Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-45.077

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2007

Numéro d'affaire

05-45.077

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la société Bouclon le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence, créée à cette occasion à Yvetot ; que, selon protocole d'accord signé entre les parties, le 6 janvier 2003, le contrat de travail a été rompu le 23 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord du 6 janvier 2003 s'analysait en une transaction, prononcé sa nullité, décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1134 du code civi…