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La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés en conseil. Par courrier du 24 septembre 2020, M. [C] a été mis à pied à titre conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable pour le 5 octobre 2020 puis à nouveau pour le 12 octobre 2020. Par courrier en date du 14 octobre 2020, la Société a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave. M. [C] a saisit le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner son employeur à lui régler la contrepartie de sa clause de non concurrence. Par ordonnance en date du 5 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - ordonné à la Société de verser à M. [C] la somme de 8 247,42 euros au titre de la contrepartie de la clause de non concurrence ; - dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; - condamné la Société aux dépens.

aérien (personnel au sol). Le 17 juillet 2020, M. [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges aux fins de voir condamner la Société à lui payer des rappels de salaires pour les mois de mai et juin 2020 ainsi que des dommages-intérêts. Le 22 octobre 2020, la Société a notifié à M. [U] son licenciement pour faute grave, confirmé le 13 novembre 2020 après un recours gracieux effectué. Le 16 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a jugé qu'il existait une contestation sérieuse sur les demandes présentées par M. [U] qui a été renvoyé à mieux se pourvoir. Par requête reçue le 2 février 2021, M. [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges aux fin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de ses salaires jusqu'à sa réintégration.

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Kheira BOURAGBA, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [O] (la salariée) a été engagée le 7 janvier 2014 par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Chrisdecor (l'employeur). Elle a été licenciée le 6 mars 2018 pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé et avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 1er septembre 2020, a dit ce licenciement nul et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, une partie des demandes étant rejetée. L'employeur a interjeté appel le 28 septembre 2020.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Lemouel LA SAS LABORATOIRE LEMOUEL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute de M.

5] Logistic, en qualité d'adjoint au responsable de la préparation, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. En décembre 2007, le salarié s'est vu confier la responsabilité du service quais et expédition. 2. Licencié le 3 novembre 2011 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 avril 2014 à l'effet de contester le bien-fondé de cette mesure. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[V] à hauteur de 7 000 euros outre 700 euros au titre des congés payés afférents, et qu'en déboutant d'autre part M. [V] de sa demande au titre des heures supplémentaires dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. [V] était valablement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté M.

; que si seule une faute lourde permet à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, le gérant de succursale peut être tenu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire ; qu'après avoir elle-même retenu que le « refus, voire l'obstruction de messieurs [V] à l'accomplissement de l'inventaire caractéris(ait) une faute grave justifiant leur éviction immédiate de l'entreprise (arrêt attaqué p. 14, avant-dernier §), la cour d'appel a débouté la société TMP de sa demande de remboursement au titre du déficit constaté, auquel les co-gérants étaient contractuellement tenus, en considérant qu'en l'état de la requalification du contrat de gérance en contrat de travail de droit commun, la société TMP ne pouvait se prévaloir d'une clause de responsabilité financière en l'absence de faute lourde imputée aux prétendus salariés (arrêt attaqué p.

Aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail 'Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie'. Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie'. Il est constant que le contrat a été suspendu par effet de l'arrêt de travail. Le conseil de prud'hommes a indiqué dans son jugement que M.

IV Echelon I. La convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants est applicable à la relation de travail. Mme [I] a été convoquée le 25 mai 2014 à un entretien préalable fixé le 2 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement. Le 27 mai 2014, la société SEMP a déposé plainte pour abus de confiance contre Mme [I] Un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [I] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2014. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 avril 2015. A la suite du classement sans suite de sa plainte, la société SEMP a porté plainte avec constitution de partie civile le 19 février 2016. Par jugement du 19 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer. Une ordonnance de non lieu a été rendue le 1er février 2018.

de Mme [V] à leur encontre. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2018 annulant la précédente, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire . Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2018. M. [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 23 mai 2018 qui, par jugement du 29 avril 2019, a : - Requalifié le licenciement de M. [W] [A] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la SARL Relevé Service Plus à payer à M.

Mme [J] a été embauchée par la société Atelier Maître Albert le 27 août 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de demi-chef de rang. Elle a été promue chef de rang à compter du 1er décembre 2008. Mme [J] a été convoquée le 26 mars 2014 à un entretien préalable fixé 3 avril 2014 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2014.

de travail déplorables, de pressions managériales agressives de la part de Madame [L] [K], d'une surcharge de travail, d'un paiement à la chambre et non au temps de travail, d'une absence de pauses, d'un manque d'équipement, d'un harcèlement téléphonique de la part de Madame [L] [K], d'un traitement de faveur de Madame [L] [K] à l'égard de sa fille, d'une faute grave de Madame [L] [K] résultant de la datation d'un avenant qui lui avait été remis le 16 juillet 2016 alors qu'il était daté du 11 juin 2016. Faisant état de la réalisation d'heures complémentaires non rémunérées elle réclamait le paiement de 635,37 heures contractuelles et de 952,94 heures complémentaires. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 octobre 2016 l'employeur rejetait la demande de rappel de salaire.

Par lettres séparées du 16 mai 2019, il a d'une part, de nouveau mis en demeure le salarié de reprendre son poste et d'autre part, a retiré sa demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail, un délai insuffisant ayant séparé la convocation à l'entretien préalable et le jour de l'entretien. Par lettre du 17 mai 2019, l'employeur a de nouveau convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave, fixé le 4 juin 2019. Par lettre du 13 juin 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Madame [Y] [U] a été embauchée par la société SGS Management Services, devenue SGS France, à compter du 7 décembre 2016 en tant que chargée de paye et gestion des temps. Elle relevait alors de la convention collective dite du SYNTEC, position 2.2. - coefficient 310. Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, Madame [Y] [U] se voyait alors notifier son licenciement pour faute grave pour les faits survenus le 11 juillet 2017, deux semaines après un incident ayant conduit à ce qu'elle fasse l'objet un avertissement. Contestant son licenciement, madame [Y] [U] a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Créteil le 28 septembre 2017 en indemnisation des préjudice liés à la rupture du contrat de travail.

qualité de Directeur Contrôle Financier Industrie, statut Cadre dirigeant. Monsieur [J] [Y] a été convoqué à un entretien préalable par courrier daté du 16 octobre 2017. Aux termes de ce même courrier, la Société DAHER AEROSPACE a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire. Monsieur [J] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 octobre 2017. Contestant son licenciement et sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, monsieur [J] [Y] a saisi le Conseil de Prud'Hommes de LONGJUMEAU par requête du 19 juin 2018.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Can La société CAN fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [K] [O] les sommes de 7 555 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 9 401,77 € à titre d'indemnité de licenciement, et 3 022 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis. 1° ALORS QUE constitue une faute grave le manquement du salarié à ses obligations essentielles en matière de sécurité, a fortiori lorsque ce salarié a été sanctionné à plusieurs reprises à raison de faits de même nature ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 15 juillet 2019 qui avait déclaré que son licenciement pour faute grave était en réalité sans cause réelle et sérieuse et avait condamné l'Arfo à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés afférents au préavis, de dommages et intérêts pour préjudice moral, 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'Arfo se bornait à alléguer que « compte tenu du nombre et de la gravité des…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] Monsieur [T] [M] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement notifié le 4 avril 2015 reposait sur une cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que Monsieur [M] faisait valoir que le délai important entre la date des faits reprochés, soit le 28 février 2015, et la remise de la lettre de licenciement, le 4 avril 2015, démontrait l'absence totale de caractère fautif ou d'une quelconque gravité des faits reprochés (cf. prod n° 3, p.

salarié au prononcé de trois avertissements antérieurs, chaque avertissement devant lui-même être précédé de trois blâmes ; qu'en décidant au contraire qu'« en matière de sanction disciplinaire, le principe demeure que toute sanction doit être proportionnée au fait reproché et un règlement intérieur ne permet pas de déroger aux dispositions qui régissent la faute grave dans le cadre du licenciement », cependant qu'une disposition du règlement intérieur pouvait parfaitement restreindre la faculté de l'employeur de prononcer un licenciement pour faute grave et la subordonner au prononcé préalable de plusieurs avertissements, la cour d'appel a violé l'article L.

Le jugement entrepris est confirmé sur la première de ces demandes, la seconde étant nouvelle en cause d'appel ; AUX MOTIFS, éventuellement ADOPTES, QUE « La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée ainsi : « … » ; Pour le Conseil, c'est le comportement de M. [K] [J] avec ses provocations et son manque de respect envers ses collègues de travail qui ont provoqué son licenciement pour faute grave. Il a persisté dans ses actes d'insubordination. Pour le Conseil, les demandes de M. [K] [J] sont mal étayées. Le Conseil le déboute de l'ensemble de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, M.