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; qu'il a repris son activité sans être soumis à la visite médicale de reprise ; qu'il a été licencié le 3 janvier 1994 pour faute grave tenant à son absence sans autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'après avoir constaté que M. X...

du Crédit agricole en ses articles 23 et 24 spécialement au profit des salariés licenciés en raison d'une inaptitude due à une maladie ou une affection longue durée doit s'apprécier globalement à la date de la notification de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, excluant la période de suspension du contrat de travail de M. X... pour cause d'affection longue durée, a pris en compte la date de début de suspension (23 mai 1996) et non celle de la notification du licenciement (25 mars 2002) ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un complément de salaire mensuel à compter du 13 décembre 2000 jusqu'au 25 mars 2002, salaire net complet, sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire, et déduction faite du montant qu'il avait réellement pris en charge, alors, selon le moyen, que le salaire dû par l'employeur au salarié déclaré inapte et qui n'a encore été ni reclassé ni licencié doit être réduit du montant de la pension d'invalidité perçue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel l'a condamné à payer à M. X... son entier salaire sans tenir compte des prestations sociales servies, directement ou par son intermédiaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, L.

professionnelles, une insubordination constante, des insultes et des menaces de mort, un comportement visant à jeter le discrédit sur l'entreprise et son dirigeant et créant un risque pour la société en raison de l'importance des perturbations apportées à son fonctionnement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu' en estimant que ne pouvaient constituer des causes de licenciement les insultes et les menaces qu'il était reproché à M. Y...

d'une durée indéterminée portée par erreur sur le contrat du 2 août 2000 ; que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les conséquences de ses propres constatations, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4-8 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et qui ont estimé qu'à défaut de courrier indiquant clairement qu'une erreur avait été commise, les relations de travail s'étaient poursuivies sur la base d'un contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

l'employeur, en invoquant une modification de son contrat de travail et le non-respect de son obligation de reclassement pour les salariés engagés pour la durée d'un chantier ; Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu par la prise d'acte de la rupture du salarié et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la lettre de licenciement ait été présentée au salarié, les services de la poste l'ayant retournée à l'employeur avec la mention "faire suivre" de sorte que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte adressée par le salarié le 23 septembre 2004 qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'établissant pas que le reclassement était impossible alors qu'il appartient à un groupe très important et que le reclassement doit être…

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée par la société Groupe Amice Soquet et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à verser des dommages-intérêts et d'avoir décidé que le licenciement par cette même société était dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que deux sociétés ayant une activité similaire et étroitement imbriquée, dirigées par la même personne et employant pour exercer les mêmes fonctions, le même salarié qui partage librement son temps de travail entre ces deux sociétés selon les nécessités de ses tâches, peuvent engager une unique procédure de licenciement…

un poste à temps partiel à raison de 11 heures par semaine, soit deux heures par jour et 3 heures le samedi. Par lettre en date du 29 juillet 2002, le Syndicat mixte a notifié à Monsieur X... son licenciement pour motif économique. Contestant son licenciement, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc, qui, par jugement en date du 4 avril 2005, a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine à payer la somme de 53.350 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1.625 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a régulièrement relevé appel de ce jugement et demande à la Cour de l'infirmer.

Appelante d'un jugement (F 05 / 02024) rendu le 07 juillet 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel en date du 03 août 2006, à : Madame Murielle X..., née le 21 novembre 1961, demeurant ...-33360 CAMBLANES ET MEYNAC, Représentée par Maître Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 06 novembre 2007, devant : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. Madame X...

a saisi le Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières en contestant son licenciement. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que la remarque de l'employeur quant à la production de la salariée ne justifiait pas pour autant son départ immédiat pas plus que n'était justifiée sa mise à pied conservatoire. En conséquence, le conseil a dit que le licenciement de Mme Lise X... reposait non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. En effet, par jugement du 25 février 2003, le Conseil de Prud'hommes a : -dit que le licenciement de Mme Lise X... est requalifié en licenciement pour cause réelle ; et sérieuse, -condamné La Société C... PARIZEL à payer à Mme Lise X... : la somme de 2. 754, 68 euros à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 275, 46 euros au titre des congés payés y afférents, -celle de 8.

assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 24 janvier 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Novembre 2007, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 31820 PIBRAC Rep/assistant : Maître A..., avocat au barreau de PAU INTIMES : S.A. TEXERA ZI de Lascouanes Route de Tarbes 65700 MAUBOURGUET Non comparante, non assistée Maître LALANNE Y..., commissaire à l'exécution du plan ...

2 153,41 euros au titre du solde des salaires du 1er septembre au 30 novembre 2004 - 422,30 euros au titre de l'indemnité de préavis et 42,23 euros au titre des congés payés afférents - 1 830 euros au titre de l'indemnité de requalification - 1 830 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. Sur la forclusion, il demande à en être relevé et fait valoir que c'est à tort que le conseil de Prud'hommes a retenu que l'envoi à son avocat de la lettre d'information sur la publication de l'état des créances était valable. Il soutient qu'il n'a jamais élu domicile chez son avocat et que le délai de forclusion n'est en tout état de cause pas applicable aux demandes de dommages-intérêts qu'il forme.

motif économique le 4 octobre 2002, après avoir refusé la réduction de son temps de travail qui lui avait été proposée le 22 mai 2002 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

de son poste de travail d'infirmière à temps complet en deux postes à temps partiel, l'un pour exercer les fonctions d'infirmière, l'autre pour exercer des tâches de saisie de relevés de production ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.726, E 06-41.727, F 06-41.728 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Amiens, 1er février 2006), que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Autogidi, ont été licenciés le 9 février 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens, et que ne caractérise dès lors nullement un manquement de l'employeur à son obligation de rechercher un reclassement en violation de l'article L.

; que contestant le bien-fondé de cette décision et soutenant que la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, fixait l'âge de la retraite à 65 ans, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre d'un droit à congé supplémentaire accordé conventionnellement aux salariés mis à la retraite par leur employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la mise à la retraite de Mme Josyane X...

; que le contrat de travail qui liait à elle M. X... prévoyait le versement mensuel d'avances sur un intéressement dû en fin de l'exercice social, en sorte que la rupture du contrat de travail avant la clôture de l'exercice ne permettait pas au salarié de prétendre au bénéfice de l'intéressement, peu important à cet égard le mode de rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement autorisait le salarié à conserver les avances qui lui avaient été faites sur un intéressement en définitive indu, et en intégrant ces avances dans le montant du salaire de référence pour la détermination de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, quand le contrat de travail n'établissait aucune distinction entre les différents modes de rupture, et quand le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse était…

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006) que M. X..., engagé le 1er mars 1987 par la Société nationale immobilière (la SNI), en qualité d'employé d'immeuble et occupant en dernier lieu les fonctions de surveillant en chef de résidence, a été licencié pour faute grave le 24 juin 2003 ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié, surveillant en chef de la résidence Saint-Lambert de Fréjus, des violences volontaires commises sur mineure, logée dans cette résidence, et punies par le tribunal correctionnel de Draguignan ; qu'en retenant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié et en condamnant, en conséquence, l'employeur à lui verser différentes sommes au titre de ce…

; que contestant le motif de son licenciement et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, lequel par jugement du 30 septembre 2004 l'a débouté de toutes ses prétentions ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser à M X...

interentreprises, ont été licenciées respectivement les 26 et 27 avril 2001 ; qu'il leur était reproché de s'être opposées à la réorganisation administrative de l'association et d'avoir adressé une lettre à une commission de contrôle discréditant les membres du conseil d'administration ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que si l'attitude de rupture des deux médecins du travail a pu être tolérée tant qu'elle n'interférait pas avec l'exercice de l'acte médical et qu'elle ne mettait pas en cause l'intégrité de l'association, elle ne l'a plus été dès lors que les deux médecins adressaient à la commission de contrôle une lettre dans laquelle elles critiquaient ouvertement la décision prise par le conseil d'administration sur les cotisations et les pénalités qu'elles ont dénoncées comme étant "source d'une altération…