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Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour refuser de statuer sur le non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 juin 2006), qu'engagé, le 8 janvier 1996, en qualité de directeur administratif, par la société Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante, M. X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par la lettre de licenciement ; qu'en limitant son examen aux seuls griefs tirés de la rétention du code informatique, de l'établissement de chèques présignés et des courriers adressés par M. X... à la société quand la lettre de licenciement reprochait également à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 septembre 2005), qu'engagé le 31 janvier 2003 par l'association UTIT-PIDF, M. X...

Attendu que la cour d'appel a jugé le licenciement nul et condamné la société au paiement d'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée demandait la confirmation du jugement ayant décidé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui ayant alloué des dommages-intérêts pour licenciement "abusif", soit sur le fondement, compte tenu de son ancienneté, des dispositions de l'article L.

selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que tout en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à allouer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets…

; qu'ayant, le 13 mai 2004, été convoqué devant le conseil de discipline réuni le 24 de ce mois, il a été licencié pour faute grave le 28 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué , que Mme X..., engagée le 25 novembre 1999 par la société Océanor en qualité de vendeuse, s'est trouvée en arrêt de travail pour cause de maladie du 2 au 8 août 2001, puis à compter du 24 septembre 2001 ; qu'après avoir été convoquée par courrier du 4 octobre 2001 à un entretien préalable à son licenciement, elle a été licenciée le 6 décembre 2001 aux motifs que ses absences répétées perturbaient le fonctionnement du magasin et que son comportement était contraire au bon développement des relations de travail tant avec sa hiérarchie qu'avec ses collègues ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

contrat de travail" ; que, contestant ce motif, elle a saisi la juridiction prud'homale, et a sollicité en outre un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation des attributions et du niveau de responsabilités d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail et le refus du salarié d'accepter une telle modification ne constitue par une faute ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée exerçait antérieurement le rôle de coordinatrice des programmes marketing tandis que le poste qui lui était proposé consistait à exécuter des programmes marketing, ce dont il résultait qu'elle n'était…

; que par avis des 1er février et 17 février 2000, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail de nuit et apte à un poste en journée ; que le 29 mars 2000, la salariée a été licenciée pour inaptitude définitive au travail de nuit et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude de la salariée concerne les nouvelles conditions de travail déterminées par l'employeur en application d'un accord collectif ; que le travail en roulement jour et nuit étant inhérent à l'emploi occupé, la substitution d'un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement ne constitue pas une modification du contrat de travail à laquelle la salariée serait en droit de s'opposer ; que toutes les sages-femmes se…

Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de la résiliation du contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire. En conséquence, se trouve légalement justifié, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui conclut que le licenciement d'une salariée, agent de service au sein d'une maison de retraite accueillant des personnes âgées, sanctionnée pour avoir porté des accusations de maltraitance vis-à-vis des résidents, à l'encontre d'une aide soignante, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

de ce service" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, en application de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la société Laboratoires fournitures hospitalières fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

Il observe qu'il n'a fait qu'appliquer les dispositions de cette loi, reprises à la Convention collective et au contrat de travail. Il soutient que la saisine du Tribunal administratif reste sans incidence sur le débat prud'homal, un recours contre la décision préfectorale n'ayant pas d'effet suspensif. Il précise qu'au cas où Julien X... aurait gain de cause, il lui appartiendra de réclamer à l'Etat des dommages et intérêts. EXPOSE DES MOTIFS La lettre de licenciement du 3 mars 2006 qui fixe le cadre du litige est rédigée de la façon suivante : "Envisageant de prendre à votre égard une mesure de licenciement, nous vous avons convoqué pour un entretien préalable portant sur cette éventuelle mesure le 1er mars 2006.

au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z... s'est pourvu en cassation et, par arrêt en date du 26 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. Sylvain Z... s'analysait en une démission, et a remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

condamné Monsieur Z...au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z...s'est pourvu en cassation et, par arrêt en date du 26 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. Laurent Z...s'analysait en une démission, et a remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

saisissait le 9 juin 2004 le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui lui réclamait un trop perçu de salaires de 16. 034,62 €. Le 19 juin 2004, l'Association le convoquait à un entretien préalable et le licenciait pour faute grave le 5 juillet 2004. Par jugement rendu le 29 décembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a débouté l'Association de sa demande de remboursement et l'a condamnée à régler au Docteur Y... un certain nombre de sommes. Par déclaration du 16 janvier 2006, l'Association GEIST relevait appel de cette décision. Par conclusions, elle demande à la Cour, réformant cette décision, de débouter le Docteur Y... de ses demandes et de le condamner à lui régler un trop-perçu de 16.

Par jugement en date du 20 avril 2006 le conseil des prud'hommes de Lyon a statué en ces termes : "-Dit et juge que Monsieur A... avait la qualité de salarié depuis le mois de novembre 1997, que les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile s'appliquent à celui-ci, qu'en conséquence, se déclare compétent pour connaître et statuer sur le présent litige, et met hors cause Maître X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BAHIA IMPERIA, -Dit et juge que la rupture du contrat de travail est imputable à la société BAHIA IMPERIAL, et fixe la moyenne mensuelle des salaires de Monsieur A... à la somme de 2405,22 euros, en conséquence : Fixe la créance de Monsieur A...

économique collectif de moins de dix personnes prononcé en raison d'une réorganisation qui, comportant une réduction de la flotte, entraînait la suppression de son emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société UECC France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L.

, a été licenciée pour faute grave, le 23 mars 2004, après avoir informé son employeur de son état de grossesse ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Griltex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était nul et de l'avoir condamnée à lui payer des rappels de salaire et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant que les erreurs et omissions répétées ne pouvaient être qualifiées de faute grave en l'absence de toute "volonté délibérée" et"d'intention maligne" de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes et suffisantes de reclassement, telles que notamment des propositions de reclassement non encore nominatives ; que ne peut constituer une mesure de reclassement sérieuse et suffisante celle consistant à proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé d'occuper le poste qui était le leur jusqu'alors et qui a été purement et simplement transféré sur un autre site de l'entreprise du fait de la réorganisation ; que, dès lors, en estimant que la proposition qui leur avait été faite d'occuper le poste qui était le leur jusqu'alors sur un autre site était une mesure de reclassement valable et suffisante du plan de sauvegarde de…