Cour de cassation · 29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-42.333 et n° C 03-42.334 ;

Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Jean-Jacques X... et M. Marcel Y..., respectivement engagés par la société Friskies France par contrats à durée indéterminée du 1er novembre 1986 et du 1er septembre 1985, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, a retenu que l'horaire hebdomadaire du travail est réparti en cinq jours dans l'entreprise, que, le lundi ou le samedi étant chômé, ces derniers jours demeurent ouvrables et qu'un jour férié inclus dans une période de congés n'est pas considéré comme un jour ouvrable ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé des prétentions des salariés, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Beauvais ;

Condamne la société Friskies France, Etablissement d'Aubigny aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Friskies France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.