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2003 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la sanction de l'abus par l'employeur de son droit de résiliation unilatérale doit s'appliquer, indépendamment de la constatation de l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès que la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer en l'espèce que M. X...

qui avait été engagé le 1er décembre 1991 par la société Auchan où il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de la sécurité, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Auchan fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a été licencié par lettre du 29 avril 2004 pour motif économique par la société Propriété familiale de Normandie qui l'employait en qualité d'attaché de direction ; que soutenant que son licenciement avait été décidé par l'employeur avant même qu'il ne lui soit notifié, le salarié a contesté son congédiement ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation remise au salarié lors de l'entretien préalable le 13 avril 2004 qui mentionne qu'un licenciement est intervenu et précise même la date à laquelle il sera notifié, le 29 avril 2004, constitue l'acte par lequel l'employeur a rompu le contrat de travail qui le liait au salarié, et que si les salariés étaient à l'époque invités à communiquer à l'ASSEDIC l'attestation employeur litigieuse, jointe…

Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite de ce salarié remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail

Congés payés correspondants : 22,76 euros Complément d'indemnité de congés payés : 17,17 euros Indemnité compensatrice de préavis : 1 885,90 euros Congés payés correspondants : 188,59 euros Indemnité de licenciement : 196,45 euros Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 942,95 euros Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000,00 euros Indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 1 000,00 euros. Huguette Y...

un jugement déclarant la citation caduque. Mme Rose Marie X... a régulièrement fait appel de cette décision. Elle demande à la cour d'infirmer la décision de caducité, de juger l'affaire sur le fond et de condamner le syndicat des copropriétaires et la SA Credassur à lui payer la somme de 37.340 euros pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes le 26 juin 2003. La SA Credassur a régulièrement formé appel incident.

a été engagé le 1o août 1994 en qualité de responsable de boutique par la société VTN. Soutenant que l'employeur a commis à son égard un harcèlement moral et lui doit des heures supplémentaires, M. A... a saisi le 10 octobre 2005 le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement en date du 11 mai 2006, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société VTN, dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, l'employeur de sa demande en paiement de factures, et condamné la société VTN à payer, outre les dépens : - 23. 620 € à titre de dommages- intérêts, - 4. 725, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 472, 52 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 4. 051, 50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1.

2004 à son employeur, Monsieur Z... , serait à l'origine pour le salarié d'un important préjudice moral et financier ; Considérant que l'analyse des pièces versées au débat fait apparaître que Monsieur X... a été indemnisé par L'ASSEDIC à compter du 3 février 2005 ; que au cours de la période préalable Monsieur RENAULT était arrêté et indemnisé pour cause de maladie depuis le 9 novembre 2003 ; Considérant que le salarié ne saurait faire valoir qu'il aurait subi un préjudice qui :" serait né dès la rupture du contrat de travail à savoir en novembre 2003 " , alors que la résiliation du contrat de travail a été prononcée avec effet au 17 mai 2004 et que l'obligation de délivrance de l'attestation ASSEDIC par l'employeur n'est apparue qu'avec le jugement du 27 septembre 2004 ; Considérant que Monsieur X...

; qu'il a été licencié le 21 février 2003, pour faute grave pour avoir refusé sa nouvelle affectation malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M.X... Y...

a demandé à son employeur de respecter les dispositions de la convention collective applicable quant au montant de sa rémunération, faute de quoi il considérerait le contrat de travail comme rompu à compter du 28 décembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 décembre 1999, pour voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Escor Pottier fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M. X..., que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ; Attendu que Mme X...

; qu'à l'issue d'une visite médicale de reprise effectuée le 1er octobre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif au poste de responsable thérapeutique régional et inapte à tout poste dans l'entreprise avec "danger immédiat" en cas de reprise de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 26 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que, postérieurement à l'avis médical visant une inaptitude totale et définitive de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'EARL du X... le 16 octobre 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement de salariées absentes ; qu'en arrêt pour cause de maladie depuis le 27 octobre 2004, Mme Y... a reçu le 5 novembre 2004 son attestation ASSEDIC, son certificat de travail et le solde de tout compte ; que contestant la régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la succession de contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir fixé la rupture à la date du 31 octobre 2004, et d'avoir, en conséquence, alloué diverses indemnités à

2004 et du 4 janvier 2005 émis à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, été déclaré par le médecin du travail inapte à divers postes ; qu'ayant, le 4 février 2005, été licencié pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a rempli son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ; que le respect de l'obligation de reclassement de l'employeur doit s'apprécier à la date de notification du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la société Calberson Danzas faisait valoir qu'elle avait proposé à M. X...

122-32-5 du code du travail, alors que la proposition de reclassement, qui comportait une diminution de salaire, entraînait une modification du contrat de travail et que le refus par le salarié de cette proposition était légitime, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement fondé sur le refus par le salarié du poste de reclassement qui lui était proposé avait été valablement prononcé conformément à l'article L.

bureau, a, le 19 janvier 2002, été licenciée pour nécessité de remplacement définitif à la suite d'absences pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que si l'article L.

X..., engagé le 1er juillet 1993, en qualité de maître de chai, par la société Les Domaines de Notre Dame du Port D'Alon a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 2 mars 2002 lui reprochant d'avoir quitté l'entreprise, sans autorisation, pendant toute la journée du 6 février 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied, d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la faute grave suppose que l'employeur fasse usage, sinon immédiatement, du moins dans un temps…

122-14-4, alinéa 1er, du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à un mois de salaire, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L.

-Provence et qui occupait en dernier lieu les fonctions d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que Mme X...

; que la société Marsh l'a licencié pour faute grave par lettre du 10 avril 2003 au motif qu'il avait cessé tout travail à compter du 1er avril précédent en violation de ses obligations contractuelles alors que son contrat de travail n'avait fait l'objet d'aucune modification ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marsh fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. X...