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Cour de cassation · 9 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.868

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société LMGF PPO, avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 puis ayant renoncé à assurer cet entretien ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002
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  3. SynthèsePassage 3
    Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X... et fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société LMGF PPO
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société LMGF PPO, avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 puis ayant renoncé à assurer cet entretien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ne rompt pas le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel, qui, de surcroît, n'a donné aucun motif à sa décision concernant la garantie de l'AGS, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002 ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X... et fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société LMGF PPO ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    société LMGF PPO, avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 puis ayant renoncé à ass
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    r le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 puis ayant renoncé à assurer cet entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ne rompt pas le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel, qui, de surcroît, n'a donné aucun motif à sa décision concernant la garantie de l'AGS, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesur
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    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 puis ayant renoncé à assurer cet entretien ; Qu'en
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    et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X... et fixées au passif
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    ieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X... et fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société LMGF PPO ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite d
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ontrat de travail de Mme X..., salariée de la société LMGF PPO, avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préal
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    , salariée de la société LMGF PPO, avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciaire ayant convoqué la salariée à un entretien préalable pour le 7 avril 1999 pui
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    pplication de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour lic
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    1, alinéa 2-2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé p
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  • Congés payésMentions dans le texte
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    e la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans ca
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    iaire ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société LMGF PPO, avait été rompu dans les quinze jours du jugement de liquidation de ladite société prononcé le 30 30 mars 1999 et en déduire que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à l'intéressée et fixées au passif de la procédure collective, l'arrêt attaqué relève que le contrat de travail a été rompu de fait, par le liquidateur judiciair
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    ainsi, alors que la seule convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ne rompt pas le contrat de travail de l'intéressé, la cour d'appel, qui, de surcroît, n'a donné aucun motif à sa décision concernant la garantie de l'AGS, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer
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    nt sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS était tenue à garantie des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées à Mme X..., l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 20 février 2002 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas les indemnités de
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372457cd58014677414b73
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