Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004, 01-44.858

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2004

Numéro d'affaire

01-44.858

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-44.858 et F 01-44.859 ; Sur le moyen unique, pri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-44.858 et F 01-44.859 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ; Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Mines de Potasse d'Alsace, ont été mis à la retraite d'office respectivement à compter du 30 juin et du 30 décembre 1999, en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ; Attendu que pour accorder aux salariés un complément d'indemnités en raison de leur mise à la retraite d'office, le jugement retient que l'ancienneté " MDPA" mentionnée dans l'accord du 22 mai 1997 et ses annexes, ne doit pas s'entendre de leur seule ancienneté dans l'entreprise MDPA, mais conformément à l'article 9, alin…