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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 10 février 1992 par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Normandie (la CRAMA), et exerçant en dernier lieu des fonctions de gestionnaire d'assurance, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la Convention collective nationale du personnel de la mutualité agricole, ensemble les articles D. 141-2 et D.

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur le chef de demande portant sur l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant à M. X...

minimum ; Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1991 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et de commissions ; que soutenant qu'elle avait perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, elle a formé une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que les commissions perçues ne doivent pas être incluses dans le salaire devant être comparé au salaire minimum conventionnel car elles ne sont pas visées par l'accord du 15 décembre 1995 qui s'appuie sur l'alinéa 7 mais vise aussi l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective et qu'il y a lieu de retenir l'interprétation la plus favorable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les commissions ne constituent ni des primes de…

Vu la connexité joint les pourvois n° Q 05-40.007 à U 05-40.011 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et d'autres salariés de l'Office municipal des animations de la ville de Vélizy Villacoublay (l'OMDA) ont saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en sa formation des référés pour obtenir le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférents, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre de provision alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'Office Municipal des animations de la ville de Vélizy-Villacoublay (l'OMDA), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Attendu que l'OMDA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M. X...

fonction des objectifs atteints par le salarié, constituait une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour l'exercice 1999, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le chiffre d'affaires de 11 116 980,46 francs sur lequel M. X... calculait sa rémunération variable pour l'exercice 1999 comprenait deux affaires conclues avec la société Thomson-CSF/Tetexis, client qui, aux termes de la note interne LM/P99 1231 faisant partie intégrante du contrat de travail de M. X..., était expressément exclu du territoire commercial de ce dernier pour être attribué à M.

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2003) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié n'est pas une modification du contrat ; qu'en considérant qu'avec une "simple formation sur le tas", M.

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II Sur le pourvoi incident du salarié Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la somme à laquelle il a condamné l'employeur au titre des heures supplémentaires résultant du forfait et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il devait être classé à la fonction de directeur adjoint correspondant au groupe 5 coefficient 300 en vertu de l'article 1.2 de la Convention collective de l'animation socio-culturelle qui prévoit qu'en cas de polyvalence des tâches, le salarié doit être classé dans le groupe le plus élevé ; que ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations et viole le texte conventionnel susvisé et les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Pygmalion à compter du 12 avril 1995, a été licenciée le 16 juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première et troisième branches du premier moyen, ainsi que les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article L.

Vu les articles 29 et 30 de la convention collective des cadres des exploitations agricoles du Gard ; Attendu que l'arrêt a limité à la somme de 86 409,94 francs le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à celle de 31 915,62 francs, après déduction d'un paiement de 33 000 francs, celui de l'indemnité conventionnelle de préavis et à celle de 6 491,56 francs le montant de l'indemnité de congés payés sur préavis dues par M. Y... à M. X...

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraine par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen qui vise le rejet de la demande pour repos compensateurs non pris ; Sur le troisième et le sixième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en adoptant des motifs inexistants pour motiver le rejet des demandes tendant à obtenir une prime variable ou d'objectif pour 1998, et une indemnité de congés payés sur prime d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande présentée pour la première fois en appel par le salarié tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer une prime de pièces de rechange, la cour d'appel, a indiqué qu'elle adoptait les motifs des premiers juges ; Qu'en…

qui bénéficiait d'un salaire contractuel forfaitaire, a été licencié le 6 octobre 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer à titre d'heures supplémentaires, un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être conclue avec tout salarié dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail, et pas seulement avec les seuls cadres dirigeants, que, dès lors, en retenant que la convention de forfait litigieuse ne pouvait légalement instituer un "forfait tous horaires" dès lors que "M.

; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur, et indemnités de congés payés afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par cette salariée sur les lieux du travail doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles et que ne constituent pas un système d'équivalence les dispositions de l'article 22 bis 7 de la convention collective qui concernent exclusivement la rémunération des périodes d'astreinte ; Attendu, cependant que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les heures…

; que selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur, et indemnités de congés payés afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par ce salarié sur les lieux du travail doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles et que ne constituent pas un système d'équivalence les dispositions de l'article 22 bis 7 de la convention collective qui concernent exclusivement la rémunération des périodes d'astreinte ; Attendu, cependant que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les heures de…

; que selon le dernier, les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise (et qualifiées d'astreinte) donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée à titre de rappels pour heures supplémentaires, dommages-intérêts pour inobservation du repos compensateur, et indemnités de congés payés afférentes, la cour d'appel énonce que les permanences effectuées par cette salariée sur les lieux du travail doivent être considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles et que ne constituent pas un système d'équivalence les dispositions de l'article 22 bis 7 de la convention collective qui concernent exclusivement la rémunération des périodes d'astreinte ; Attendu, cependant que si la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les heures…

; que le 15 janvier 1993, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à compter du 10 janvier 1994, M. X... est entré au service de la société Heli Ouest ; que le contrat de travail a été rompu le 14 janvier 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de remboursement du stage "facteur humain" et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour fixer la créance de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-6 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence, sans que cela dégage l'employeur défaillant de l'obligation de payer à la Caisse l'ensemble des cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues ; qu'après régularisation de la

cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé" ; - et page 2, après "CASSE ET ANNULE, mais seulement en que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire", ajouter : "...

sollicite un rappel de salaire pour les années 1998 à 2002 tenant tout d'abord à l'absence de paiement de la partie fixe du salaire contractuellement prévue et en second lieu à la ressource minimale à laquelle il estime avoir droit. Il sollicite en second lieu la reconnaissance d'un licenciement injustifié en raison de l'absence du second examen médical suivant celui du 7 septembre 2004. Il chiffre son préjudice comme suit : préavis de 3 mois 3. 957, 20 ç congés payés y afférent 395, 72 ç doublement de l'indemnité légale de l'article L. 122-9 du Code du travail déduction faite de l'acompte versé 6. 089, 99 ç dommages et intérêts pour licenciement injustifié en violation des articles L. 122-32-1 et suivants 47. 484, 00 ç indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile 1.