Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2005, 03-43.192

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/2005

Numéro d'affaire

03-43.192

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 janvier 2002 en qualité de vendeur dans l'établissement "Minibouffe", par contrat à durée déterminée de deux mois ; qu'en se présentant le 9 janvier 2002 sur son lieu de travail, il a appris que le magasin était fermé suite à une décision administrative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de deux mois de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime de précarité, le conseil de prud'hommes a relevé que la fermeture de l'établissement avait été ordonnée par décision préfectorale, à la suite d'une rixe et que la fermeture, dans ces conditions, du magasin constituait bien un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, al…