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; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du premier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat d'adaptation conclu entre les parties le 23 octobre 2003 a été rompu par lui en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail et de l'avoir ainsi condamné à payer à Mme X...

Fait une exacte application de l'article L. 122-14-2 du code du travail la cour d'appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement

Viole l'article L. 122-14-2 du code du travail l'arrêt qui retient un motif de licenciement personnel alors que la qualification que l'employeur a donné au licenciement s'impose à lui et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique

acceptait le renouvellement de son mandat de directeur général et le cessionnaire s'engageait à mettre fin à son contrat de directeur et à ses fonctions de directeur général, par mise à la retraite au plus tard le 1er janvier 2000, cette date pouvant être avancée au 3 septembre 1999, date de son soixantième anniversaire par accord des parties ; que, soutenant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, la société SIR a été placée en redressement judiciaire, l'AGS étant alors appelée à la procédure ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de l'officine pour vous faire consentir auprès de la CPAM de Tourcoing des remboursements personnels de médicaments alors que, par ailleurs, la pharmacie n'a rien encaissé. Ces faits font l'objet de plaintes au pénal" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal est attachée au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire que M. Y...

Attendu que la lettre de licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, licencié en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, doit comporter le visa de cette ordonnance ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

affection et de rejoindre son poste qui, n'emportant pas une modification de contrat de travail du salarié, relevait du pouvoir de direction de l'employeur, est établi et est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 par la société Allan garantie Europe en qualité de chef comptable adjoint, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée à l'encontre de son employeur, les déclarations faites par un salarié lors de son audition, sur convocation d'un officier de police judiciaire à laquelle il est tenu de se présenter, et couverte par le secret de l'enquête, ne sauraient constituer un abus du droit d'expression du salarié ; qu'en décidant le contraire, alors que M. X...

Attendu que la société Compo horticulture et jardins soutient que le pourvoi de Mme X... est irrecevable pour avoir été formé contre une société Compo qui n'existe pas ; Mais attendu que, selon l'article 114, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la nullité ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que si Mme X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, au titre d'une indemnité de licenciement, une somme inférieure à celle réclamée, alors, selon le moyen : 1 / que, dans une lettre du 31 décembre 2001, invoquée par M. X... dans ses conclusions, la société Ralston Purina lui avait écrit : "Vos stocks-options sont réellement annulées, et donc par conséquent ne sont jamais physiquement exercées et vous recevrez en réalité un paiement immédiat au lieu de vos stocks-options.

X..., engagé le 1er mars 1981 par la société Acôme en qualité de directeur de département et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de marketing s'est vu notifier sa mise à la retraite par lettre du 13 mars 2000 ; qu'invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement des indemnités de licenciement et au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des sommes versées par l'employeur à titre de provisions, en exécution d'une précédente décision rendue en référé, l'arrêt énonce que la clause subordonnant la mise à la retraite à la possibilité pour l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, de faire liquider sans abattement les retraites complémentaires, s'entend, compte tenu de l'emploi de l'indicatif présent, des…

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, ce dernier pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la société Washtec avait proposé à M. X...

X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Foncier conseil, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé d'opération senior, a été licencié le 10 février 2004 pour manque de prospection ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans spécialement faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, les juges du fond ont, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Ali X..., qui avait été engagé par M. Y... le 3 octobre 2001 en qualité d'ouvrier maçon, a été licencié le 30 juin 2003 au motif suivant : "problèmes de communication avec l'employeur et impossibilité de travailler en équipe avec les autres salariés de l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les seules mentions de la lettre de licenciement ne constituaient pas l'énoncé d'un motif précis et matériellement vérifiable et ne satisfaisaient donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail que la cour d'appel a violé ; 2 / qu'en prenant en considération l'altercation ayant opposé M. Ali X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, et a formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision du ministre de l'emploi du 12 janvier 2001 confirmant la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Kuoni à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 mars 1994 en qualité de conseil en recrutement et formation par la société Groupe Wesford ; qu'absente pour cause de maladie sans interruption à compter du 11 avril 2001, elle a été licenciée le 18 avril 2002 au motif que les perturbations générées par son absence rendaient nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que l'absence prolongée de Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de recherche de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la société Somec faisant l'objet d'une liquidation judiciaire et n'appartenant à aucun groupe, le reclassement du salarié n'était pas possible ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2005), que Mme X..., qui avait été engagée par la société Guyenne et Gascogne le 10 octobre 1983 en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 4 juillet 2002 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-3 et L.

L'intimé qui, en l'absence de l'appelante à l'audience où les parties ont été convoquées, soumet oralement ses demandes à la cour d'appel, requiert nécessairement celle-ci de statuer sur le fond. Les conclusions adressées par l'appelante à l'intimé ne pouvaient suppléer à son absence à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée

Lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise et autorisant des licenciements, le licenciement d'un salarié protégé a été refusé par une décision de l'inspecteur du travail qui l'a ensuite autorisé sur recours gracieux, le cessionnaire, tenu de maintenir provisoirement le contrat de travail dans l'attente de cette dernière décision, peut tirer les conséquences du licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire en application du jugement arrêtant le plan de cession et ainsi autorisé par l'inspecteur du travail