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de remboursement de frais ; que selon l'alinéa 9, de ce même texte les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices sont exclues du salaire minimum ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1991 par la société Avon en qualité de promotrice de vente, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et de congés payés en faisant valoir que les commissions ne peuvent être incluses dans le salaire minimal conventionnel ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la partie variable de la rémunération est pour l'essentiel contractuellement qualifiée de "prime", que l'article 22 9 de la convention collective dispose que "afin de faciliter aux entreprises intéressées, lors de la mise en vigueur de la présente convention, l'application des dispositions du paragraphe 8 prévoyant que les primes générales de…

qui faisaient valoir que le premier contrat de mission qui lui avait été adressé ne comportait ni le motif de son recours, ni l'indication de son terme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

324-10 du Code du travail, des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif par application de l'article L. 122-14-5 du même Code, la cour d'appel énonce que M. X... est fondé à exciper de la rupture aux torts de l'employeur et à obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ; que, sur le travail dissimulé, l'employeur, en s'abstenant de toute déclaration du salarié dont il exigeait l'exécution d'un travail, a volontairement eu recours à ce salarié en violation de l'article L. 324-11-1 ; que l'AGS sera dès lors tenue à garantie de la somme de 8 233,08 euros correspondant à six mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L.

de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre du remboursement des repas non pris les jours de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 10 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dispose que "le personnel éducatif relevant de la présente annexe, assurant dans le cadre de son service normal la surveillance effective des repas des enfants, et prenant ces repas avec eux, bénéficie de la gratuité de ces repas.

; que le 11 janvier 2001, leur employeur les a invités à s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de l'ASSEDIC et leur a délivré une attestation mentionnant qu'ils étaient au chômage technique total ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2003) d'avoir condamné la société AMI à verser à chacun des salariés des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférent, de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que c'est seulement à l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total que l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que le salarié est en premier lieu indemnisé au titre du chômage partiel par l'employeur durant un mois, puis au titre du chômage partiel total par l'ASSEDIC…

Marcel Y..., respectivement engagés par la société Friskies France par contrats à durée indéterminée du 1er novembre 1986 et du 1er septembre 1985, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, a retenu que l'horaire hebdomadaire du travail est réparti en cinq jours dans l'entreprise, que, le lundi ou le samedi étant chômé, ces derniers jours demeurent ouvrables et qu'un jour férié inclus dans une période de congés n'est pas considéré comme un jour ouvrable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé des prétentions des salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

qui se sont succédés de façon intermittente jusqu'au 12 novembre 2000, date à laquelle le salarié a cessé d'occuper son poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, et au titre de la rupture de son contrat de travail, imputée à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2003) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X... et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société a fait valoir que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné Mme Le Y... à verser à Mme X... les sommes qui lui avaient été allouées à titre de salaires, de congés payés et de repos compensateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait demandé la confirmation du jugement qui avait condamné la société CVDH Ile-de-France au paiement de ces sommes, la cour d'appel a excédé les termes du litige et violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal et sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné Mme Le Y... à remettre à Mme X...

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions portant condamnation de la SSM à payer à M. X... les sommes de 5 366 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail, 4 493,06 euros à titre d'indemnité pour solde de repos compensateur, 6 818,41 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 31 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de secours minière de Moselle-Est à payer à M. X...

Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement notifié pendant une période de vacances d'un salarié, en violation de l'article 19 de la convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé. Il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation du contrat de travail.

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Dès lors, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification marginale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail qu'il ne peut refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de…

a été engagée le 10 octobre 1994 en qualité de distributrice de journaux gratuits par la société de distribution et de promotion (SPD), devenue Adrexo, sa rémunération étant liée au nombre de documents distribués ;qu' estimant avoir reçu une rémunération inférieure à celle qu'elle aurait dû percevoir sur la base du taux horaire du SMIC, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu d'une part, que la clause du contrat de travail stipulant que la rémunération horaire ne peut être inférieure au SMIC avait pour seul objet d'établir un nombre d'heures de travail par équivalence pour les besoins des déclarations aux organismes sociaux et ne constituait pas un engagement de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003 pourvoi n° W 00-46.433), que Mme X... engagée le 21 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 4 mai 1999 ; qu'elle a, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mai 1999, informé l'employeur de son état de grossesse ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaire et de congés payés pendant la période de protection légale de la salariée enceinte, l'arrêt retient qu'il résulte de la chronologie des faits que la procédure de licenciement est située antérieurement à la connaissance officielle par l'employeur de l'état de grossesse de Mme X...; que l'incidence de cet état ne peut donc être retenu dans l'appréciation de l'attitude de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi par la salariée, dans le délai de quinze jours visé par l'article L.

X..., en arrêt maladie depuis le 7 août 1997, a, le 30 mars 1998, été déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre son poste, ce médecin précisant qu'il le reverrait après recherche d'un poste adapté ; qu'après un second avis, le 14 avril 1998, le salarié a invoqué l'absence de proposition de reclassement dans le délai d'un mois ; que M. X... n'ayant pas repris son travail au terme de ses congés payés a, le 27 juillet 1998, été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le médecin du travail n'a pas déclaré M. X...

a été engagé le 7 janvier 2002 en qualité de vendeur dans l'établissement "Minibouffe", par contrat à durée déterminée de deux mois ; qu'en se présentant le 9 janvier 2002 sur son lieu de travail, il a appris que le magasin était fermé suite à une décision administrative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de deux mois de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de précarité, le conseil de prud'hommes a relevé que la fermeture de l'établissement avait été ordonnée par décision préfectorale, à la suite d'une rixe et que la fermeture, dans ces conditions, du magasin constituait bien un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fermeture administrative d'un établissement ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de…

Qu'il échet en conséquence de rabattre la décision du 16 novembre 2004 et de statuer à nouveau au fond ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Agen, 28 janvier 2003) de lui avoir déclaré applicable l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980 et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / l'annexe de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, intitulée : "liste des industries agro-alimentaires signataires du présent accord", énumère dans sa colonne de gauche les organisations syndicales patronales signataires de l'accord, dont la fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits, en face de laquelle la colonne de droite renvoie au Code 3701 ; que sous la mention de…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait pas travaillé tous les jours fériés, ce qui excluait l'application de l'article 55 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SFM à payer au salarié des sommes au titres du travail les jours fériés et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X...