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Une cour d'appel qui estime que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective et ses avenants résultait, outre la mention de cette convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effective de ces avenants, justifie légalement sa décision.

Les commissions ne constituent ni des primes de productivité ou d'intéressement aux bénéfices, ni des gratifications ou indemnités qui, selon les alinéas 8 et 9 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, sont exclues du salaire minimum mensuel conventionnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2002), que M. X..., qui avait été engagé le 19 janvier 1977 par la société Satma en qualité de conseiller de vente (cadre), a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le 1er septembre 1990 avec son employeur une transaction ; que le 4 septembre suivant, il a reçu notification de son licenciement ; qu'il a saisi le 26 avril 2000 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclaré forclos à agir en application de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de…

par lettre du 5 janvier 1996 : "maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'atelier" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2000), d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) l'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie de longue durée, à condition de justifier objectivement indépendamment de la maladie elle-même, que son absence désorganise effectivement l'entreprise ; que la cour d'appel a relevé que M. X... n'a été remplacé que le 4 mars 1997, soit quatorze mois après son licenciement ;

la salariée, qui exerce des fonctions représentatives depuis 1990, a saisi le conseil de prud'hommes en s'estimant victime d'une discrimination ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité syndicale, et pour harcèlement moral, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la progression de carrière de l'intéressée ne s'était pas infléchie à compter de l'exercice de fonctions représentatives, et que la moindre progression de sa rémunération par rapport à d'autres était antérieure à ses différents mandats, la cour d'appel a pu

par lettre du 20 octobre 2000, l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes "AFPA" lui a indiqué que son contrat à durée déterminée se poursuivrait jusqu'à la consolidation définitive du salarié malade, déclaré inapte temporaire le 17 septembre 2000 ; que par jugement du 3 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, l'a débouté de sa demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que dans le même temps l'AFPA a saisi le tribunal administratif de la contestation de la décision de l'inspecteur du travail, laquelle confirmée sur recours hiérarchique, a refusé l'autorisation de licencier le salarié, élu délégué du personnel le 5 avril 2001 ; Attendu que pour surseoir à statuer sur l'

la salariée, ne pouvait reprendre le travail qu'après une visite médicale de reprise, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté qu'elle s'était mise à la disposition de l'employeur à cette fin, n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mâcon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

par courrier du 20 janvier 1998, indique, après enquête contradictoire, que le nombre d'heures consacrées au lavage de vitres dans l'emploi du temps de M. X... était largement inférieur au temps complet et donc que ce dernier devait être transféré au sein de Hôpital service" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen qui démontrait que l'inspecteur du travail avait validé le transfert de M. X... et avait ainsi donné son autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié protégé ne peut renoncer à la procédure d'autorisation d'ordre public prévue par les articles L. 421-18 et L. 425-2 du Code du travail en cas de transfert partiel d'entreprise ; d'où il suit que la cour d'appel qui a

l'employeur et que la perception des primes dans leur intégralité correspond nécessairement à la situation des salariés qui exercent leur activité à temps complet au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de travail effectif de l'apprenti comprend le temps travaillé en entreprise et le temps passé en formation le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; Condamne la société Maubeuge construction automobile aux dépens ;

il résulte de ce texte que le juge, qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond, si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de grande instance de Saint-Omer par la société SAS CSF, les jugements attaqués ont condamné cette société à payer aux salariés demandeurs la retenue effectuée sur leurs salaires du mois d'avril 2002 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir mis préalablement en demeure de conclure sur le fond la société SAS CSF qui s'était bornée à décliner la compétence prud'homale, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

il résulte de l'article 9 du contrat que M. X... devait recevoir des commissions sur toute commande directe ainsi que sur toute commande indirecte, calculées au taux de 6 % sur toute la gamme (à l'exception des chaussures à coque Air Wair pour lesquelles s'appliquait un taux de 4 %) et ce jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 4 millions de francs, le taux étant ramené à 4 % au-delà de ce plafond ; que quoique M. X... ne fournisse aucun décompte explicatif de la somme de 250 000 francs qu'il réclame de ce chef, l'employeur ne conteste pour sa part aucunement que les commissions perçues par le salarié avaient été indûment calculées en 1993 et 1994 au taux de 4 % en deça du plancher de chiffre d'affaires hors taxes fixé à 4 millions de francs ;

l'employeur n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

l'association Les Chesnaies aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt : Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article L. 140-2 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ; Attendu que M. X..., employé par la société Mines de Potasse d'Alsace, a été mis à la retraite d'office en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ; Attendu que pour accorder au salarié un complément d'indemnités en raison de sa mise à la retraite d'office, le jugement retient que l'ancienneté "MDPA" mentionnée dans l'accord du 22 mai 1997 et ses annexes, ne doit pas s'entendre de sa seule ancienneté dans l'entreprise MDPA, mais conformément à l'article 9, alinéa 4, du statut du mineur, de son ancienneté dans la profession minière, telle que figurant sur les bulletins de paie ;

de dommages-intérêts et de rappel de salaire ainsi qu'à leur remettre une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'oralité de la procédure ne dispense pas du respect du principe du contradictoire ; qu'en acceptant de statuer sur les conclusions de la société Sodexho, au motif inopérant que la procédure prud'homale est orale, sans déduire de ce que ces conclusions, les seules de la société Sodexho en appel, avaient été communiquées la veille et le jour même de l'audience et n'avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire portant ainsi atteinte aux droits de la défense, devaient sinon être écartées des débats, du moins donner lieu au renvoi de l'affaire à une prochaine audience, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention…

il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché des fautes au salarié, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement dudit salarié ; qu'en se bornant, pour écarter les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement de la salariée et qui figuraient expressément dans la lettre de licenciement, à énoncer que "l'accumulation des motifs invoqués par l'employeur traduit sa volonté de se débarrasser de sa salariée", le conseil de prud'hommes qui ne s'est pas prononcé sur le caractère fautif ou non du comportement de ladite salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans des conclusions claires et précises, la société Txiki Poneys avait fait valoir que le licenciement de Mlle X...

Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ; Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Mines de Potasse d'Alsace, ont été mis à la retraite d'office respectivement à compter du 30 juin et du 30 décembre 1999, en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ; Attendu que pour accorder aux salariés un complément d'indemnités en raison de leur mise à la retraite d'office, le jugement retient que l'ancienneté " MDPA" mentionnée dans l'accord du 22 mai 1997 et ses annexes, ne doit pas s'entendre de leur seule ancienneté dans l'entreprise MDPA, mais conformément à l'article 9, alinéa 4, du statut du mineur, de leur ancienneté dans la profession minière, telle que figurant sur les bulletins de paie ;

il résulte du rappel des prétentions orales du représentant de la société Medirest à l'audience que celui-ci faisait valoir que "ce ne sont pas les absences de M. X... Y... qui justifient le non-versement de la totalité de prime d'intéressement, c'est la non-réalisation des objectifs qui lui sont fixés" ; qu'en affirmant dès lors dans le corps de sa décision que "le conseil de la société indique au Conseil que c'est du fait des absences de M. X... Y... qu'il n'a pu bénéficier de la prime d'intéressement", la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au salarié qui prétend subir une perte de rémunération du fait de l'exercice de ses fonctions représentatives, d'en rapporter la preuve ;

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de forclusion de deux mois à compter de la date de la publicité légale de la liquidation en application des dispositions de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu, cependant, que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et le paiement des indemnités de rupture, dont l'action est ainsi distincte de celle ouverte par l'article L. 621-125 du Code de commerce, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des