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; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les retenues opérées par l'employeur ne faisaient pas supporter à la salariée des frais pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a méconnu ses obligations à partir de 2008 et que son chiffre d'affaire de 2009 avait été inférieur de 20 % aux objectifs minimaux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée était en faute de ne pas avoir atteint les objectifs fixés compte tenu de la modification de son secteur en 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X...

de se rendre sur le chantier où il était affecté et refusant ainsi d'exécuter ses obligations contractuelles consistant à lui fournir du travail ; que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, les premiers juges ayant à juste titre fixé la date de la rupture du contrat de travail au jour du licenciement, soit le 19 juillet 2010 ; que M. Y... est dès lors fondé à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que ce préjudice correspondait au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat de travail à durée déterminée, soit la somme de 13.867 euros ; que c'est également à juste titre que les premiers juges ont alloué à M.

moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle, l'arrêt retient que si en l'absence de licenciement pour faute grave, la salariée recouvre son droit de réclamer à son ancien employeur une indemnité de clientèle, encore lui faut-il démontrer qu'elle a apporté, créé ou développé une clientèle, en nombre et en valeur, alors que l'intéressée se borne à produire de nombreux tableaux chiffrés, inintelligibles et donc inopérants ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la salariée avait fourni un travail incontestable et incontesté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce travail n'avait pas accru en nombre et…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et d'avoir rejeté en conséquence la demande d'indemnités de rupture formée à ce titre. AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire En présence d'une demande de résiliation judiciaire antérieure au licenciement, il y a lieu d'examiner le bien fondé de cette demande, qui, si il y est fait droit, prendra effet à la date du licenciement. Dans le cas contraire, le licenciement sera examiné.

a été engagé en 1997 par la société Tecsi, aux droits de laquelle vient la société Steria, en qualité d'assistant commercial, occupant en dernier lieu le poste de correspondant qualité ; qu'une rupture conventionnelle a été conclue le 12 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment pour contester la validité de cette convention et demander le paiement de diverses sommes pour harcèlement moral, dol et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article L.

; que cette salariée a été sanctionnée à trois reprises par des avertissements et une mise à pied ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail rendu à l'issue d'une visite médicale de reprise du 3 mai 2012, concluant à son inaptitude définitive au poste et à tout emploi dans l'entreprise au terme d'un examen unique, elle a été licenciée le 15 juin 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a contesté tant ce licenciement que les sanctions disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au 8 avril 2010, ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour…

auxquelles la prétendue salarié avait renoncé en proposant un versement de 300 euros et en acceptant le chèque de 234, 76 euros ; qu'en ayant déclaré recevable de nouvelles prétentions indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X... avait subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Mme Y... à lui verser une indemnité pour travail dissimulé de 9 100, 20 euros, une indemnité de 300 euros à titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 250 euros de dommages et intérêts pour préjudices distincts, et 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme Y...

Compte tenu de la régularisation de l'ancienneté et du montant du salaire moyen résultant de la reconstitution de carrière dans les conditions précédemment énoncées, il apparaît que Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement de compléments des indemnités perçues dans le cadre du PSE, soit les sommes suivantes: - 48.582 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 17.911 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 9.711 eu os au titre de l'indemnité de volontariat - 7.412 euros au titre du congé de reclassement Le jugement sera réformé dans ce sens. Sur la régularisation de la situation de Monsieur X...

; que le salarié, délégué syndical CFDT depuis 1999, a été élu au comité d'entreprise de cette date à 2003, au CHSCT à compter de 2005 et membre de la commission égalité professionnelle du CE à partir de 2007 avant d'occuper les fonctions de conseiller prudhommal et d'assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale depuis 2009 ; Que, le 17 mars 2010, M.

Procédure accélérée en une seule visite médicale : le maintien du travailleur à son poste entraîne un danger grave et immédiat pour lui ou les autres travailleurs, article R4624-31'. La société a licencié monsieur [Y] par courrier recommandé le 5 avril 2013 après entretien préalable fixé le 2 avril 2013. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin de contester son licenciement.

, M Y...a été salarié de la société Les Provinciales et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011. Faisant valoir qu'il lui était dû des sommes au titre d'indemnités diverses, et ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir conclu à la résiliation de son contrat de travail, M Y...a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de ses demandes. Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 janvier 2014 M Y...a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 10 mars 2015 M Y...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action. Sur

qu'il ait pu exister des emplois n'ayant pas été proposés aux salariés licenciés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la fermeture du site, liée à la cessation d'activité, constitue un motif économique au sens de l'article L.

8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la Convention collective nationale de l'Immobilier. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture des relations contractuelles aux torts de la Société BRAM IMMOBILIER soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnités afférentes ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 12 janvier 2011, Evelyne X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur dans les termes suivants : « Je me vois contrainte de constater par la présente que vous avez rompu mon contrat de travail.

qu'elle y était invitée (Conclusions en appel p. 8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la Convention collective nationale de l'Immobilier. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE François X...

9 et 10), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la Convention collective nationale de l'Immobilier. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que sa démission soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnités afférentes ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 28 janvier 2011, Angélique X...

engagé le 5 mai 1979 par la Croix rouge française en qualité de médecin affecté au service de chirurgie générale, a été transféré à la Fondation la renaissance sanitaire, puis le 1er octobre 2008 à l'association Sos habitat et soins qui l'a licencié pour motif économique le 23 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité complémentaire de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il a été rempli de ses droits en application de la convention collective Dunant applicable à la Croix rouge lors de la conclusion de son contrat de travail, que plusieurs conventions collectives coexistant au sein de l'association Sos habitat et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 14 avril 2006 par M. C... en qualité de second de cuisine ; qu'un incident est intervenu le 17 août 2007 entre le salarié et l'employeur à l'issue duquel le salarié a quitté son poste ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2007 ; que contestant les motifs de son licenciement et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 17 août 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter tout licenciement verbal et dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les propos tenus par l'employeur sous le coup de la colère ne caractérisent pas suffisamment sa volonté claire de se séparer de manière irrévocable du salarié, que ce dernier dans une lettre adressée à son employeur le 29 août 2007 ne mentionne pas que son contrat de…

; que contestant cette sanction et une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 2009 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le seul manquement établi reproché au salarié ne présentait pas un caractère sérieux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires des PPC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des PPC et condamne celle-ci à payer à M. X...

; que, par lettre du 28 juin 2010, l'employeur l'a dispensé de toutes prestations de travail jusqu'au 30 juin inclus, avec interdiction de contact avec les clients du cabinet ; que, convoqué par lettre du 2 juillet 2010 à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2010 et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juillet 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux jours seulement séparent la fin d'une dispense de travail rémunérée et la lettre déclenchant la procédure de licenciement du salarié, et que l'employeur a découvert, durant cette dispense, l'existence de nouvelles fautes commises par le salarié, cette mesure…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2013), qu'engagée le 31 juillet 2007 par la société AFD technologies en qualité de coordinateur déploiement en société de services informatiques et ingénieries, Mme X...