Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-41.355

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2003

Numéro d'affaire

01-41.355

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 21 janvier 1991,comme employée d'immeubles par la société Ardiet frères ; que son contrat de travail a été repris à compter du 4 août 1997, par la société Henry Y... chargée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Royallieu de l'entretien des parties communes de la résidence ; que reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié son contrat de travail en lui imposant de travailler sur deux sites distincts, la salariée n'a pas repris son travail le 1er septembre 1997, à l'issue de ses congés payés et a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses de…