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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.B.2, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile, section E), au profit de M. X... Zaman, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 5 février 1996 ; qu'en soutenant que l'employeur avait retenu une certaine somme sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui était due pour des fournitures mises à sa disposition, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le conseil de prud'hommes pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement énonce qu'en application de l'article L. 144-1 du Code du travail une compensation ne pouvait s'opérer entre le montant des salaires et les sommes dues pour les fournitures qui lui ont été remises ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement ne constituant pas un salaire, il pouvait s'opérer une compensation

par arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1998, devenu définitif ; que le 2 novembre 1995, l'employeur l'a licencié en invoquant comme motif du licenciement que "les arrêts de travail ininterrompus depuis le 22 décembre 1994, consécutifs à un accident de trajet, désorganisent la bonne marche" de l'entreprise ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, dans sa décision, avait constaté que la rupture du contrat avait eu lieu pendant la période de suspension du contrat ; qu'en invoquant que l'inexécution du préavis résultait de la décision de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ;

par lettre du 18 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction à partir du 31 janvier 1983 et celle d'éducateur chef antérieurement, et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des rappels d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, à régulariser sa situation auprès des Caisses de cadres compétentes et à lui remettre un certificat de travail, une attestation pour l'ASSEDIC et des bulletins de salaires conformes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à constater que les fonctions exercées par X... Thibault lui permettaient de prétendre à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant : 31160 Izaut de l'Hôtel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Jean Y..., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M.

la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef du préjudice subi du fait de la déclaration de l'employeur à l'ASSEDIC ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé ; qu'ainsi le salarié n'est pas en situation de pouvoir porter concurrence à son employeur ;

par contrat verbal ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens et les cinquième, sixième et septième moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour les motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-5-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant

il résulte des conclusions de la SARL SBA développées devant la cour d'appel, que l'irrecevabilité de la demande présentée était patente dans la mesure où il résultait de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes que celui-ci ait, été entre autres, saisi de la même demande, antérieurement à la saisine du bureau des référés ; qu'en ne vérifiant pas l'objet de la saisine au fond du conseil de prud'hommes, tel qu'il résulte de la convocation devant le bureau de jugement, l'arrêt de la cour d'appel a manifestement manqué de base légale, ne répondant pas en cela aux écritutes de la société SBA ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait de la requête déposée le 9 juin 1998, que la juridiction du fond n'avait pas été saisie

l'employeur comme cause de licenciement, en méconnaissant ainsi les termes du litige fixé par la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de rupture dénonçait, outre le grief tiré de la violation par la salariée de son obligation de loyauté, le grief pris des manquements de l'intéressée aux obligations professionnelles qui étaient attachées à sa fonction de directrice ; qu'ayant retenu que ce grief était établi, elle a décidé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., résidence Les Sorbes, bâtiment C, 34090 Montpellier, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Garage Poniatowski, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Militzer et Z... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur ne pouvait être retenu, faute pour la société Transitas d'avoir rapporté la preuve de ce que M. X... s'était rendu coupable à son égard d'une tentative d'extorsion de fonds sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, dont l'état de santé était précaire, et qui jusque là n'avait jamais été sanctionné, avait fait l'objet d'une provocation, a pu décider que son comportement isolé n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le refus du salarié d'accepter les modifications substantielles de son contrat de travail, même s'il ne constitue pas une faute dans l'exécution de ce dernier, est un motif réel et sérieux de licenciement , la suppression du poste du salarié qui n'est que la suite de la réorganisation de l'entreprise n'ayant d'autre finalité que l'intérêt de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litiges l'employeur se bornait à énoncer qu'il était obligé de procéder au licenciement "compte

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Euromarché depuis le 8 juin 1984 en qualité, en dernier lieu, de cadre stagiaire, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement est motivée comme suit : "Vous avez demandé à une secrétaire d'annuler des entrées de marchandise et conservé par devers vous les factures y afférent, afin de les comptabiliser sur le mois suivant. Ceci a pour effet de fausser les résultats du rayon, donc la fiabilité des résultats de secteur. Lors de notre entretien en présence de M.

l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. Y... d'avoir frappé sa responsable de service ; qu'en substituant dès lors au motif de l'agression, expressément invoqué à l'appui du licenciement, celui tiré d'un prétendu problème d'incompatibilité entre les deux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, sans encourir les griefs du moyen, on pu écarter la faute grave invoquée en relevant que la chute de Mlle Z... ne résultait pas d'une agression volontaire de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SVV aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B), au profit de la société Centre chirurgical de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux, que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

Vu les articles 228 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 627-5 du Code de commerce et L. 143-11-2, L. 143-11-1, alinéa 2, et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., employé en qualité de chef de chantier par la société Nouvelle de pose dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 3 novembre 1995, a été désigné en qualité de représentant des salariés ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1995 par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'allocation de diverses sommes, à la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de son ancien employeur et à sa garantie par l'AGS ; Attendu que, pour