Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 02-40.698

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2004

Numéro d'affaire

02-40.698

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-40.698 et n° F 02-40.884 ; Attendu que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-40.698 et n° F 02-40.884 ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Nuances aux droits de laquelle sont venues successivement la société Doc The Original puis la société LDMC le 4 février 1992 en qualité de VRP multicartes pour représenter la marque Doc Martens ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que par arrêt du 18 juillet 2000 (pourvoi n° F 98-41.222), la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions rendues par la cour d'appel de Rennes le 19 février 1998 ; Sur le moyen unique du salarié annexé au présent arrêt : Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui par motifs adoptés a constaté que le salarié prospectait pour une autre marque n'encourt…