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; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... Da X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et en ce qu'il a condamné la société Histoire d'Or à lui payer des sommes à titre de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Histoire d'Or aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... Da X...

le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait « des éléments à la disposition de la Cour et des débats » la preuve que la société Adecco a effectivement transmis à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Hasbro France le 10 avril 2000, a été licenciée le 26 mars 2003 avant de signer une transaction le 4 avril 2003, ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler cette transaction l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales, retient que le débat sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut être évité et qu'en l'état des éléments de preuve produits par la société, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux…

; que le 9 décembre 2003, elle a été licenciée pour avoir refusé ses nouveaux horaires de travail fixés du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de travail à temps partiel de Mme X... , lié à un congé parental d'éducation, il a fixé les horaires de la salariée correspondant au bon fonctionnement du laboratoire ; qu'en ne tenant pas compte du pouvoir de direction dont il disposait pour arrêter ces horaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

retenue par l'employeur n'était pas justifiée car les injures proférées par le salarié qui avait travaillé plus de 34 ans dans l'entreprise et qui avait toujours donné satisfaction étaient partiellement excusées par de fortes pressions psychologiques et une menace sur son emploi ; que la faute du salarié devait donc être considérée comme constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le…

a fait part de son refus sont douteuses, alors qu'elle établit qu'elle n'était pas sur le territoire métropolitain ni le 18 février 2004, date apposée par elle au titre de son reçu en mains propres de la notification de son lieu de travail, ni le 26 février 2004, date indiquée sur son courrier de refus d'un tel changement ; que Mme X..., ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise plus de dix salariés, les dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse étaient au moins égaux aux six derniers salaires versés ; que la somme transactionnelle ne les atteint pas, compte tenu de toutes les composantes du salaire ; qu'il résulte de ce qui précède l'absence de concessions suffisantes ou appréciables de la part de la société d'exploitation Rapp ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit…

septembre 2001, procédait à la nomination de conseillers rapporteurs afin de déterminer avec précision les lieux de travail et d'embauche de Monsieur Frédérick X.... En se fondant sur ce rapport par un second jugement du 10 septembre 2002, le conseil des prud'hommes de Nice condamnait la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur appel des entreprises Pastor et Fils, la cour d'appel d'Aix en Provence, par arrêt du 19 janvier 2004, confirmait le jugement déféré en toutes ses dispositions. Sur pourvoi formé par les entreprises Pastor et Fils, par arrêt du 14 décembre 2005, la Cour de Cassation cassait et annulait mais seulement en ce qu'il avait condamné la société MJB Pastor et Fils à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le19 janvier 2004, au visa des articles L.

; qu'aucune recherche n'a été effectuée dans cette société dont la cessation d'activité le 21 juin 2004 est sans influence sur l'obligation de recherche de reclassement par l'employeur ; Attendu qu'ainsi l'employeur qui ne justifie pas de ses recherches dans le groupe SCAM n'a pas satisfait à son obligation de reclassement rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Monsieur X... a été employé par la SCAM pendant 25 ans, son salaire au moment de son licenciement étant de 4.594,75 € ; que depuis son départ de la SCAM il n'a retrouvé que des emplois à temps partiel selon contrats à durée déterminée ; Qu'ainsi le montant des dommages et intérêts en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail doivent être évalués à la somme de 110.000 € ; que cette somme comprend le préjudice moral résultant pour Monsieur X...

; qu'après avoir vainement invité les salariés relevant de la concession à un entretien, puis les avoir, sans effet, mis en demeure d'avoir à se présenter à leur nouveau lieu de travail, la société Apollo 92 les a licenciés pour faute grave le 22 novembre 2002, en raison d'un abandon de poste ; que, par arrêt infirmatif du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné Apollo 92 à payer diverses sommes aux salariés ; Attendu que pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas rempli les obligations découlant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas dès le 26 septembre 2002 aux salariés la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail à chacun, en subordonnant l'affectation des salariés…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Espace Saint-Germain, venant aux droits de la société Kentauros, de ce qu'elle reprend l'instance ; Donne acte aux demanderesses de leur désistement partiel en ce que le pourvoi était dirigé contre MM. Da X..., de Jesus Y... et Z... ; Met hors de cause la société Espace Saint-Germain qui vient aux droits de la société Kentauros, et à l'encontre de laquelle aucune demande n'est formulée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2005) et la procédure, que M.

de M. X... quant à la reprise d'ancienneté convenue lors de l'embauche, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux sommes fixées le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités tant de préavis et de congés payés que de licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Groupama Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Sud et condamne celle-ci à…

du "top club" des meilleurs VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2003 de diverses demandes ; que la société l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 1er décembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP, la commission sera versée au VRP après facturation par la société qui lui transmettra un double des factures et sera définitivement acquise après règlement intégral ; qu'en décidant, après avoir constaté, d'une part, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 4 septembre 1997 par la société Cars Y... en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 7 novembre 2002 pour faute grave, pour "avoir été brutal physiquement avec son employeur le 23 octobre 2002 à 9 heures 30" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant le bénéfice de la classification du groupe 5, coefficient 185, de la convention collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé cette modification, elle a été convoquée à un entretien préalable le 9 avril 2004, puis licenciée le 26 avril 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 28 mars 2003, section encadrement, pour contester ce licenciement et afin de se voir reconnaître le statut de cadre avec paiement des cotisations afférentes, paiement d'un rappel de salaire et remettre des documents sociaux rectifiés. Par décision du 8 novembre 2005, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, lui a accordé à ce titre de 2.378,49Euros, mais a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de cadre, ainsi que celles relatives à la mensualisation de ses salaires. Il lui a accordé 1.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme X...

LABORATOIRE GERNETIC INTERNATIONAL SYNTHÈSE anciennement dénommée S.A. LABO GERS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Château d'Ensoulès - 32100 BERAUT, Représentée par Maître Michel BLAISE, avocat au barreau d'AUCH, Défenderesse sur renvoi de cassation, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 25 septembre 2007, devant : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée auprès du Premier Président, Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. Monsieur Pascal X... était salarié de la société Labo-Gers à compter du 15 septembre 1996 en qualité de responsable de laboratoire.

Condamne la Société LEYENAAR, TAAPKEN LAMAKER B.V. à verser à Monsieur Thierry Y... : deux mille sept cent vingt six euros et soixante cinq centimes (2. 726,65 euros) à titre d'indemnité pour procédure irrégulière ; seize mille trois cent cinquante neuf euros et quatre vingt dix centimes (16. 359,90 euros), représentant six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; deux mille euros (2. 000,00 euros) en réparation du préjudice moral ; mille deux cent euros (1. 200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dit que les présentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes. Dit que ces intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil. " La Société LTL a formé appel de cette décision.

Comme nous vous l'indiquions dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. » Le 1er février 2005, Madame X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon. Par jugement du 16 juin 2006, le Conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses) a dit que le licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Madame X... a interjeté appel du jugement. LA COUR Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales à l'audience par Madame X...

; qu'en l'absence d'une telle signification, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 121-1 du code du travail : Attendu que pour dire que la société Security DBS France n'était pas l'employeur de M. X..., et débouter en conséquence ce dernier des demandes formées contre elle notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la décision de licencier a été prise par la société Halliburton qui exerçait un pouvoir de direction dans le groupe et que c'est cette dernière qui a mis fin au contrat de travail du salarié, le licenciement par la société Security DBS France n'étant intervenu que dans un second temps ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X...

de travail de M. X... était antérieur de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire de l'UCFE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement de M.