Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-44.862

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2005

Numéro d'affaire

02-44.862

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., licenciée le 18 mai 2001 pour motif économique par le liquidateur judici…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., licenciée le 18 mai 2001 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société Alliance, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, le 28 novembre 2000, a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes portant sur les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'AGS avait refusé sa garantie, a retenu l'impécuniosité du liquidateur judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les créances indemnitaires de la salariée, consécutives à son licenciement, pour qu'elles so…