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Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt attaqué relève que, selon le procès-verbal du 14 mai 1974 produit par l'employeur, le comité central d'entreprise avait décidé que "la prime de 13e mois n'est versée qu'en cas de présence sur les listes du personnel au 31 décembre et à condition que la personne ne soit pas en période de préavis" ; que cette pièce n'ayant pas été communiquée au salarié, elle sera écartée des débats ; Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ;

par courrier du 2 août 1994, M. X... indiquait à son employeur qu'il était disposé "à poursuivre son travail pour une durée de 3 mois, à l'issue desquels il cesserait ses fonctions, sauf accord particulier" ; que, le 2 septembre, M. X... confirmait "qu'il ne lui paraissait pas souhaitable d'en venir à certaines extrémités" ; qu'en estimant cependant que la rupture du contrat de travail était exclusivement imputable à l'ADGESSA, alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que "les parties se trouvaient en pourparlers avant de parvenir à la situation du licenciement pour motif économique de M. X...", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; ce faisant, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

par lettre du 4 décembre 1989, la Société Naturana a signifié à M. Y... qu'elle mettait fin à ses fonctions de gérant de fait de la Société Beauvallet, pour perte de confiance, en précisant que le terme de son mandat était fixé au 30 juin 1990 ; qu'après saisine du conseil de prud'hommes par M. Y... le 12 janvier 1990, la Société Naturana a réitéré le 23 février 1990 la révocation du mandat de M. Y..., mais cette fois avec effet immédiat ; que, par lettre du 26 février 1990, la Société Mescg, autre filiale de Naturana, et la Société Beauvallet, ont convoqué M. Y... à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, et, par lettre du 2 mars 1990, la Société Beauvallet a licencié M. Y... pour faute lourde en invoquant notamment des actes de concurrence déloyale ;

Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

par lettre du 23 juillet 1993, il a été licencié pour faute lourde à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion appartenant à un client ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que pour pouvoir utilement caractériser la faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel se devait de constater que la faute relevée était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la courte durée du préavis ; qu'en ne procédant pas à une telle constatation et en infirmant néanmoins le jugement entrepris, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L.

la salariée avait été privée de son droit au maintien du contrat de travail et que la société Onet Propreté devait supporter les conséquences de sa faute ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Onet Propreté aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

l'employeur exerçant son pouvoir de direction ; que pour condamner la société Standard Médical Sud au paiement d'un rappel de salaires, la cour d'appel a retenu que la salariée avait accompli un travail effectif, à plusieurs reprises, de nuit et le dimanche ; qu'en statuant ainsi quand elle relevait que l'employeur n'avait pas autorisé l'accomplissement de ces heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur ne s'était pas opposé à l'accomplissement par la salariée de ses heures de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Standard Médical Sud aux dépens ; Ainsi fait

, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties. MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT : Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié le 4 décembre 1995, l'employeur a reproché à ce dernier son absence, son comportement négatif et le défaut de transmission des documents sollicités ; Que cette correspondance constitue un avertissement, de caractère disciplinaire, puisqu'elle prévoit des sanctions ; Qu'elle menace, en effet, Monsieur X... du non-paiement de ses salaires et de ses frais de déplacement ; Qu'une telle menace ou qu'un tel avertissement rentre bien dans le champ d'une sanction disciplinaire ; Que constitue une sanction de cette nature toute mesure, autre que

l'employeur des 1er et 25 avril 1996 font état d'une prise d'acte de rupture par la FNTS, leur acceptation ne concernant que le reclassement, que la rupture des relations contractuelles dont la FNTS a pris l'initiative et dont la date a été décidée unilatéralement par cette dernière ne résulte donc pas d'un commun accord des parties, que la rupture constitue un licenciement économique ouvrant droit pour les salariés aux indemnités de rupture ; Attendu, cependant, que le seul fait pour des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail par l'employeur ne suffit pas à caractériser un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'en réponse à la proposition qui leur était faite par la FNTS d'un

par jugement du conseil de prud'hommes du 22 janvier 1986, lequel, par un autre jugement du 11 mars 1987, a alloué une provision au salarié ; que la société en commandite Les Marguerites ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Les Marguerites le 16 juin 1987 ; que la procédure tendant à la réintégration de M. X..., suspendue à la suite d'un renvoi préjudiciel relatif à la légalité du refus d'autorisation de licenciement, s'est poursuivie à l'encontre du commissaire à l'exécution du plan et de la SARL Les Marguerites, repreneuse du fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Les Marguerites : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SARL Les Marguerites à payer à M.

l'employeur ait ou non cotisé au régime d'assurance chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 29 mars 1995 et que les créances des intéressées étaient nées antérieurement à cette date de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin aux litiges par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique commun aux trois pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont décidé que la garantie de l'AGS n'est pas due à Mmes B..., X...

En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement. Aux termes de l'article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail. La clause des statuts permettant au conseil d'administration de décider de la poursuite du contrat de travail après la démission de la qualité d'associé se borne à réserver le cas où les parties sont d'accord pour continuer les relations de travail et ne vaut pas exception à la règle posée par la loi.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 1998), de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant, que le changement du lieu de travail de Vichy à Saintes où la société avait décidé de transférer son siège social constituait une modification du contrat de travail, sans rechercher comme elle y avait été pourtant invitée par les conclusions de la société, si aux termes de son contrat de travail, tel qu'il résultait de l'avenant n° 1 en date du 1er juin 1991, M. X... ne devait pas travailler à Saintes comme à Vichy, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-8 du Code du travail, 1134 du Code civil ;

il résulte de l'article R. 223-1 du Code du travail que la période prise en considération pour l'application du droit au congé a pour point de départ le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l'année suivante ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement pour faute lourde du salarié avait été prononcé par lettre du 18 juillet 1997, a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait être privé de son droit à l'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Métal plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métal plus à payer à M.

l'employeur est tenu de délivrer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, fixant le point de départ des intérêts au taux légal, rejetant la demande de remise d'une lettre de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Kidder Peabody à payer à M.

par lettre du 3 juin 1992, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation du 17 décembre 1997 (arrêt 4883 D) de l'avoir condamné à verser à M. B... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en énonçant que les documents versés aux débats permettaient de constater que les sociétés Maria Y... et Pier X... font distribuer leurs produits par les parfumeries

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaires et de frais, ainsi que d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas au seul salarié, sans l'accord de l'employeur, de modifier unilatéralement le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un contrat de travail stipulé à temps partiel, la salariée étant maîtresse de son emploi du temps, et à déduit de la seule activité de la salariée la novation de ce contrat en contrat de travail à temps plein sans caractériser l'accord de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L.

par lettre du 2 octobre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace assurances à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Espace assurance et M. Y... n'avaient pas communiqué les pièces sur lesquelles ils fondaient leur recours malgré un renvoi impératif à l'audience du 8 juin 1998, ni déféré à une sommation de communiquer les pièces qu'ils visaient dans leurs conclusions d'appel en date du 20 avril 1998, qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à établir la violation des

Vu les articles 95 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité sur cette question de fond ; que selon le second, le jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 3 août 1992, pour une durée de trois ans par la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse, comme chef de projet-management des ressources humaines ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Roche des sommes à titre de commissions dues sur les ordres des grands magasins et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il appartient au représentant d'établir l'existence d'un accord ou un usage en vertu duquel les commissions indirectes sur son secteur sont dues ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que la notion de commande suppose l'établissement d'un ordre auprès de la clientèle de son secteur et qu'il ne peut avoir droit aux commissions sur les ordres pris hors de son secteur ou sur des ordres non consécutifs directement ou indirectement à une visite, ce qui concerne essentiellement les centrales d'achats, les groupements et les grands magasins ;