Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 01-43.727

Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2004

Numéro d'affaire

01-43.727

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., employé de la société Medirest en qualité de gérant et titulaire de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., employé de la société Medirest en qualité de gérant et titulaire de mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime d'intéressement composant pour partie son salaire et dont le montant est versé en fonction de la réalisation d'objectifs ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Medirest à verser la somme de 13 102 francs à M. X... Y... au titre de la prime d'intéressement alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte du rappel des prétentions orales du représentant de la société Medirest à l'audience que celui-ci faisait valoir que "ce ne sont pas les absences de M. X... Y... qui just…