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Cour de cassation · 6 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-40.448

Contrat de travailLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : mm. z... et maurice a... aux depens ; vu l'article 37, alinea 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne mm. z... et maurice a...À : me haas

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne MM. Z... et Maurice A... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne MM. Z... et Maurice A... à payer à Me Haas la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 9 mars 1999 en qualité d'aide à domicile par Mme Y... ; qu'une lettre de licenciement lui a été notifiée le 7 janvier 2002 pour faute grave tirée d'un abandon de poste ; que prétendant avoir été verbalement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme Y... étant décédée le 22 novembre 2004, ses héritiers ont repris l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal :

Vu l'article 5 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que c'est à bon droit et par des motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu qu'en raison de la mésentente existant entre les parties, le contrat de travail ne pouvait se poursuivre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se bornait à viser un abandon de poste et qu'il appartenait au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du seul motif invoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne MM. Z... et Maurice A... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne MM. Z... et Maurice A... à payer à Me Haas la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'une lettre de licenciement lui a été notifiée le 7 janvier 2002 pour faute grave tirée d'un abandon de poste ; que prétendant avoir été verbalement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 22 novembre 2004, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 5 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que c'est à bon droit et par des motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu qu'en raison de la mésentente existant entre les parties, le contrat de travail ne pouvait se poursuivre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se …
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    OTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi principal et du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne MM. Z... et Mauric
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 9 mars 1999 en qualité d'aide à domicile par Mme Y... ; qu'une lettre de licenciement lui a été notifiée le 7 janvier 2002 pour faute grave tirée d'un abandon de poste ; que prétendant avoir été verbalement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 22 novembre 2004, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris
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    héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 5 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que c'est à bon droit et par des motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu qu'en raison de la mésentente existant entre les parties, le contrat de travail ne pouvait se poursuivre ; Qu'en statuant ainsi
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    à bon droit et par des motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu qu'en raison de la mésentente existant entre les parties, le contrat de travail ne pouvait se poursuivre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige se bornait à viser un abandon de poste et qu'il appartenait au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du seul motif invoqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer su
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    R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 9 mars 1999 en qualité d'aide à domicile par Mme Y... ; qu'une lettre de licenciement lui a été notifiée le 7 janvier 2002 pour faute grave tirée d'un abandon de poste ; que prétendant avoir été verbalement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 22 novembre 2004, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Vu
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613724b0cd580146774178d5
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