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de rappel de salaires par application notamment du salaire minimum hiérarchique mensuel prévu par la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952. Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les absences subites de M. X...

, a été licencié pour faute grave le 25 avril 2000 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 02-45.598 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir jugé que le montant des sommes allouées à M. X...

de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société LMGF PPO, avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 puis ayant renoncé à assurer cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ne rompt pas le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel, qui, de…

621-125 du Code de commerce court à compter de la publication du relevé ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ ; Attendu que M. X..., invoquant un contrat de travail conclu avec M. Lima Y..., pour une durée déterminée, et se prétendant créancier à ce titre de salaires et d'indemnités de congés payés, a saisi le 4 juillet 2001 le conseil de prud'hommes, pour que ces créances soient reconnues, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son employeur, le 16 mai 2000 ; Attendu que, pour déclarer M. X...

; qu'elle a pu en déduire que le comportement de l'intéressé avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société CIR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

mesure prendrait effet au 30 juin 1997, à l'issue d'un préavis de deux mois débutant le 31 mars 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait une mise à la retraite et non un licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur l'ensemble de la rémunération perçue entre le 1er juin et le 31 mai, est due à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, dès lors que le salarié a été empêché par l'employeur d'exercer son droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture au-delà de l'expiration du délai de préavis par l'octroi de congés payés qui devaient faire l'objet d'une indemnité compensatrice ; que les conditions légales de mise à la retraite s'apprécient à la date d'expiration du préavis ; que la lettre de…

Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité telle que prévue par l'article L.

du 12 mars 1999, conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; Attendu que, pour condamner l'ARIMC d'Ile-de-France à payer à M. Le X...

du contrat de travail faisant suite à la procédure de redressement judiciaire de la société ouverte le 27 décembre 1995 et achevée par un plan de continuation du 25 mars 1997 ; que faisant valoir que cette convention ne l'avait pas remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen unique, qu'il ressort de l'article 2044 du Code civil qu'est inopposable au salarié un accord transactionnel conclu avant son licenciement, d'où il suit que la cour d'appel n'a pu légalement refuser d'examiner ses demandes complémentaires sans violer le texte susvisé ; Mais attendu que Mme X..., qui s'était placée devant les juges du fond sur le terrain de la rupture d'un commun accord des parties,…

; qu'il a été licencié le 22 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2002) d'avoir dit que le salarié n'avait pas eu la qualité de cadre-dirigeant et avait donc effectué des heures supplémentaires et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non respect du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-15-1 du Code du travail dispose que la qualité de cadre dirigeant résulte d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ; que, pour estimer que M. Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 juin 2002) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu à M. X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, d'avoir réformé ledit jugement sur le quantum de la somme allouée et d'avoir fixé le montant principal de cette contrepartie pécuniaire, à une somme brute de 134 139,12 euros, outre les congés payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur dispose, à compter de la date de la rupture du contrat de travail, d'un délai de quinze jours pour dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence et se délier lui-même du paiement de l'indemnité compensatoire ; passé ce délai, et comme ce fût le…

Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, ont signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE), un avenant à leur contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectuées sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaires de six jours de congés payés supplémentaires en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privés par l'employeur d'un jour de congé supplémentaire au titre de l'année 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à voir décompter les jours de congé supplémentaires sur les seuls jours travaillés et non sur les six jours ouvrables de la semaine, le conseil de prud'hommes…

Madame TAN Y a saisi le 15 avril 2003 le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE en sa formation de référé. Suivant ordonnance du 13 mai 2003, le Conseil des Prud'hommes en sa formation de référé a dit que la rupture du fait de l'employeur était abusive et illégale, condamné la société COLYDIS à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité sur le fondement de l'article L 122-3-8 du Code du travail, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité. La société COLYDIS a régulièrement interjeté appel de cette décision. En cours de procédure, par jugement en date du 11 décembre 2003 le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE et TARARE a prononcé la liquidation judiciaire de la société COLYDIS et a désigné Maître X en qualité de mandataire liquidateur. Maître X, ès qualité a conclu à l'infirmation de la décision .

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Conforama, engagés en qualité de vendeur de meubles, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de diverses sommes incidentes pour travail les dimanches ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes aux salariés à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel de prime de fin d'année au titre de la majoration pour travail les dimanches, les arrêts retiennent que quelles que soient les objections présentées par la société, il n'est pas sérieusement contestable que le travail le dimanche présente en lui-même un caractère exceptionnel, sans qu'il y ait à retenir la circonstance que les salariés travaillent chaque dimanche ou quelques dimanches dans l'année, que son caractère exceptionnel se déduit…

avait pris fin le 31 décembre 1993 après huit jours d'exercice et que son licenciement est intervenu au mois de janvier 1993, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, la société Axa assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, lorsque les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé.

Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère après que la filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), Mme X..., engagée le 3 juin 1996 en qualité de cadre administratif par la société Pixel, a été licenciée pour faute lourde le 31 octobre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes formées contre la société Pixel pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la faute lourde invoquée ne peut être retenue que si l'intention du salarié de nuire à l'employeur est caractérisée par des éléments suffisants ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que Mme X...

1998 étendant le champ d'application de la convention collective des pompes funèbres aux entreprises exerçant l'activité de soins aux défunts, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hygeco à verser à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...