiés en une relation contractuelle à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure…

que le 9 mars 1999, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail des relations contractuelles pour la période du 18 septembre au 1er décembre 1997, et sollicité le paiement de rappels de salaire pour la période de son arrêt de travail pour maladie, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les relations contractuelles pour la période du 18 septembre au 30 novembre 1997 et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la société Lyon Mag contestait précisément la qualité de journaliste professionnel de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 16 août 1988 par la société Toulousaine de télévision, a été licenciée pour faute grave le 29 avril 2003 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes notamment à titre d'indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L.

et d'opposition dans le département", "cette situation de mésentente généralisée avec (ses) équipes" étant " à l'origine d'une plainte de la part des représentants du personnel et d'une journée de grève générale de l'entreprise le 26 septembre 2002" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que la mésentente doit, pour être une cause réelle et sérieuse de licenciement, reposer sur des éléments concrets et précis imputables au salarié ; que la lettre de licenciement étant muette sur ce point, le grief ne peut être retenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'énonciation dans la lettre de licenciement d'une mésentente, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement, la lettre qui mentionne que le comportement de la…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité de requalification au titre de chacun des premier et deuxième contrats à durée déterminée saisonniers requalifiés et des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, toutes causes de préjudices confondues, au titre de chacune des ruptures intervenues à l'issue des trois contrats à durée déterminée saisonniers, l'arrêt attaqué retient que le principe selon lequel, lorsque le juge requalifie une succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, vise…

, en cette qualité, au comité de direction de cet établissement ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 5 octobre 2001, après avoir reçu un avertissement le 24 septembre précédent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du courrier du 21 septembre 2001 que M. X... a publiquement remis en cause l'autorité même de son supérieur hiérarchique, M. Y..., et qu'il a ouvertement critiqué l'autorité de son employeur pour justifier sa démission du comité de direction ; qu'ainsi, il écrivait ceci : "M. Y... m'a signifié hier soir que je recevrai prochainement de la part de M. Z... un avertissement pour ma conduite envers lui mercredi matin. II est vrai que devant Mlle A... et M.

était bien destinataire des courriers et convocations qui lui étaient adressés, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés par Mme X...