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a été engagé le 6 mars 2006, par la société Doux, en qualité de cadre dirigeant ; qu'à compter du 30 octobre 2008, le contrat a été transféré à la société Agropar société mère du Groupe Doux ; que le 1er juin 2012, vingt-quatre sociétés du groupe, dont la société Agropar, ont été placées en redressement judiciaire ; que le 25 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 7 juillet 2012 ; que le 29 novembre 2013, le tribunal de commerce de Quimper a arrêté le plan de redressement des sociétés du groupe Doux ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Desamais. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 11 mars 2013, d'AVOIR dit que la rémunération brute mensuelle du salarié était de 2.540,65 euros, d'AVOIR condamné la société DESAMAIS à payer à Monsieur Y...

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Vu le jugement rendu contradictoirement le 4 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye dans l'instance opposant M. [C] [J] à la société KMBSF qui a : - débouté M. [J] de sa demande d'annulation du dernier alinéa de l'article 5 de son contrat de travail, - débouté M. [J] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction, harcèlement moral et résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail notamment sur les sanctions injustifiées dont elle avait été l'objet et dont les effets perduraient ; que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé le caractère injustifié de la décision de mutation, accompagnée de rétrogradation, prise par l'employeur ; que la cassation à…

contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 avril 2008 ; qu'estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations contractuelles et légales, notamment en la soumettant à un harcèlement moral, Mme Y...

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié, après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat et cesse immédiatement son travail, la légitimité de la rupture et ses effets (licenciement sans cause réelle et sérieuse ou démission selon que les manquements imputés à l'employeur sont ou non établis et d'une gravité suffisante) doivent être appréciés au regard de la seule prise d'acte qui met fin aux relations contractuelles, même si les faits invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire doivent être pris…

; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un manquement caractérisé de la salariée, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant ; qu'en disant que M. Z... avait été lié par un contrat de travail avec la société Menuiserie Goetz du 13 octobre 2011 au 16 avril 2014, sans constater que le contrat de travail avait été rompu à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

l'indemnité compensatrice de préavis, 292,45 euros pour les congés payés y afférents et 1169,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné la société Ambulances Taxis DSA et Lion à verser à M. Y... une somme de 42 404,96 euros au titre de l'indemnité de non-respect du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail: A l'appui de sa demande, M. Y... invoque à titre principal, le refus de la société Ambulances Taxis DSA et Lion de le réintégrer, évoquant à titre subsidiaire, l'interdiction de conduire depuis novembre 2008, une modification de son contrat de travail et des manquements dans les conditions de travail comme le non-respect des repos entre deux jours travaillés ou de l'amplitude de travail.

; qu'enfin, le courrier du 16 mai 2011, rédigé par Mlle O... qui déjà n'est parvenu à l'employeur mais qui lui aurait été remis en main propre, ne fait état d'aucun harcèlement moral ; que, de la même façon, s'agissant du risque grave tenant à la situation de Mme P..., il est rappelé que cette dernière a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse 4 mars 2013 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat ; qu'à cette date, le M... n'a pas cru devoir déclencher la moindre alerte ; qu'aucune action n'a été menée auprès du médecin du travail ou de l'inspection du travail ; que dans son rapport d'enquête du 1er juillet 2013, le M... ne fait pas référence a Mme P... évoquant essentiellement la situation de Mlle O... ; que le constat est identique à la lecture de la délibération critiquée e du 5 juillet 2013 ; que le M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 19 juin 2009 et à la condamnation de la société le Jardin de Château Gaillard au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article L.

jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de ce harcèlement moral ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque les agissements de l'employeur ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, lorsque les juges retiennent un harcèlement, ils doivent rechercher si ce dernier a effectivement rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux motifs que « fondée…

(demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Jacqueline Y... de ses demandes de reclassification en position IV et coefficient 620 puis niveau E de la classification annexée à la convention collective des ETAM du bâtiment, de ses demandes de rappel de salaires et accessoires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes consécutives en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " à l'appui de sa demande, Madame Jacqueline Y...

Le 27 aout 2013 à l'issu de la 2ème visite, le médecin du travail déclare son inaptitude en ces termes: «Inaptitude confirmée au poste dans le cadre actuel de l'organisation du travail, attente des propositions de reclassement ». Il sera à nouveau mis en arrêt de travail par son médecin traitant à l'issue de cette déclaration. Le 4 septembre 2013 il entame une procédure auprès du conseil de prudhommes aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes. L'association reçoit le 12 septembre 2011 sa notification de convocation au bureau de conciliation par LRAC du 30 octobre 2011 qui n'aboutira pas. Le 21 novembre 2011 Monsieur [Y] [V] est licencié pour inaptitude.

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Vu le jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans l'instance opposant M. [G] [K] à la société COMPLETEL qui a : - débouté M. [G] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société COMPLETEL de sa demande reconventionnelle, - mis les dépens à la charge de M. [G] [K]. Vu la déclaration d'appel faite au nom de M. [G] [K] en date du 1er juillet 2015. Vu les conclusions écrites déposées au nom de M.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

La prise d'acte, à la supposer justifiée, n'est en conséquence pas requalifiée en licenciement mais produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'article L.1152-2 du code du travail ne trouve pas application en l'espèce.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandrine Y... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Sandrine Y...

qui ne respectaient pas les restrictions médicales dont il avait connaissance; qu'en estimant cependant que l'employeur n'avait pas méconnu les restrictions médicales émises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...