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Cour de cassation · 10 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.157

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'un prorata de prime de 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1991 par le syndicat des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée le 23 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'un prorata de prime de 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer la somme de 2 500 francs ou 381,12 euros à Mme X... ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... représenté par le syndic le Cabinet Castin-Gilles Villaret, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1991 par le syndicat des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée le 23 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ;

Sur le sixième moyen :

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef du préjudice subi du fait de la déclaration de l'employeur à l'ASSEDIC ;

Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 22-4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;

Attendu qu'aux termes de ce texte : "les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile... perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel... Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année" ;

Attendu que, pour rejeter la demande tendant au paiement d'une somme au titre de la gratification du 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, la cour d'appel a énoncé que le 13e mois résultait d'un usage et que la salariée ne démontrait pas que, selon l'usage, cette prime était payée au salarié qui n'était plus présent au moment de son versement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une gratification de 13e mois prorata temporis est prévu par l'article 22-4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, la cour d'appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'un prorata de prime de 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer la somme de 2 500 francs ou 381,12 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.

Textes cités

2 références

  • Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeublesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef du préjudice subi du fait de la déclaration de l'employeur à l'ASSEDIC ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 22-4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile... perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel... Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année" ; …
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  • Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, la cour d'appel a énoncé que le 13e mois résultait d'un usage et que la salariée ne démontrait pas que, selon l'usage, cette prime était payée au salarié qui n'était plus présent au moment de son versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une gratification de 13e mois prorata temporis est prévu par l'article 22-4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'un prorata de prime de 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r le syndicat des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée le 23 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1
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    Demandes et arguments
    urent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen
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    Demandes et arguments
    ls qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    at des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée le 23 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1
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    e nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile... perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel... Le salarié justifiant de moins de 12 mois de présence perçoit cette gratification prorata temporis et en valeur à la date de départ si le salarié quitte l'entreprise en cours d'année" ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant au paiement d'une somme au titre de l
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    ["conventions collectives","concierges et employés d'immeuble","salaire","gratification de 13ème mois"]
  • Congés payésDemandes et arguments
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    ntrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    OUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... représenté par le syndic le Cabinet Castin-Gilles Villaret, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme
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    r, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1991 par le syndicat des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée le 23 mai 1995
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    SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1991 par le syndicat des copropriétaires du ..., en qualité de gardienne d'immeuble, a été licenciée le 23 mai 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième
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    claration de l'employeur à l'ASSEDIC ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 22-4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "les salariés justifiant d'une présence complète pendant l'année civile... perçoivent avec la paie de décembre une gratification égale au salaire mensuel brut contractuel... Le salarié justifiant de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que, selon l'usage, cette prime était payée au salarié qui n'était plus présent au moment de son versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une gratification de 13e mois prorata temporis est prévu par l'article 22-4 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande d'un prorata de prime de 13e mois pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, l'arrêt rendu le 26 mai 1999,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613723c0cd5801467740dae9
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