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Si l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même Code permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, de réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent à celui précédemment occupé par lui. Le salarié qui est ainsi réintégré dans un emploi équivalent par l'effet de la loi ne peut pas invoquer les dispositions de son contrat de travail.

L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir dudit texte que s'il est démontré que l'opération entreprise a eu pour but de faire échec à leurs droits. Dès lors, justifient leur décision les juges du fond qui constatent que le licenciement du salarié a été effectué avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail avant la reprise des activités de l'ancien employeur par le nouveau et qu'aucune fraude n'était établie.

Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables à ces derniers. Tel n'est pas le cas de la convention collective du travail mécanique du bois qui ne comporte aucune disposition prévoyant son application aux voyageurs représentants placiers.

par lettre du 6 avril 1987, la RNUR, prétendant que son poste avait été supprimé, a proposé à M. A... un emploi de peintre dans le groupe "retoucheslivraisons" du département 74 ; que l'intéressé, ayant refusé cette mutation, a saisi le juge des référés pour obtenir sa réintégration dans son emploi ; Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, (Versailles 20 janvier 1988) d'avoir ordonné sous astreinte la réintégration de M. A... dans son emploi et dans les fonctions de membre du CHSCT "peinture", alors que, selon le moyen, en se bornant à relever que le salarié n'aurait pu exercer son mandat en étant affecté au poste "retouches-livraisons", faute de faire partie du personnel de l'atelier et de connaitre les conditions de travail de ce dernier et qu'il était permis de douter de la suppression du poste dès lors que M.

; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 412-18 et L.

Vu les articles 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et L. 122-14-3 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., engagée en 1971 par la Société des ateliers et chantiers de Bretagne, aux droits de laquelle se trouve la société Alsthom, a été licenciée pour motif économique le 5 décembre 1986 et a adhéré le 9 décembre 1986 à un congé de conversion ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme E... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'en bénéficiant à titre exceptionnel de ce congé de conversion, bien que son licenciement soit intervenu à titre individuel à une époque

Après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par l'employeur avaient pour effet un déclassement, une cour d'appel décide exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la proposition d'un déclassement équivalent, en cas de refus des salariés à un licenciement prononcé antérieurement à toute autorisation administrative.

l'employeur ; Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci, qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif qui a prononcé cette annulation pour vice de forme, n'a pas statué sur les causes du licenciement ; que la cour d'appel était donc compétente pour le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif de licenciement, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la

l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B... a été, le 15 janvier 1986, licencié pour motif économique par la société Metalinor, avec une autorisation administrative, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité fondées sur les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le

; que le 7 octobre 1987, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ; que le 2 novembre 1987, l'employeur a licencié le salarié ; Attendu que la société Comatec fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte prononcée le 7 septembre 1987 à une somme pour la période du 7 septembre au 7 octobre 1987 et de l'avoir condamnée à payer celle-ci au salarié, alors que la décision qui ordonne la réintégration d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable ayant pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant ce licenciement n'interdit pas à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure d'autorisation administrative et de prononcer à titre provisoire la mise à pied du salarié ainsi que lui en ouvre la faculté, l'article L.

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1988), que Mlle E..., salariée de la société Air Afrique et déléguée du personnel, a été incluse en 1980 dans un licenciement collectif pour motif économique ; que l'employeur a obtenu une autorisation administrative le 13 octobre 1980 visant des salariés ordinaires et des salariés protégés ; que, sans mettre en oeuvre la mesure de licenciement à l'encontre de Mlle E..., il lui a proposé un nouveau contrat qu'elle a accepté sans réserve le 15 octobre 1980 ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée sur le recours d'autres salariés concernés, Mlle E...

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Viole donc le texte précité la cour d'appel qui refuse de tenir pour imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont elle reconnaît que l'employeur a eu connaissance avant l'engagement de la procédure de licenciement.

, du seul fait que ces postes étaient occupés par des syndiqués, conclure au caractère discriminatoire du licenciement dont les intéressés avaient été frappés ; qu'en disposant différemment, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que le refus d'autorisation de licencier un salarié protégé pour un motif économique, ne met pas l'intéressé à l'abri de toute mesure identique décidée après la période légale de protection, dès lors que les raisons économiques antérieurement invoquées se sont accentuées et aggravées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef l'article L.

Aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en cas de refus par le salarié protégé de ladite modification. Le placement d'un salarié en position de chômage partiel constitue une modification de son contrat. Les représentants du personnel placés d'office en position de chômage partiel sont fondés à réclamer, en référé, une provision correspondant à leur perte de salaire.

Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le délégué du personnel licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail, modifié par l'article 227 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devait obtenir réparation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur.

cette modification avait un caractère substantiel ni s'il en résultait une entrave effective à l'exercice de leur mandat par les salariés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 436-1, R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail que celle-ci soit substantielle ou non ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures.

; qu'en conséquence la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 431-4 du Code du travail que le comité d'entreprise a pour mission d'assurer une expression collective des salariés ; qu'en énonçant que le comité d'entreprise était totalement incompétent pour émettre le moindre avis sur le sort personnel de M.

Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; il appartient donc à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non.