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personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X...

de M. X..., l'arrêt attaqué se trouverait alors entaché d'un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de contrôler que l'existence d'un engagement de commissionner M. X... proportionnellement aux ordres transmis par lui ; 4 / qu'en tout état de cause, en affirmant péremptoirement que les différentes conditions pour bénéficier du statut de VRP n'étaient pas discutées, y compris celles relatives à la prise d'ordres et aux modalités de rémunération de M.

; que la défaillance soudaine de la salariée a occasionné à l'employeur un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une démission ni une prise d'acte de la salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur la dissimulation d'emploi, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,…

6 juillet 1976 et exerçant en dernier lieu les fonctions de rédacteur souscripteur conseil à Bordeaux, a été licenciée pour motif économique le 14 décembre 2001 après mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en déduisant l'existence d'une cause économique de licenciement de ce que la réorganisation de l'entreprise était destinée à sauvegarder sa compétitivité sans faire ressortir en quoi les mesures prises étaient indispensables à l'accomplissement d'un tel objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

; que, selon protocole d'accord signé entre les parties, le 6 janvier 2003, le contrat de travail a été rompu le 23 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord du 6 janvier 2003 s'analysait en une transaction, prononcé sa nullité, décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1134 du code civil, les parties peuvent, par consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que la convention du 6 janvier 2003, signée par la société Bouclon et M.

retraite de M. Le X..., que celui-ci était titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, que la décision de l'AGPM de mettre M. Le X... à la retraite alors qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'AGPM à verser à M. Le X...

et fils dont son ex-épouse était gérante statutaire, depuis sa création le 23 août 1998, jusqu'à son licenciement pour faute grave le 27 mars 2003 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 5 août 2003 ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait le statut de salarié et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et intérêts, des rappels de salaires et des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que M. Alain X... remplissait ses fonctions en toute indépendance, sans recevoir aucune directive, aucun ordre de Mme ou Mlle X...

2 et 16 septembre 2002, inapte au poste d'opérateur sur presse du fait d'une contre-indication au travail en équipe, aux efforts soutenus, aux flexions et rotations du tronc répétées ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude le 23 septembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le médecin du travail a établi le 2 septembre 2002 une fiche de visite de reprise du travail et a conclu que M. X...

Bleichroeder, pour occuper les fonctions de "chargée de relations avec les émetteurs" ; qu'à la fin de son détachement, elle a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement par son employeur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, l'indemnisation par les deux sociétés, où elle avait successivement exercé ses fonctions, du préjudice subi par le harcèlement moral dont elle avait été victime ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X...

; que cette société a été placée, le 20 avril 1999, en redressement judiciaire ; que, le 10 juin 1999, le salarié a été licencié pour faute grave par son employeur, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié pour faute grave ne constitue pas un acte de gestion courante ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce ; 2 / que lorsqu'un acte de gestion courante qui ressort du pouvoir disciplinaire de l'employeur a été accompli par le seul débiteur, il est inopposable au salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 621-22 et L.

Il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour dire justifié le licenciement d'un salarié d'une société d'autoroute, retient une faute consistant à avoir participé, en dehors de son temps de travail, à une manifestation piétonne à caractère politique sur l'autoroute, au motif qu'un trouble avait été créé dans l'entreprise, sans caractériser en quoi la seule relation de travail pouvait justifier l'interdiction faite par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Salomon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis 1970 comme VRP par la société Essamico, aux droits de laquelle se trouve la société Salmson, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en février 1993 pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cours de l'instance prud'homale et par courrier du 22 septembre 1993, la société Essamico a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. X... pour escroquerie ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel, le salarié a été relaxé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pompes Salmson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 40 000 euros à M. X...

; qu'il a été convoqué par lettre du 23 septembre 2002 à se présenter à une visite médicale annuelle le 2 octobre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au…

; que l'employeur lui a notifié le 31 mai 2002 son licenciement au motif de son refus de sa nouvelle affectation ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Parametric technology fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, que seul le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Parametric technology à payer à M. X...

; qu'il a informé verbalement son employeur, le 9 juin 2000, qu'il prendrait ses congés payés annuels le 18 juin suivant, alors qu'aucun planning de congés annuels n'avait été porté à sa connaissance ; qu'il a été licencié le 16 août 2000 pour avoir pris ses congés payés malgré l'opposition formelle de la direction de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date de départ des congés payés deux mois à l'avance au moins, ne peut sanctionner par un licenciement le salarié qui a fixé lui-même cette date en prenant soin d'en informer préalablement son employeur et de respecter la période légale de congés…

Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du même code ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant alloué au salarié une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.

, atteinte à la réputation de la société", "absence de résultats tant quantitatifs que qualitatifs" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que son employeur soit condamné à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en représailles à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, quand bien même il se fonderait sur des griefs susceptibles d'être établis mais qui ne constitueraient pas le motif impulsif du licenciement ; qu'en retenant que le fait que le licenciement ait été prononcé en réponse à la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, à le supposer établi, serait indifférent à la solution du litige, la…