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de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 28 novembre 2000, a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter Mme X...

LOU CALEU en qualité d'apprenti pour une durée de 24 mois allant du 12 octobre 1998 au 13 octobre 2000. Le contrat d'apprentissage a été rompu le ler avril 2000. Estimant cette rupture imputable à I'employeur, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Avignon qui, par jugement en date du 26 septembre 2001, a condamné la société LOU CALEU à lui payer les sommes de :- rappel de salaire pour heures supplémentaires : 2. 591, 63 euros-congés payés afférents : 259, 16 euros-préjudice subi résultant du non-respect de la législation sur les apprentis : 686, 02 euros-dommages et intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage : 0. 15 euros-article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 457 euros. Alexandre X... a régulièrement interjeté appel. Il conclut à la réformation et réclame à titre de :- paiement des heures supplémentaires : 4.

planification industrielle qu'au regard de l'implication dont vous devez faire preuve s'agissant du projet SUPPLY CHAIN. Dans ce même état d'esprit, nous constatons que vous avez pris la liberté, et copntraire aux pratiques de la société, que vous connaissez pourtant fort bien, pour les avoir respectées depuis toujours, de vous octroyer quatre semaines de congés payés, sans en informer les personnes concernées, ni a ortiori sans autorisation de votre supérieur hiérarchique ou de votre responsable de projet. Toutes marques d'un désengagement professionnel qui corrobore la perte de confiance que nous déplorons..." Le 24 février 2000, Monsieur X saisissait le Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX aux fins de contester la légitimité de son licenciement.

; que l'article 20 de ladite convention prévoit une gratification d'un douzième de mois par mois et une prime d'ancienneté ; qu'estimant ne pas avoir perçu le salaire auquel elle avait droit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

sur le salaire mensuel minimum de leur catégorie ; que leur taux horaire était nettement diminué ; qu'elles ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur reproche aux arrêts attaqués (Paris, 7 mai 2003) de lui avoir ordonné de payer aux salariés un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'allouer un rappel de salaire à un salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.

Attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire et de congés payés, la cour d'appel énonce que les commissions payées à Mme X...

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner sur ce point la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi étant limité aux questions restant en litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant fixées à 30 930 euros le montant du rappel de salaire, à 3 093 euros le montant des congés payés afférents dus à Mme X...

par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi étant limité aux questions restant en litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixées à 41 628,17 euros le montant du rappel de salaire, à 4 458,42 euros le montant de la prime d'ancienneté, à 4 608, 66 euros le montant des congés payés afférents, à 6 853,68 euros le complément d'indemnité de licenciement, dus à Mme X..., l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que les commissions perçues par la salariée doivent être prises en compte pour calculer le revenu minimum mensuel ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, mais seulement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses…

L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que ce salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de l'Accord collectif du 29 mars 1990 " fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ", pour un maintien au sein de l'entreprise dont le contrat commercial a cessé. Dans ce cas, l'employeur qui ne peut le réintégrer doit solliciter une autorisation administrative de licenciement.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que Mme X..., ne s'est plus présentée sur les lieux de l'entreprise depuis le 10 novembre 1997, alors qu'elle devait reprendre son travail après la fin de ses congés payés, le 20 octobre 1997 ; que cette absence non justifiée constitue un abandon de poste justifiant le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la salariée, l'employeur ne l'avait pas considérée comme démissionnaire dès le 31 octobre 1997, rendant ainsi impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X..., de sa demande…

tâches à effectuer et de dépôt de demandes de congés. Elle demande en conséquence que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur et réclame sa condamnation à lui payer : -la somme de 50 000 à titre de dommages et intérêts -la somme de 196,97 à titre d'indemnité de licenciement -la somme de 2387,88 au titre du préavis outre 238,78 de congés payés -la somme de 1064,19 au titre des congés payés -la somme de 1000 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SNC GENEDIS-PROMOCASH, pour sa part entend que Alexandra X... soit déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui payer une somme de 1000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et la somme de 1000 en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle observe que les divers documents produits par Alexandra X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont annexés au présent arrêt : Attendu qu'employés par la société des Transports Liabeuf et Sapin en qualité de chauffeurs-routiers, MM. X..., Y... et Z...

de la convention collective du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bergerac, 1er août 2003, et 11 septembre 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; qu'il était acquis que les requérants pouvaient prétendre au paiement d'une indemnité de réduction du temps de travail à…

de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et pour certains d'entre eux, une indemnité "préjudice temps partiel" et une indemnité de sujétion ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer les sommes réclamées, après avoir retenu que les heures de "garde de nuit" constituaient un temps de travail effectif, au sens de l'article L.

Z..., Mme A... et M. B..., en qualité d'auxiliaire parentale pour assurer, à leur domicile, la garde de deux enfants ; qu'ayant été licenciée le 2 mars 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001) d'avoir limité la somme qui lui a été allouée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de présence responsable, s'agissant d'un poste d'emploi à caractère familial, est le temps pendant lequel ce salarié s'occupe à des activités strictement personnelles sauf à intervenir en cas de besoin ; que pour appliquer le correctif prévu par la convention…

Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre des frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, que la demande du salarié protégé de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, équivaut à une demande de résiliation judiciaire irrecevable ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X...

963,67 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, n'a ni dénaturé les termes du jugement, ni les conclusions du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles, moyennant au besoin une compensation financière ; que ces dispositions signifiaient…

963,67 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, n'a ni dénaturé les termes du jugement, ni les conclusions du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de prime d'assiduité et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles, moyennant au besoin une compensation financière ; que ces dispositions signifiaient…

ne pas avoir perçu l'intégralité de la rémunération qui lui était due, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'un rappel de prime d'assiduité ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles, moyennant au besoin une compensation financière ; que ces dispositions…

; que le salarié ayant demandé devant le conseil de prud'hommes l'annulation d'un blâme, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était recevable, peu important l'abandon de cette demande devant la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place avait pour objet d'être "substitué" à l'ensemble des primes, indemnités et avantages, la rémunération de chaque salarié conservant son niveau antérieur, et certains éléments de rémunération devant être maintenus aux agents ayant déjà reçu certaines primes annuelles, moyennant au besoin une…