Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, 01-46.406

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/10/2004

Numéro d'affaire

01-46.406

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la méconnaissance de son statut protecteur ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que le mandat de M. X... avait pris fin le 31 décembre 1993 après huit jours d'exercice et que son licenciement est intervenu au mois de janvier 1993, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, la société Axa assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés…