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46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et dix neuf autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de complément d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L.

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M. X... et treize autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L.

de cessation des paiements au 31 mai 1994 ; que M. X..., qui avait été licencié le 31 mars 1995 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, l'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail d'une créance de rappel de salaires d'octobre 1994 à mars 1995, de prime de précarité et d'indemnité de congés payés ainsi que l'avance de sa créance par l'AGS et, d'autre part, la remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée, estimant avoir fait l'objet d'un avertissement et d'une notation injustifiée, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement à tire de rappels de salaires et de congés payés y afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et physique, alors, selon le moyen, que, saisis par un salarié d'une contestation relative à la justification de sa notation professionnelle ayant entraîné des incidences sur le déroulement de sa carrière, les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer que la notation affectée au salarié est en concordance avec les appréciations portées par l'employeur, sans rechercher ainsi qu'ils s'y trouvaient invités, si ces appréciations étaient abusivement…

réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires et indemnités subséquentes au titre des congés payés et des repos compensateurs, la cour d'appel retient que le salarié, qui jouissait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail, se borne à produire un tableau récapitulatif des heures supplémentaires, selon lui accomplies et non payées, qui est dépourvu de valeur probante ainsi que des fiches d'intervention dont il est l'auteur faisant apparaître des dépassements d'horaires occasionnels compensés par de moindres durées de travail effectuées d'autre jours ; Attendu, cependant, que la preuve des heures de travail effectuées…

; que son contrat de travail a été repris à compter du 4 août 1997, par la société Henry Y... chargée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Royallieu de l'entretien des parties communes de la résidence ; que reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié son contrat de travail en lui imposant de travailler sur deux sites distincts, la salariée n'a pas repris son travail le 1er septembre 1997, à l'issue de ses congés payés et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir constaté qu'au terme de ses congés payés, l'intéressée ne s'était pas présentée à son travail le 1er septembre 1997 et que par un courrier du 29 septembre elle avait fait connaître à son nouvel employeur qu'elle n'acceptait pas la modification de son contrat de travail et qu'en…

une rémunération supérieure à la leur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 3 octobre 2000) d'avoir jugé que la différence de traitement constatée n'était pas constitutive d'une discrimination prohibée et d'avoir en conséquence débouté les demanderesses aux pourvois de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés, majoration de points de base et débouté le syndicat CFDT des travailleurs dans la Métallurgie de Paris et de la Défense de sa demande en dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant, pour débouter les salariées de leurs demandes, de relever qu'elles bénéficiaient d'un classement, d'un nombre de points base et de points choix inférieurs à ceux dont bénéficiait Mme B..., ce qui précisément constituait la discrimination dénoncée, sans dire en quoi cette différence de traitement était justifiée, la cour…

Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire de 52 585 francs correspondant au temps de travail consacré à la préparation, à la recherche et aux autres activités, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, calculées sur la base du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions confirmant le jugement ayant fixé le montant des différentes…

euros ; que cette période s'est achevée le 9 mars 1998 ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux demandes au titre d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts par application de l'article L 135-6 du Code du travail et d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce d'une part, que "M. X... était titulaire d'un CAP, qu'il a été embauché le 10 mars 1997 par contrat d'adaptation d'une durée de 1 an, que son classement correspond au coefficient 190, que M. X...

; que, par avenant du 3 novembre 1997, les parties ont fixé l'objectif de chiffre d'affaires à réaliser par le représentant et la prime d'objectif correspondante ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) à compter du 1er août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par l'employeur d'une somme correspondant à l'indemnité de congés payés sur la prime d'objectif pour l'année 1997/1998 ainsi que d'une somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le premier juge a correctement calculé les rappels de salaire dus au salarié par comparaison entre la rémunération de base au 31 mars 1997 perçue dans la société TAT et la rémunération brute servie par la société Air Liberté et a tenu compte, avec juste raison, du treizième mois et de l'incidence des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il convenait de comparer la rémunération de base perçue par le salarié dans la société TAT avec la rémunération de base qui lui était servie par la société Air Liberté et non pas la rémunération brute qui lui était versée et qui comprenait, outre le salaire de base, les heures complémentaires, supplémentaires et de nuit, ce qui revenait à priver le salarié du paiement de ces heures, la cour d'appel…

X... a été engagé en qualité d'ingénieur par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à compter du 10 octobre 1956 ; qu'ayant atteint l'âge de 65 ans, il a été mis à la retraite à effet du 1er octobre 1991 ; que contestant le mode de calcul de l'indemnité de mise à la retraite et faisant valoir qu'il n'avait pas été indemnisé de l'intégralité de ses droits à congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que M. X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par sa veuve et son fils Georges X... ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X...

du canton de Fribourg ; que les salariés ont engagé une instance devant le conseil de prud'hommes contre la société française Stolt Comex Seaway et la société Sogexpat limited pour faire juger que la première société était leur véritable et seul employeur et pour obtenir la condamnation "solidaire" des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 mars 2001) d'avoir dit la loi étrangère seule applicable aux contrats de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 6 1 de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a exercé, à compter du 6 janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires, congés payés afférents, de remboursement de frais, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 2000) d'avoir accueilli les demandes présentées, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever qu'il était demandé à M. X...

Attendu que M. X..., employé en qualité de mécanicien à bord du navire "Wedge One", a été licencié en janvier 1997 ; qu'il a engagé une instance devant le conseil de prud'hommes contre la société Wedge limited, ayant son siège social à Georgetown, Grand Cayman, BW1, pour obtenir la condamnation de cette dernière au paiement, notamment, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Wedge limited a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction civile de droit commun de Georgetown, Grand Cayman, BW1 ; Attendu que la société Wedge limited fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas…

; que le salarié a été licencié par lettre datée du 7 septembre 1990, et portant la mention manuscrite : remis en main propre le 7 septembre 1990 "suivie de sa signature" ; qu'a été conclue entre les parties, le 8 mars 1991, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2000) d'avoir prononcé la nullité de la transaction, d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la notification du licenciement par lettre…

socio-éducative (CADASE), a été licenciée pour faute lourde le 28 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute lourde ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association CADASE à lui payer des indemnités de congés payés, de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas effectué les déclarations à l'embauche de quatre intervenants bien que cette déclaration relevât de ses fonctions, qu'en conséquence le président de l'association avait été pénalement poursuivi et que c'est à juste titre que la salariée s'était vu reprocher le défaut de ces déclarations, viole les articles L.

qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titres de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir…

qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum de croissance pendant la période considérée ; que doivent notamment être prises en compte les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant…