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La convention collective des entreprises de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espace vert disposant que toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de 3 mois, il en résulte que les parties au contrat de travail ne peuvent stipuler une période d'essai supérieure à une durée de 3 mois, mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

l'employeur avait rendu impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail par M. X... et que la rupture dont il avait pris l'initiative s'analysait en un licenciement, ouvrant droit pour le salarié à l'indemnité compensatrice de préavis qui a été calculée en application de l'article 15 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Anteor reproche en outre à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans justification du préjudice subi par M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice résultant pour le salarié de la perte de son emploi ;

par lettre du 31 décembre 1993, confirmant les nouvelles conditions de travail à savoir, notamment, pour salaire, des commission sur chiffres d'affaires hors taxe, pour activité, des rendez-vous chez les clients envoyés par la société Gorlier pour la vente éventuelle d'une cuisine (exécution de métrage, plans...), en précisant que la salariée ne pouvait refuser l'exécution de ces missions ; que la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit expressément en son article 29 l'existence d'emplois à temps partiel ; que la preuve est donc rapportée par la société Gorlier de l'existence d'un contrat à temps partiel conclu verbalement avec Mme X... qui doit voir rejeter sa demande de rémunération à temps plein ; que l'examen des bulletins de

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les emplois classés au groupe 6 de la convention collective applicable comportent "la gestion d'un équipement ou d'un service et/ou maîtrise d'un budget et/ou l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes tandis que les emplois correspondant au groupe 7 impliquent l'exercice d'une fonction de direction ou d'une mission générale" ; que les tâches dévolues à Mme X... et notamment l'établissement de l'organigramme d'une manifestation ponctuelle entraient donc dans le groupe 6 de la convention collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 97-45.877 à H 97-45.888 formés par : 1 / M. Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M. Thierry F..., demeurant ..., 6 / M. Omar A..., demeurant ... Tourtelle n° 3, 26500 Bourg-lès-Valence, 7 / M. Gérard E..., demeurant ... I, 26600 Bourg-de-Péage, 8 / M. Jean-Patrick D..., demeurant ..., 9 / M. Pedro X..., demeurant ..., 10 / M. Alain C..., demeurant ..., 11 / M. Pascal I..., demeurant ..., 12 / M.

par lettre du 28 juin 1990, la salariée a donné sa démission ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualification d'infirmière, avec paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1985 au 28 juillet 1990 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective de 1951 des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif n'était pas applicable, alors que dans une attestation de M. Y..., directeur de la Maison de retraite protestante du 13 juin 1989, il était précisé "les coefficients appliqués sont ceux de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; que sur

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vire, 10 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer cette indemnité au salarié ainsi qu'une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts au syndicat, alors, selon le moyen, qu'en date du 3 décembre 1996, l'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de marchandises ; que cette recommandation ayant posé des difficultés d'application quant au point de savoir si elle avait un caractère impératif, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, l'UFT a précisé qu'elle n'avait pas un caractère contraignant et laissait aux chefs d'entreprise le soin d'apprécier l'opportunité du versement ou du non versement de l'indemnité ;

Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire, compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, doivent bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par cette convention en l'absence de dispositions excluant cette catégorie de travailleurs. Un protocole d'accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales ne peut déroger, en application de l'article L. 132-23 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable, dans un sens défavorable aux salariés et priver ainsi les travailleurs handicapés de cet avantage.

La convention collective des commerces de détail non alimentaires disposant qu'en cas de rupture du contrat de travail en cours de renouvellement de la période d'essai, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf cas de faute grave, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que le délai de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si l'employeur rompt le contrat sans respecter ce délai de prévenance, le salarié ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice du préavis non effectué.

Constitue une recommandation patronale une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs prévoyant le versement d'une indemnité qui s'impose à tous ses adhérents.

En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail. Dès lors une convention collective qui n'a fait l'objet que d'un agrément, ne peut valablement édicter un horaire d'équivalence.

Dès lors que l'avenant modifiant le contrat de travail d'un salarié en ce qui concerne sa qualification garantissait à ce dernier le maintien de sa rémunération, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que la prime de traction que le salarié percevait dans le cadre de son nouveau poste ne pouvait venir en déduction de sa rémunération.

il résulte des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement se bornait à énoncer que la direction générale avait pris la décision de révocation au vu de l'avis de la commission de discipline et que cet avis, annexé à ladite lettre, ne comportait que la transcription des propos tenus par les membres du conseil de discipline, à l'exclusion de tout motif précis de licenciement ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que la lettre de licenciement ne comportait pas de motif précis répondant aux exigences légales et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Valrex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT), les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 2 avril 1993, l'Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) employant deux cent soixante-dix salariés a reçu de la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture, syndicat affilié à la CGT notification de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical, puis le 30 décembre 1997, du Syndicat national des personnels et cadres des foyers des jeunes travailleurs (SNPCFJT), syndicat également affilié à la CGT, notification de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que le SNPCFJT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20 , 2 février 1998) d'avoir annulé la désignation de M.

il résulte du second que les dispositions d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que les salariés tiennent de la loi ; Attendu que MM. C..., Ali belkadi, Y..., Z..., D..., Mme A... et M. B..., employés de la société Les coopérateurs de Picardie, ont été licenciés pour motif économique ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas bénéficié de la priorité de réembauchage, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour inobservation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel relève qu'ils devaient déposer leur demande d'user de la priorité de réembauchage dans un délai de deux mois, conformément à la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Les dispositions d'un plan social peuvent se cumuler avec celles d'un accord collectif, sauf si elles ont le même objet auquel cas ne s'appliquent que les dispositions les plus favorables aux salariés.

Si les dispositions de nature électorale ne s'imposent au juge et aux parties qu'en cas d'accord préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, a force obligatoire. Dès lors, l'employeur ne peut refuser aux candidats et aux élus d'un syndicat représentatif le bénéfice d'un accord collectif, signé par une autre organisation syndicale représentative, qui a pour objet d'allouer un supplément d'heures de délégation aux candidats élus.

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéas 3, 6 et 7, du Code du travail que la convention ou l'accord dénoncés ou dont l'application est mise en cause dans une entreprise déterminée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, et que lorsque la convention ou l'accord dénoncés, ou mis en cause, n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans ces délais les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

la salariée, d'appliquer les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement telles que définies par le contrat de travail et qui étaient plus avantageuses que celles de la convention collective en vigueur dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orly restauration aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.